Publication du décret réduisant le nombre de décisions administratives individuelles prises par le Premier ministre

Le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 (1) pose le principe de la déconcentration des décisions administratives individuelles mais prévoit la possibilité de déroger à ce principe par décret.

La circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail(2) préconise de renforcer la déconcentration en réduisant considérablement la prise de décisions administratives individuelles en administration centrale.

Un décret réduisant le nombre de décisions administratives individuelles prises par le Premier ministre a été publié au Journal officiel de la République française(3) et procède à leur déconcentration.

Ces décisions administratives concernent en particulier le domaine de la sécurité et de la défense nationale, et notamment :
  • Les personnes fabriquant, important, exposant, offrant, louant, vendant, acquérant ou détenant des appareils d'interception ou de détection à distance des conversations ;
  • Les exportateurs de produits chimiques ;
  • Les opérateurs d'importance vitale ;
  • Les exploitants des matières nucléaires nécessaires à la défense, personnes se disposant à entreprendre ou à faire entreprendre des études et recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel ;
  • Les personnes impliquées dans la certification et l'évaluation de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information ;
  • Les personnes impliquées dans la qualification des produits de sécurité et des prestataires de services de confiance ;
  • Les fournisseurs ou fabricants de produits de sécurité, prestataires de service de confiance ;
  • Les centres d'évaluation de services de confiance dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information.

Dix de ces décisions relèveront désormais de la compétence du directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.

Le décret est entré en vigueur au lendemain de sa publication.
 

Le Sénat publie un rapport d’information relatif aux moyens alloués au CSA et sa gestion des ressources

Le Sénat a publié un rapport d’information fait au nom de la commission des finances sur le conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)(1). Le rapport traite de l’évolution des missions et des moyens du CSA ainsi que de la gestion des ressources qui lui sont allouées.

Créé en 1989 afin de garantir l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle en France,(2) le CSA bénéficie du statut d’autorité publique indépendante (API) depuis 2015 en application de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public. Ce statut lui confère notamment la personnalité morale ainsi qu’une autonomie budgétaire et comptable quasi-intégrale : le Collège du CSA, composé du Président et de six membres nommés par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, vote chaque année un budget initial ainsi qu’un budget rectificatif.

Avec les récentes évolutions de l’audiovisuel et l’essor du numérique, l’extension du périmètre d’action du CSA a connu une accélération depuis un an, notamment du fait de la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information.(3)(4) En particulier, au titre de sa nouvelle mission de lutte contre la diffusion de fausses informations par les plateformes numériques en période électorale, le CSA pourra empêcher, suspendre ou interrompre la diffusion de services de télévision contrôlés par un État étranger ou sous l’influence de cet État s’il estime que ceux-ci portent atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation par l’émission de fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin.

Les missions du CSA devraient être encore étendues par le projet de loi relatif à la réforme du secteur audiovisuel, présenté en novembre en Conseil des ministres et dont l’examen par le Parlement est prévu au premier semestre 2020. Le CSA et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) devraient par ailleurs fusionner pour former l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Le rapport considère ainsi que le Conseil est appelé à devenir un « super-régulateur » de l’audiovisuel et du numérique.

Le rapporteur constate que si l’activité du CSA a connu un accroissement constant avec une multiplication par 2,6 entre 2016 et 2019 du nombre de saisines par agent traitant, ses moyens humains et budgétaires sont demeurés quasiment constants. Le CSA est essentiellement financé par une dotation de l’État qui atteignait 37,4 millions d’euros en 2016 et qui devrait être de 37,6 millions d’euros en 2020, tandis que le plafond d’emplois du CSA autorisé par la loi de finances est demeuré de 284 ETPT depuis 2014.

Au regard du cadre budgétaire contraint, le rapport souligne une « gestion quasi-exemplaire des dépenses » qui sont demeurées stables entre 2015 et 2018, la hausse de 3 % des dépenses de personnel ayant été compensée par les économies réalisées sur les dépenses de fonctionnement. Le rapporteur signale cependant que la loi permet aux membres du collège du CSA de continuer à percevoir l’intégralité de leur rémunération pour une durée d’un an à compter de leur cessation de fonctions, ainsi que l’existence d’un dispositif de primes coûteux. Les dépenses de fonctionnement sont toutefois « parfaitement maîtrisées », avec une diminution de 9 % entre 2015 et 2018.

Six recommandations sont formulées par le rapporteur :
  • Recommandation n° 1 : documenter le bilan financier d’une éventuelle fusion du CSA et de la HADOPI et réinvestir les potentielles économies en vue d’accroître les moyens nécessaires à l’accomplissement des nouvelles missions confiées à ce « super-régulateur » des contenus audiovisuels et numériques ;
  • Recommandation n° 2 : afin de neutraliser dans la mesure de l’activité et de la performance du CSA, les effets des « saisines de masse » liées à des affaires particulièrement médiatiques, affiner l’indicateur « nombre de saisines traitées par ETP », en le complétant par un indicateur relatif au délai moyen de traitement des saisines et/ou au nombre de saisines « par affaire » ;
  • Recommandation n° 3 : afin de garantir au CSA les moyens d’assurer ses nouvelles missions de « super-régulateur » de l’audiovisuel et du numérique, maintenir a minima la stabilité de sa dotation sur les prochaines années ;
  • Recommandation n° 4 : afin de mettre le CSA en pleine conformité avec le devoir d’exemplarité des pouvoirs publics, revoir le dispositif permettant le maintien de rémunération pour les anciens membres du collège du CSA pour une durée d’un an à compter de leur cessation de fonctions ;
  • Recommandation n° 5 : afin de maintenir à la baisse les dépenses de fonctionnement du CSA, poursuivre la rationalisation de la politique d’achat du CSA par un recours accru aux marchés mutualisés mis en place par la direction des achats de l’État ou par les services du Premier ministre ;
  • Recommandation n° 6 : afin de suivre au mieux l’évolution du taux annuel des marchés mutualisés du CSA, créer un sous-indicateur « efficience de la fonction achat » au sein de l’objectif « Optimiser la gestion des fonctions support ».
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