Rapport du Sénat – le budget de 2020 et son contexte économique et financier

Le Sénat a publié le 21 novembre 2019 son rapport sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 dans lequel il analyse les principaux éléments de l'équilibre du projet de loi de finances pour 2020.(1)

Le Sénat estime que le scénario macroéconomique est crédible et atteignable en 2020 pour construire le budget mais soumis à de nombreux aléas notamment au plan externe.

Au troisième trimestre 2019, la croissance française s’établit autour de 1,3 % du PIB et se stabiliserait en 2020 comme en 2021 pour remonter à près de 1,4 % en 2022. Le Gouvernement a revu à la baisse ses hypothèses de croissance en raison du faible dynamisme du commerce extérieur.

Le rapporteur a élaboré deux scénarios alternatifs afin de mesurer la trajectoire budgétaire : dans un scénario optimiste le déficit du PIB en 2020 augmenterait de 0,3 points et dans un scénario pessimiste ce déficit se dégraderait de 0,5 points. La réalisation d’un tel scénario conduirait par ailleurs à porter le ratio d'endettement au niveau du seuil symbolique de 100 % du PIB dès 2020.

Le déficit budgétaire de l'État pour 2019 devrait finalement être de 96,3 milliards d'euros, alors que les mesures votées l'an dernier à la suite des mouvements sociaux l'avaient porté à 107,7 milliards d'euros en loi de finances initiale. Le rapport explique la réduction de ce déficit par des rentrées fiscales meilleures que prévu, mais aussi par la surestimation de la charge de la dette qui a créé une petite marge de manoeuvre. Le Sénat estime que les diminutions de prélèvements obligatoires ne sont pas compensées par des baisses de dépenses, puisque celles-ci augmentent de 7,7 milliards d'euros.

Le rapport évoque une amélioration des recettes d'impôt sur le revenu de 2020 par rapport à 2019 à la suite de la mise en place du prélèvement à la source, l’impôt étant perçu en année pleine et calculé sur les revenus de l'année n et non plus n-1. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) reversée au budget général augmente.

En revanche, le Sénat relève que la TVA représentait traditionnellement une part majoritaire des recettes fiscales de l'État, ce qui n’ est plus le cas en raison des transferts successifs de parts de TVA aux régions et à la sécurité sociale.

Parmi les grandes masses du budget général, la mission la plus importante en crédits demeure la mission « Enseignement scolaire », qui représente 22 % des crédits du budget général. Les crédits de la mission « Défense » augmentent de 1,7 milliard d'euros, en application de la loi de programmation militaire. L'accroissement de 1,1 milliard d'euros des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est dû au dynamisme naturel des prestations servies par les programmes de cette mission, mais aussi aux mesures de revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité, et dans une moindre mesure de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Seule la mission « Cohésion des territoires » connaît une baisse significative de crédits, d'une part parce que les aides au logement seront versées en quasi-temps réel et d'autre part en raison d'un prélèvement exceptionnel de 500 millions d'euros sur la trésorerie du groupe Action Logement.

Le rapport porte un point de vigilance sur les règles budgétaires européennes dont la France semble éloignée et recommande au Gouvernement de reconstituer ses marges de manœuvres budgétaires dans l’hypothèse d’une éventuelle crise à venir.

Enfin, le Sénat estime que la fiscalité environnementale « ne doit pas se tromper de cible » et devrait se concentrer sur les comportements les plus défavorables à l'environnement ; elle doit être juste et prendre en compte les contraintes qui pèsent sur certaines catégories de personnes et sur certains territoires, notamment les zones rurales et les populations qui ont besoin de transport individuel.
 

Lancement de la nouvelle plateforme de l’immobilier de l’État (PIE)

Le nouveau portail internet dédié à la politique immobilière de l’Etat (PIE) a été ouvert(1) par le ministre de l’action et des comptes publics.

Animé par la direction de l’immobilier de l’Etat (DIE), cette plateforme offre de nombreuses informations sur la PIE, politique jeune car véritablement mise en place en 2007, dont les objectifs se divisent en quatre axes principaux :
  • Connaître et valoriser le patrimoine immobilier ;
  • Rationaliser et optimiser la gestion immobilière ;
  • Moderniser le parc et améliorer sa performance énergétique ;
  • Professionnaliser la fonction immobilière.

La DIE, rattachée à la direction générale des finances publiques (DGFiP) est l’acteur principal de la politique immobilière, qui définit et met en œuvre la politique immobilière de l’Etat et de ses opérateurs, répartis sur tout le territoire national.

Cette direction s’appuie sur la direction nationale d’interventions domaniales (DNID), un service à compétence nationale qui lui est rattachée, ainsi qu’un réseau national.

Pour l’année 2018, le bâti occupé par l’Etat et ses opérateurs représentait 99 millions de m2 de surfaces répartis en 191 000 bâtiments (logements, bureaux, laboratoires, châteaux, casernes et salles de cours). 75 % de la surface occupée sont propriétés de l’Etat.

La création de la DIE en 2016 s’est accompagnée de la diffusion d’un rapport annuel d’activité présentant les objectifs et un état des lieux de la politique immobilière de l’Etat ainsi que ses principales réalisations. Le premier rapport d’activité de 2018 est disponible sur le site dédié à l’immobilier de l’Etat.(2)
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Adoption du budget 2020 de l’Union européenne : plus d’investissements pour l’action climatique, la jeunesse et la recherche

Le 27 novembre, le budget 2020 de l’Union européenne a été définitivement adopté(1) après l’accord informel du 18 novembre trouvé entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union.

Les crédits d’engagement dans le budget 2020 sont fixés à 168,7 M€ (+1,5 % par rapport à 2019) correspondant à une augmentation globale de 400 M€ par rapport au projet de budget porté par la Commission. Les crédits de paiement s’élèvent à 153,6 M€ (+3,4% par rapport à 2019) correspondant à une augmentation de 49 M€ par rapport au budget initialement proposé.

Le Parlement se félicite d’avoir obtenu une enveloppe supplémentaire de 850 M€ pour financer ses priorités liées à l’action climatique, la jeunesse, les projets de recherche et de numérisation.

Les lignes budgétaires relatives au climat ont été augmentées de 504 M€ en prévision des dépenses liées au climat dont l’Union européenne devra faire face l’année prochaine. Les statistiques fixées par l’UE estiment la dépense aux alentours de 20 % du budget global.

Concernant la jeunesse, une enveloppe spécifique complémentaire est prévue pour l’initiative pour l’emploi des jeunes à hauteur de 23,8 M€. Par ailleurs, le programme d’échange Erasmus+ recevra 50 M€ supplémentaires.

Le budget 2020 est ventilé en cinq rubriques à l’horizon 2020 dont les crédits d’engagements (CE) et de paiements (CP) sont répartis en millions d’euros dans le projet commun de conciliation entre le Parlement et le Conseil de l’UE.
 
Rubrique CE CP
1 - Croissance intelligente inclusive 84 72
2 - Croissance durable et ressources naturelles 60 58
3 - Sécurité et citoyenneté 3,7 3,6
4 - L'Europe dans le monde 10 9
5 - Administration 10 10


Le budget de l’UE ainsi votée représente 0,99% du revenu national brut (RNB).   
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