Publication du décret du 19 novembre 2019 modifiant le décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

Le décret du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable(1) a été publié au Journal officiel du 20 novembre 2019.

Pris en application des articles 32 à 37 de la loi PACTE(2), le décret du 19 novembre tire les conséquences réglementaires de la réforme des experts-comptables.

En premier lieu, il prévoit l’ensemble des mesures relatives à la composition, aux modalités d’élection et de fonctionnement des conseils de l’ordre des experts-comptables. Il prévoit le report des élections ordinales qui se tiendront à l’automne 2020 avec une date de dépouillement fixée entre le 15 et le 25 novembre 2020.

En second lieu, il adapte le décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable(3) s'agissant de l'instauration pour les professionnels de l'expertise comptable des honoraires à succès (article 35 de la loi Pacte), de la reconnaissance du statut d'expert-comptable en entreprise (article 36 de la loi Pacte), de la possibilité de paiement des dettes et du recouvrement des créances au nom de leur client par les experts-comptables (1° de l’article 37 de la loi Pacte), ainsi que du mandat présumé pour les experts-comptables de représenter leurs clients devant l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale (2° de l’article 37 de la loi Pacte).

Le décret du 19 novembre 2019 est entré en vigueur le lendemain de sa publication.
 

Publication d’une note du CAE sur la fiscalité internationale des entreprises

Le conseil d’analyse économique a publié une note, en novembre 2019, intitulée « Fiscalité internationale des entreprises : quelles réformes pour quels effets ? »(1).

Elle décrit les différentes stratégies de planification fiscale suivies par les multinationales et examine les défis actuels et à venir de la réforme de la fiscalité internationale des entreprises.

Elle constate qu’en matière de fiscalité, les filiales et succursales étrangères sont traitées séparément de leur société mère, et leurs bénéfices sont comptabilisés pays par pays. Les multinationales optimisent leur fiscalité en ajustant les prix des transactions entre ces filiales (dits « prix de transferts ») pour transférer les bénéfices des pays à fiscalité élevée vers les pays à faible fiscalité. Les systèmes fiscaux variant d’une économie à l’autre, les entreprises peuvent en exploiter les incohérences et les angles morts. Il s’agit par exemple de relocaliser leur siège social pour contourner les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) et les taxes de rapatriement.

La note évalue à 5 milliards d’euros les pertes annuelles de recettes fiscales de la France dues à l’évitement fiscal dans les paradis fiscaux par les multinationales.

Une réforme du régime fiscal international est une priorité dans les négociations en cours à l’OCDE qui, à la demande des ministres des finances du G20, doit élaborer un plan d’action sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (programme BEPS OCDE/G20).

La proposition de réforme du programme BEPS OCDE /G20 s’oriente vers deux piliers :
  • la révision de la règle d’allocation des bénéfices, c’est-à-dire une redistribution d’une partie des bénéfices aux juridictions de marché ;
  • la négociation d’un taux effectif minimum d’imposition des sociétés qui permettrait notamment de réduire les transferts de bénéfices entre filiales.

La note du CAE indique que cette réforme, pour être efficace, devrait se fonder sur des règles harmonisées pour éviter la double imposition et la non-imposition, et sur la proposition de règles simples pour empêcher les transferts de bénéfices. Elle invite à repenser le piler n° 1 qui en l’état actuel rend la détermination des droits taxables plus complexes sans modifier significativement leur répartition. Elle propose plutôt d’allouer une fraction des bénéfices globaux aux pays de destination des ventes et d’utiliser des mesures anti-abus efficaces.

Elle constate que l’optimisation fiscale est plus importante pour les entreprises centrées sur le numérique que pour le reste de l’économie, sans qu’elle soit limitée à ces entreprises. Des réformes qui les cibleraient spécifiquement pourraient par conséquent être problématiques.

La note recommande notamment d’étendre la notion d’établissement stable avec l’introduction du critère de « présence numérique » qui devrait être au cœur des futures règles fiscales.
 

Publication de l’ordonnance du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées

L’ordonnance du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées(1) a été publiée au Journal officiel du 28 novembre 2019. Prise en application de l'article 198 de la loi PACTE(2), l’ordonnance transpose la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires(3).

Elle crée un dispositif unifié et contraignant encadrant la rémunération des dirigeants des sociétés cotées, en adaptant les dispositions correspondantes du livre II du code de commerce dans le cadre de la transposition des articles 9 bis et 9 ter de la directive précitée.

Ce dispositif s’articule autour d’un double vote de l’assemblée générale des actionnaires :
  • un premier vote, ex-ante, portant sur la politique de rémunération des dirigeants de la société qui doit présenter les principes et les critères, alignés sur les intérêts de la société, déterminant les rémunérations des dirigeants ;
  • un second vote, ex-post, portant sur le rapport présentant le détail des rémunérations versées ou attribuées aux dirigeants durant l’exercice écoulé ainsi qu’un ensemble d’informations s’y rapportant.

Le décret du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires(4), publié le même jour, fixe le contenu et les éléments de niveau réglementaire de ce dispositif et notamment :
  • la politique de rémunération pour les différentes formes de sociétés et les éléments de publicité et de protection des données personnelles applicables aux informations annuelles sur les rémunérations (article 1er) ;
  • la nature des informations à publier concernant les conventions réglementées conclues tant par des sociétés anonymes à conseil d'administration que par les sociétés anonymes à conseil de surveillance (applicable aux sociétés en commandite par actions) ;
  • la liste des informations à publier sur le site internet des sociétés concernant les conventions intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses dirigeants ou actionnaires disposant d'une fraction de droits de vote supérieure à 10 %, au plus tard au moment de leur conclusion (article 2) ;
  • les informations et les délais applicables à la procédure d'identification des propriétaires des titres, identifiables par la procédure des titres au porteur identifiable, prévue aux articles L. 228-2 et suivants du code de commerce ;
  • le régime de la politique d'engagement actionnarial et de son compte-rendu annuel, ainsi que de la transparence des gestionnaires d'actifs et des investisseurs institutionnels dans le cadre de leur politique d'investissement.

Les dispositions de l’ordonnance et de son décret d'application sont applicables à compter des assemblées générales statuant sur le premier exercice clos après le 28 novembre 2019.
 
Informations légales | Données personnelles