Publication du rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique (édition 2018)

Le rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de 2018(1) revient sur les avancées juridiques, les actualités et les études statistiques de l’égalité, faisant suite notamment à l’accord du 30 novembre 2018(2) signé par la majorité des organisations syndicales et les représentants des employeurs des trois versants de la fonction publique.

Il rappelle que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique(3) contribue à l’égalité professionnelle, grâce à :
- l’article 80 qui créé l’obligation pour les employeurs publics d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action égalité professionnelle ainsi qu’un dispositif de signalement des violences sexuelles et sexistes ;
- l’article 81 qui ajoute la grossesse dans la liste des critères de discrimination énumérés à l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires(4) ;
- l’article 82 qui renforce le dispositif des primo-nominations équilibrées ;
- l’article 84 qui neutralise le jour de carence pour congé maladie en cas de grossesse ;
- l’article 85 maintenant les droits à avancement en cas de congé parental ou de disponibilité pour élever un enfant dans la limite d’une durée de cinq ans.

Le rapport établit également un bilan de la mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées au cours de l’année 2017. Concernant la fonction publique d’Etat (FPE), les femmes représentent 36% des primo-nominations dans les emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant, inférieur de 4 points à l’objectif légal de 40% de personnes de chaque sexe imposé à chaque département ministériel pour l’année 2017. Ce taux est à mi-chemin entre celui de la fonction publique territoriale (34%) et celui de la fonction publique hospitalière (40%).
 

Rapport d’information du Sénat - Les politiques territoriales du sport : de l'indépendance revendiquée à une coordination respectueuse de la diversité locale

La politique du sport, importante pour le développement territorial et la mise en oeuvre de politiques sociales inclusives, n'est pas confiée à une seule collectivité.

Ainsi, depuis 2010(1), les compétences en matière de tourisme, de culture et de sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions (2). Les grandes métropoles et grandes villes financent plus de 80% des équipements sportifs. Les subventions sportives peuvent être accordées sans limitation de cumul mais elles sont saupoudrées. L'Agence nationale du sport (ANS) créée par la loi du 1er août 2019 (3), reprenant les moyens du Conseil national pour le développement du sport, a pour objectif de mettre en œuvre une gouvernance partenariale du sport, au service de la haute performance et du sport pour tous.

La mission d’information sur les nouveaux territoires du sport de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a rendu public son rapport (4) en présentant 12 recommandations.
  1. Maintenir la clause de compétence partagée entre les collectivités pour le sport ;
  2. Mettre en oeuvre le principe d’au minimum un Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) par région (5), en dotant la Corse la Normandie et la Bretagne et adapter ce principe aux régions ultra marines ;
  3. Représenter davantage les départements et les communes dans la gouvernance des CREPS, un CREPS n’ayant pas nécessairement une audience régionale ;
  4. Instaurer une relation étroite entre les CREPS et les émanations territoriales de l’Agence nationale du sport ;
  5. Associer l’ANS à la préparation et à la mise en œuvre des conventions entre les CREPS et l’Etat ;
  6. Veiller à ce que le fonctionnement territorial de l’ANS respecte les réalités locales ;
  7. Fonder la nouvelle politique territoriale du sport sur une démarche pleinement partenariale ;
  8. Préférer un guichet commun plutôt qu’un guichet unique au sein de chaque conférence de financeurs ;
  9. Prévoir une conférence de financeurs permanente au niveau départemental et au niveau de chaque métropole ainsi que la possibilité de créer des conférences supra départementales pour les grands équipements et infra départementales pour les projets très localisés ;
  10. prévoir que le secrétariat des conférences régionales du sport et celui des conférences des financeurs soient organisés par les collectivités territoriales par voie de convention dans le cadre de la compétence partagée ;
  11. éviter un désengagement de l'État du financement des équipements locaux et réaffirmer son rôle pour résorber les déséquilibres territoriaux et développer le sport pour tous ;
  12. pour sanctuariser les moyens consacrés au sport, définir une trajectoire pluriannuelle des moyens ascendante en lien avec les besoins identifiés par le mouvement sportif et les représentants des collectivités territoriales et tenant compte des ressources disponibles croissantes issues du monde du sport (droits TV, paris sportifs).
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Arrêt de la CEDH « Herbai c. Hongrie » : liberté d’expression d’un salarié face aux intérêts commerciaux de l’employeur

Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) prononce la violation de la liberté d’expression d’un salarié selon l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (1).

En l’espèce, l’affaire portait sur le licenciement d’un employé du service des ressources humaines (RH) d’une banque du fait qu’il était contributeur d’un site internet consacré à des questions RH. Le salarié a été licencié au motif que les articles publiés sur le site internet violaient les règles de confidentialité et nuisait aux intérêts financiers de la banque en question.

La question juridique de l’équilibre entre le droit à la liberté d’expression d’un salarié et le droit, pour une entreprise, de protéger ses intérêts commerciaux s’est posée.

Le requérant, après avoir épuisé toutes les voies de recours internes, a introduit une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme le 2 mars 2015.

Il estime que les articles rédigés portaient sur des questions d’intérêt professionnel et public sans lien direct avec l’employeur.

À l’aune des principes généraux sur la liberté d’expression développés par sa jurisprudence (2), la Cour a examiné quatre éléments pouvant restreindre le champ du droit à la liberté d’expression dans le cadre professionnel :
  • la nature des propos ;
  • l’intention de l’auteur ;
  • le préjudice qui en aurait résulté ;
  • la gravité de la sanction.

Premièrement, la Cour estime que les propos visaient un public professionnel et présentaient les caractéristiques d’une discussion sur des questions d’intérêt public.
Deuxièmement, la Cour ne relève aucune intention « motivée par les conflits ou antagonismes personnels », les articles se rapportant à une profession et au partage de connaissance.
Troisièmement, la Cour estime que les tribunaux internes n’ont pas cherché à démontrer en quoi les propos du salarié avaient pu porter préjudice à la banque mais se sont focalisés sur le risque potentiel de divulgation de renseignements confidentiels sans le déterminer.
Quatrièmement, la perte de l’emploi est une sanction grave qui, en l’espèce, n’a pas été motivée par une réelle mise en balance des intérêts des parties. Pour la Cour, « l’issue du litige professionnel a été purement dictée par des considérations contractuelles entre la banque et le requérant, privant de tout effet le droit de ce dernier à la liberté d’expression. »

Ainsi la Cour conclut que les juridictions internes n’ont pas satisfait à leur obligation découlant de l’article 10 de la CEDH et condamne la Hongrie au versement de dommages et intérêts.
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