Le Conseil d’État autorise la pérennisation d’expérimentations menées en application de l’article 37-1 de la Constitution sur la seule partie du territoire où elles ont eu lieu

Par une décision n° 422207 du 6 novembre 2019(1) le Conseil d’État a ouvert la possibilité de pérenniser une expérimentation menée en application de l’article 37-1 de la Constitution en raison d’une différence de situation propre à la portion de territoire ou aux catégories de personnes objet de l’expérimentation et n’ayant, de ce fait, pas nécessairement vocation à être généralisée au-delà de son champ d’application.

Créé par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, cet article 37-1 dispose que « la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental. »(2) Pour ne pas méconnaître le principe d’égalité devant la loi, l’institution à titre expérimental par le pouvoir réglementaire de telles règles dérogatoires au droit commun applicables à un échantillon doivent présenter un objet et une durée limités, ainsi que des conditions de mise en œuvre définies de façon suffisamment précise. La différence de traitement instituée doit être en rapport avec l’objet de l’expérimentation.

En l’espèce, le Syndicat national CGT OFPRA demandait au Conseil d’État d’annuler le décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d’asile en Guyane au motif d’une méconnaissance de cet article 37-1 de la Constitution dès lors qu’elles ne pourraient être généralisées à l’ensemble du territoire national. Le Conseil d’État rejette ce moyen en considérant qu’une dérogation expérimentée en raison d’une différence de situation propre à la portion de territoire ou aux catégories de personnes objet de l’expérimentation et n’ayant, de ce fait, pas nécessairement vocation à être généralisée au-delà de son champ d’application, pouvait être menée dès lors que « la différence de traitement instituée à titre expérimental [est] en rapport avec l’objet de l’expérimentation et [n’est pas] manifestement disproportionnée avec cette différence de situation. » La haute juridiction administrative précise ensuite qu’au terme de l’expérimentation de normes relevant de la compétence du Premier ministre et au vu des résultats de celle-ci, il appartient à ce dernier « de décider soit du retour au droit applicable antérieurement, soit de la pérennisation de tout ou partie des normes appliquées pendant l'expérimentation, pour le champ d'application qu'il détermine, sous réserve que le respect du principe d'égalité n’y fasse pas obstacle. » 

En ouvrant la possibilité d’une pérennisation de tout ou partie de l’expérimentation pour le champ d’application déterminé par le Premier ministre, le Conseil d’État met fin à l’alternative binaire qui n’offrait que la possibilité soit d’une généralisation de l’expérimentation à l’ensemble du territoire soit d’un abandon du dispositif.
 

La Cour de justice de l’Union européenne met en accès libre, sur son site Internet, des documents procéduraux et doctrinaux

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a mis en ligne et en accès libre des documents procéduraux et doctrinaux provenant de la base de données du Réseau judiciaire de l’Union européenne (RJUE). (1)

Cette base de données a été créée le 27 mars 2017 à l’initiative du président de la CJUE et des présidents des juridictions constitutionnelles et suprêmes des États membres. Mise en place avec l’ambition de renforcer la coopération judiciaire dans l’Union européenne (UE), elle comprend une plateforme d’échange sécurisée permettant aux juridictions membres du RJUE de partager et de centraliser des informations et des documents utiles aux fins de l’application, de la diffusion et de l’étude du droit de l’UE.

Ce réseau offre aux juridictions un espace de partage aux fins de mise en cohérence du droit en rassemblant des documents relatif au droit de l’Union tel qu’interprété et appliqué non seulement par la Cour de justice de l’Union européenne, mais également par les juridictions nationales.

Le RJUE permet ainsi :

• d’accéder directement aux affaires préjudicielles et, en particulier, de consulter les décisions de renvoi préjudiciel introduites à partir du 1er juillet 2018, dans la langue de procédure, mais également dans toutes les langues disponibles ;

• de consulter les décisions rendues par les juridictions nationales qui ont été sélectionnées par les juridictions constitutionnelles et suprêmes des États membres en raison de leur intérêt pour le droit de l’Union ;

• de consulter différents documents de nature scientifique ou pédagogique, issus des travaux de recherche ou de veille réalisés par les juridictions membres du RJUE, qu’il s’agisse de notes ou études, de fiches thématiques sur la jurisprudence en droit de l’Union ou d’outils de veille juridique. Les documents du réseau de nature non confidentielle sont désormais accessibles au public depuis un espace dédié sur le site Curia.(2)
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