Publication de la loi relative à l’énergie et au climat

La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a été publiée au Journal officiel de la République française(1). Dans le prolongement de l’Accord de Paris ainsi que du Plan climat de 2017, elle inscrit dans le droit la nécessité de « répondre à l'urgence écologique et climatique » et l’objectif de la neutralité carbone de la France à l’horizon 2050 - ne pas émettre plus de gaz à effet de serre qu’il est possible d’en absorber - en divisant les émissions de gaz à effet de serre par six. Le texte adopté vise ainsi à accélérer la transition énergétique.

Pour sortir progressivement des énergies fossiles et développer les énergies renouvelables, l’article 1er de la loi modifie le code de l’énergie pour porter l’objectif de réduction de la consommation d’énergies fossiles de 30 % à 40 % d’ici à 2030. L’article 12 met en place un dispositif de plafonnement de la durée de fonctionnement des centrales de production d’électricité les plus polluantes aboutissant à la fermeture des centrales à charbon d’ici à 2022. Les mesures d’accompagnement spécifique, notamment en termes d’emploi, seront prises par ordonnance. Cette stratégie de neutralité carbone est également appuyée par un dispositif soutenant le développement de l’hydrogène bas-carbone, renouvelable et « ses usages industriel, énergétique et pour la mobilité ». L’objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production électrique est par ailleurs reporté de 2025 à 2030.

L’usage de la biomasse est valorisé « à des fins de production de matériaux et d'énergie (…) en gardant la priorité donnée à la production alimentaire ainsi qu'en préservant (…) la qualité des sols. »

Également dans le sens du développement des énergies renouvelables, la loi énonce l’obligation d’installations de panneaux solaires photovoltaïques sur les nouveaux entrepôts et bâtiments commerciaux (article 47), et facilite l’implantation des projets d’énergie renouvelable.

Par ailleurs, la loi met en place de nouveaux outils de pilotage, de gouvernance et d’évaluation de la politique climatique. Elle crée le Haut Conseil pour le climat (article 10). Organisme indépendant placé auprès du Premier ministre, le Haut Conseil est chargé de l’évaluation de l’action climatique du gouvernement. Il rendra chaque année un rapport contrôlant tant le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre au regard des budgets carbone, que la politique menée par l’État et les collectivités territoriales en matière d’énergie et de climat et son impact environnemental et socio-économique.

La loi entend lutter contre les logements énergivores, ou « passoires thermiques » en promouvant la rénovation énergétique et en prévoyant des audits énergétiques obligatoires à partir de 2022 (article 2). À compter de 2023, la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) jusqu’alors établie par décret prendra la forme d’une loi quinquennale fixant les grands objectifs énergétiques.

Enfin, la loi Énergie-Climat organise l’évolution des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz et d'électricité (article 63) en programmant, d’ici le 30 juin 2023 pour les clients particuliers et d’ici le 1er décembre 2020 pour les clients professionnels, la fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel.

Saisi d’un recours par plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions de l’article 62 de la loi concernant l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) sous la réserve d’interprétation que le mécanisme transitoire de l’article L. 337-16 du code de l’énergie tel que défini par la loi concernant les règles de détermination du prix de l’électricité nucléaire historique arrêté par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie intègre les conditions économiques de production d’électricité par les centrales nucléaires(2).
 

Présentation de deux projets de loi actualisant l’application du pouvoir de nomination du Président de la République et prorogeant le mandat des membres de la HADOPI

Le Premier ministre a présenté, lors du Conseil des ministres du 13 novembre 2019,(1) deux projets de loi relatifs aux fonctions et emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République prévu par l’article 13 de la Constitution s’exerce après avis public des commissions parlementaires compétentes de chaque assemblée.(2)

D’une part, le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 procède à l’actualisation du tableau annexé à cette loi listant les emplois et fonctions pour lesquels ce pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce.

Le texte prend en compte la création de l’Autorité nationale des jeux par l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard remplaçant l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Comme pour sa prédécesseure, la présidence de l’Autorité nationale des jeux sera soumise au pouvoir de nomination du Président de la République prévu par l’article 13 de la Constitution. Sera également soumise à cette procédure la direction générale de la société nationale SNCF qui sera créée le 1er janvier 2020.(3)

Par ailleurs, en conséquence du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la Française des jeux, le projet de loi organique supprime la fonction de président-directeur général de cette liste. Enfin, le projet de loi organique intègre le changement de nom de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) devenue l’Autorité de régulation des transports le 1er octobre 2019.

D’autre part, le projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution actualise en conséquence le tableau listant les commissions permanentes compétentes au sein de chaque assemblée pour rendre un avis préalablement à la nomination aux emplois et fonctions par le Président de la République.

Il prolonge en outre jusqu’au 25 janvier 2021 les mandats des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) expirant le 28 janvier 2020 et le 30 juin 2020. Cette prolongation permettra d’assurer la continuité du collège jusqu’à la fusion prévue de la HADOPI avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).
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Le Sénat publie un rapport d’information relatif à la sécurité informatique des pouvoirs publics

Le Sénat a publié un rapport d’information traitant de la sécurité informatique des pouvoirs publics(1).

Réalisé au nom de la commission des finances face au constat d’une augmentation et d’une diversification des cyberattaques, le rapport identifie les pouvoirs publics comme « une cible privilégiée des attaquants de toutes origines, étatiques ou non ».

Si les opérations d’espionnage informatique constituent la majorité des attaques les plus conséquentes subies par la France ces dernières années, la cybercriminalité s’est accrue depuis les années 2000 tout en se professionnalisant, notamment par un rapprochement des groupes cybercriminels et des services de renseignements de certains États.

Le développement d’opérations de déstabilisation ou d’influence informatique a suivi l’essor des réseaux sociaux en offrant un moyen de diffusion rapide de fausses informations. Le sabotage informatique constitue la quatrième catégorie significative de menace informatique identifiée.(2)

Dans une première partie, le rapport s’appuie sur une série d’exemples récents pour signaler les conséquences financières potentiellement lourdes et persistantes auxquelles les pouvoirs publics devraient faire face en cas d’attaque. Les sites internet du Gouvernement, des grandes banques ou encore des médias estoniens ont été paralysés par une cyberattaque survenue en 2007, tandis qu’en Allemagne, le système informatique du Bundestag avait été contaminé en 2015. En France, l’attaque du 8 avril 2015 visant à détruire les infrastructures informatiques de la chaîne de télévision TV5 Monde tout en l’empêchant de diffuser a généré des coûts significatifs en termes de reconstruction et d’absorption des pertes qui continuent de peser sur le budget de fonctionnement de l’entreprise.

La détermination des coûts liés à la sécurité informatique des pouvoirs publics demeure difficile à estimer, les dépenses spécifiquement affectées étant difficiles à mesurer, l’appui extérieur apporté par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) dont bénéficient les pouvoirs publics n’étant notamment pas pris en compte.

Dans une seconde partie, le rapporteur recommande d’adapter les mesures de sécurité préventives au rôle des institutions pouvant être la cible d’attaques informatiques. Les assemblées parlementaires de même que la chaîne de télévision Public Sénat sont ainsi susceptibles d’être visées par des opérations de déstabilisation visant à détourner leurs canaux de diffusion pour faire passer des messages ou paralyser leurs sites internet. Par ailleurs, l’Élysée constitue une cible privilégiée pour des opérations d’espionnage informatique.

Enfin, au regard de l’exemple de l’exfiltration de données du Parti démocrate survenue lors de l’élection présidentielle américaine de 2016, le rapport signale le rôle central du Conseil constitutionnel français en matière de garantie de la sincérité des scrutins justifiant le renforcement de la sécurité informatique qui l’entoure afin d’éviter d’éventuelles attaques visant à discréditer la remontée des résultats électoraux ou la collecte de parrainages pour l’élection présidentielle.

Face à ces constats, le rapporteur spécial formule quatre recommandations :
  • Recommandation n° 1 : conforter le rôle de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) auprès des pouvoirs publics ;
  • Recommandation n° 2 : assurer un meilleur contrôle du Sénat sur l’acquisition par les sénateurs de leurs équipements informatiques, afin de faciliter le travail de maintenance des équipes techniques ;
  • Recommandation n° 3 : reporter l’entrée en vigueur de la disposition organique permettant la transmission par voie électronique des parrainages pour l’élection présidentielle ;
  • Recommandation n° 4 : moderniser le système informatique de remontée des résultats des élections dans les préfectures.
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