Publication du document de politique transversale du projet de loi de finances pour 2020 : « la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales »

Annexés chaque année au projet de loi de finances, les documents de politique transversale (DTP) offrent une présentation stratégique de chaque politique publique interministérielle, ses objectifs, ses moyens et ses indicateurs de performance ainsi que l’effort financier qu’y consacre l’Etat pour l’année à venir.

En l’espèce, le document de politique transversale du projet de loi de finances pour 2020 relatif à la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales (1) fait état de l’adoption récente de deux lois qui ont renforcé juridiquement la politique fiscale et son contrôle : la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC)(2) et la loi de lutte contre la fraude(3). Ces lois ont modifié les procédures de contrôles « à deux vitesses » : des procédures plus légères pour la rectification d’erreurs et plus lourdes ou judiciaires pour les dossiers de fraude avérée. En effet, la DGFiP s’attache à promouvoir « le civisme fiscal » en distinguant le contribuable de bonne foi, particulier ou entreprise, du fraudeur.

Deux programmes contribuent à cette politique : le programme 156 (gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local) porté par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et le programme 302 (facilitation et sécurisation des échanges) porté par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).

Mieux cibler les opérations de contrôle afin d’améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude est l’un des objectifs majeurs. A ce titre, l’administration fiscale s’appuie sur le potentiel de l’exploitation des données et pour 2020 estime à 35% la part des contrôles ciblés par intelligence artificielle (IA) et data mining (contre 13% réalisé en 2018).

Pour conforter l’approche judiciaire des fraudes les plus graves, la loi relative à la lutte contre la fraude a créé un service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) visant spécifiquement les fraudes fiscales. Service à compétence nationale, il est rattaché conjointement à la DGDDI et à la DGFIP, ce qui favorise le partage du savoir-faire et la complémentarité.

Sur le plan de la lutte contre la fraude fiscale internationale, la France consolide sa participation à des opérations internationales concernant la situation patrimoniale des contribuables. D’ailleurs, la loi relative à la lutte contre la fraude a renforcé l’obligation déclarative pour les comptes détenus à l’étranger, même ceux non utilisés durant l’année d’imposition (dits comptes dormants)(4).

Aux côtés de la DGFiP, la DGDDI participe pleinement à la lutte contre la fraude fiscale en organisant ses actions autour de deux axes principaux : (i) la lutte contre les fraudes à la TVA et le renforcement du contrôle du fret express et postal pour répondre au développement du e-commerce et (ii) la recherche de fausses déclarations en douanes. Elle met également l’accent sur la fiscalité énergétique et les contributions indirectes (alcools) et porte une attention particulière à la lutte contre le manquement à l’obligation déclarative et la recherche du blanchiment.
 

Rapport conjoint de l’IGF et du CGEDD sur l’évaluation du prêt à taux zéro

L’inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) ont établi un rapport(1) portant sur l’évaluation du prêt à taux zéro (PTZ).

La loi de finances pour 2018 avait réformé le prêt à taux zéro en réduisant de moitié l’intensité du PTZ dans les zones détendues (B2 et C). Le zonage A / B / C caractérise la tension du marché du logement en découpant le territoire en 5 zones, de la plus tendue (A bis) à la plus détendue (zone C) : une zone est dite « tendue » si l’offre de logements disponibles n’est pas suffisante pour couvrir la demande (en termes de volume et de prix) et, a contrario, une zone est détendue si l’offre de logements est suffisante pour couvrir les besoins en demande logements (2).

L’objectif de la mission d’inspection était d’évaluer l’effet du PTZ au regard de la primo-accession à la propriété des publics modestes et intermédiaires. Pour la mission, l’impact du PTZ, et notamment son caractère décisif sur l’accession à la propriété par les bénéficiaires, est plus élevé en zone tendue (A et B1) qu’en zone détendue (B2 et C), bien qu’il n’y ait pas d’impact propre du PTZ sur la nature ou la localisation des biens acquis de manière générale.

À ce titre, le rapport préconise de « ne pas réintroduire de PTZ sur le neuf dans les zones B2 et C au 1er janvier 2020. »

Le rapport s’est interrogé sur l’amélioration de l’efficience du dispositif et constate que sur 1,9Mds d’euros que coûtent aux finances publiques les PTZ accordés en 2017, 1,6Mds d’euros sont dépourvus d’effet décisif.

Pour la mission, l’effet décisif du PTZ, dans son objectif de primo-accession de ménages modestes, est ambigu, aussi elle recommande de ne pas prolonger le PTZ au-delà du terme prévu. De plus, la baisse des taux est caractérisée en 2019 et la mission considère que le PTZ, en tant que financement du coût de l’emprunt, se retrouvera rapidement privé d’efficacité.

D’autres options pourraient être envisagées dans le cadre de la politique de soutien à l’accession, tel que :
- un meilleur ciblage social ;
- l’incitation à la rénovation dans l’ancien via des garanties aux particuliers dans les contrats de rénovation.

Un nouveau dispositif d’aide financière pourrait également être mis en place sous la forme d'une aide supplémentaire à l’allègement des remboursements ou le versement d’une subvention directe.
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