Publication de l’ordonnance du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services

L’ordonnance du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services a été publiée au Journal officiel du 14 novembre 2019(1).

Prise sur le fondement de l’article 201 de la loi PACTE(2), elle transpose en droit interne l’intégralité de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques(3). Elle assure également la compatibilité de la législation, notamment du code de la propriété intellectuelle, avec le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne(4). L'ordonnance comprend trois titres et seize articles.

Le titre Ier rassemble les dispositions qui modifient les livres IV et VII du code de la propriété intellectuelle (CPI).

L’article 1er modifie l’article L. 411-1 du code précité afin de permettre à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) de connaître des demandes en nullité ou en déchéance de marques, ainsi que l'article L. 411-4 du même code relatif aux décisions administratives rendues par le directeur général de l'INPI et aux recours dont elles peuvent faire l'objet devant les dix cours d'appel spécialisées désignées par voie réglementaire.

L'article 2 modifie les intitulés du livre VII du code de la propriété intellectuelle et du titre Ier de ce livre. La distinction économique entre les marques de fabrique et les marques de commerce étant dépourvue de conséquences juridiques, la qualification de « marques de produits ou de services », empruntée au droit européen, est substituée à celle de « marques de fabrique, de commerce et de service ».

L’exigence de représentation graphique des éléments constitutifs d’une marque est supprimée du nouvel article L. 711-1 du CPI. En conséquence, pourront dorénavant être déposées des marques représentées par de nouveaux moyens techniques (marques sonores ou animées).

Les 3° à 6° de l'article 4 modifient les articles L. 712-4 et L. 712-5 et créent les articles L. 712-4-1 et L. 712-5-1 encadrant la procédure d'opposition devant l'INPI. Elle est élargie à d'autres droits antérieurs que la marque comme la dénomination sociale, le nom commercial, l'enseigne, le nom de domaine et le nom d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'une entité publique.

L'article 7 réécrit entièrement le chapitre V du titre Ier du livre VII du CPI relatif aux marques de garantie et aux marques collectives et comprenant les articles L. 715-1 à L. 715-10. Le régime juridique des marques exploitées par une pluralité d'acteurs (marques collectives) ou présentant des garanties quant à certaines caractéristiques des produits ou services visés (marques de garantie) est précisé.

L'article 8 modifie le chapitre VI du titre Ier du livre VII du CPI afin d'introduire les dispositions essentielles à la mise en place de la procédure administrative en nullité et déchéance des marques devant l’institut national de la propriété industrielle. Outre la réduction des coûts et du temps de traitement des demandes attendue de la déjudiciarisation d’une partie du contentieux de la nullité et de la déchéance des marques, la mesure favorisera la remise en cause de marques non valables et non exploitées pour permettre leur utilisation par de nouvelles entreprises.

Les titres II et III regroupent respectivement des dispositions d'application et d'adaptation outre-mer et des dispositions de coordination, transitoires et finales.

L’ordonnance entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019. Afin de laisser aux acteurs économiques le temps de s’approprier les nouvelles dispositions relatives à la procédure en nullité et en déchéance de marques, ces dernières n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er avril 2020.
 

Publication du décret du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants

Le décret du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants a été publié au Journal officiel du 3 novembre 2019(1).

Il modifie les dispositions réglementaires du code de commerce afin de permettre aux sociétés commerciales et aux sociétés civiles de tenir de manière dématérialisée les registres destinés à conserver les délibérations de leurs organes sociaux ainsi que les registres de présence et de certifier les copies ou procès-verbaux des délibérations au moyen d’une signature électronique.

Il précise les exigences requises relatives à une signature électronique, par référence à l’article 26 du règlement eIDAS n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur(2). Cet article dispose qu’ : « Une signature électronique avancée satisfait aux exigences suivantes :
a) être liée au signataire de manière univoque ;
b) permettre d’identifier le signataire
 ;
c) avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif
 ;
et d) être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.
»

Ce niveau de signature électronique est applicable à titre supplétif dans les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles lorsque les statuts ne précisent pas les modalités de la signature électronique. Le décret étend l'ensemble de ces dispositions dans les îles Wallis et Futuna et prévoit des mesures d'adaptation afin de rendre applicable le renvoi au règlement précité dans les îles Wallis et Futuna, à Saint Pierre et Miquelon, à Saint Barthélémy et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Le décret permet également la tenue par les micro-entrepreneurs de leurs livres comptables sous forme électronique. La tenue dématérialisée des registres et des livres comptables demeure facultative.

Le décret du 31 octobre 2019 entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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Publication d’une étude statistique de l’INSEE sur l’intérim, un secteur très spécialisé où le poids des multinationales étrangères est élevé

L’INSEE a publié, le 22 octobre 2019, une étude statistique intitulée « L’intérim, un secteur très spécialisé où le poids des multinationales étrangères est élevé »(1).

En 2017, le secteur de l’intérim a dégagé un chiffre d’affaires de 31,4 milliards d’euros, ce qui représente 10 % du chiffre d’affaires de l’ensemble des services aux entreprises. Si le recours à l’intérim est plus coûteux que le recours au contrat à durée déterminée, il permet néanmoins aux entreprises utilisatrices de se recentrer sur leur cœur de métier et de s’appuyer sur l’expertise des agences d’intérim en matière de ressources humaines.

Les entreprises appartenant à des multinationales étrangères réalisent près de la moitié du chiffre d’affaires du secteur. Le secteur compte des ETI et PME françaises mais ce sont les grandes entreprises, toutes étrangères, qui sont majoritairement présentes sur le territoire.

Le secteur est très spécialisé, il compte 1600 entreprises en 2017 qui réalisent l’essentiel de leur chiffre d’affaires dans des activités d'intérim (93 % en 2017). « Les autres activités des entreprises d’intérim sont principalement des activités de sièges sociaux (1,3 %), de services auxiliaires des transports aériens (1,2 %), de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (0,7 %) et de gestion d’installations informatiques (0,7 %) ».

En valeur, l’activité progresse modérément entre 2007 et 2017 (+ 2,0 % en moyenne annuelle pour les unités légales du secteur), alors qu’elle avait été dynamique au début des années 2000 et surtout à la fin des années 1990. Hors effet prix, la hausse par rapport à 2007 est faible (+ 0,5 % en moyenne annuelle).

Les clients du secteur de l’intérim sont à 99 % des entreprises. L’industrie et le tertiaire sont les principaux utilisateurs de l’emploi intérimaire, la part de la première diminuant progressivement par rapport à celle du second entre 2007 et 2017.

Les taux de marge demeurent bas : l’essentiel de la valeur ajoutée sert à rémunérer les salariés. Fin 2016, le secteur de l’intérim emploie 42 900 salariés permanents et 645 000 intérimaires. Parmi les salariés permanents, la proportion de cadres et de professions intermédiaires est élevée (54 % contre 41 % dans l’ensemble des services aux entreprises) et la part des femmes est nettement plus élevée que dans l’ensemble des services aux entreprises (63 % contre 48 %). À l’opposé, les intérimaires sont majoritairement des hommes (74 %) et ils occupent le plus souvent des postes d’ouvriers, ce qui explique en partie l’écart entre le salaire horaire brut moyen des salariés permanents (18 euros) et celui des intérimaires (13 euros).
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