Vers une culture accrue de l’évaluation des politiques publiques à l’Assemblée nationale

Depuis les débuts de la Ve République, la culture d’évaluation des politiques publiques s’est progressivement affermie au sein de notre institution. Initialement circonscrite aux commissions d’enquête et aux missions d’information, le Parlement a décidé d’étendre cette logique d’évaluation à d’autres sujets en créant en 1983 l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST).
En 1999, l’Assemblée nationale a créé la mission d’évaluation et de contrôle (MEC) au sein de la commission des finances, puis en 2004 la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS).

La révision constitutionnelle de 2008 a bien évidemment été un tournant majeur, consacrant la mission d’évaluation des politiques publiques du Parlement dans la Constitution. Ainsi, l’Assemblée nationale a créé en 2009 le comité d’évaluation et de contrôle (CEC), organe transversal et permanent d’évaluation, présidé par le président de l’Assemblée nationale.

Toutefois, les députés de la présente législature ont souhaité compléter ce cadre juridique et institutionnel par la promotion et l’accroissement d’une véritable culture de l’évaluation des politiques publiques à l’Assemblée nationale.

L’évaluation des politiques publiques est d’abord un outil d’aide à la décision pour les responsables publics. Elle permet d’ajuster, de confirmer, ou de supprimer un dispositif. Elle doit bien sûr être multifactorielle et non exclusivement budgétaire. Mais je suis convaincu qu’elle constitue également un gage essentiel du lien de confiance entre les décideurs publics et nos concitoyens.

En 2018, la commission des finances a rénové les procédures d’examen du projet de loi de règlement, en instaurant un printemps de l’évaluation. Cela visait à rééquilibrer la durée d’examen de ce texte par rapport au projet de loi de finances. Le Parlement avait en effet trop pris l’habitude d’examiner le projet de loi de finances dans les moindres détails et de voter sans trop y prêter attention l’arrêt des comptes. C’était une incongruité et il fallait de toute évidence y remédier. Désormais, les députés analysent scrupuleusement les résultats des politiques publiques de l’année antérieure et auditionnent les ministres afin qu’ils rendent des comptes devant la représentation nationale. La commission des affaires sociales a dupliqué cet exercice dès cette année en instaurant un printemps social de l’évaluation. En 2019, le président de la commission des finances a publié un rapport faisant la synthèse des évaluations menées par les différents députés. Sur le modèle du rapport annuel de la Cour des comptes, ce rapport a pour ambition de dresser un constat annuel et de proposer des pistes d’amélioration des politiques publiques.

Dorénavant, les moments budgétaires deviennent lisibles : l’autorisation budgétaire à l’automne et l’évaluation des politiques publiques au printemps. Cette clarification est salutaire car elle nous permet d’être collectivement plus efficaces et d’être mieux compris par nos concitoyens. En ce sens, la loi de finances rectificative de fin d’année exclusivement budgétaire est également un progrès.

Dans le cadre du CEC, j’ai souhaité élargir le panel des expertises au-delà de la Cour des comptes en commandant cette année pour la première fois une étude à France Stratégie.

En 2019, nous nous sommes également dotés d’un outil de simulation et de chiffrage des amendements relatifs au projet de loi de finances. Cet outil a été utilisé par les députés lors des discussions budgétaires de première lecture en octobre. Il permet d’évaluer ex ante l’impact des amendements relatifs à l’impôt sur le revenu, en mesurant les effets pour un foyer fiscal type et en évaluant le coût budgétaire pour l’État. Le périmètre de l’outil devrait s’élargir d’année en année, afin de couvrir progressivement l’ensemble du projet de loi de finances. Cet outil a été développé avec l’aide du Gouvernement et l’accès aux données fiscales pertinentes. Il permet aux députés de parfaire leur travail législatif, en étant plus précis sur leurs propositions.

Cette collaboration fructueuse avec le Gouvernement s’illustre également avec l’accès à Chorus accordé cette année aux parlementaires par le ministre de l’action et des comptes publics. Ceux-ci peuvent désormais suivre en quasi temps réel le niveau d’exécution des crédits budgétaires votés en loi de finances, programme par programme et action par action. Cela représente une source d’informations supplémentaire pour les députés et notamment les membres de la commission des finances. La transparence des données accroît la confiance entre les acteurs et améliore les relations de travail entre le Parlement et le Gouvernement.

Il faut persévérer dans cette voie et faire encore progresser la culture de l’évaluation des politiques publiques au sein de l’Assemblée nationale, dans l’intérêt même de notre démocratie.
 
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