Publication de l’ordonnance du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

Prise notamment en application du V de l’article 71 et de l’article 75 de la loi PACTE(1), l’ordonnance du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres(2) a été publiée au Journal officiel du 22 octobre 2019.

Cette ordonnance adapte le droit français au règlement (UE) n° 2017/1129 (dit Prospectus III)(3), entré en vigueur depuis le 21 juillet 2019, en tirant les conséquences de la modification de la notion d’« offre au public de valeurs mobilières ». Elle procède aux extensions outre-mer de ces dispositions.

Ainsi, le 1° de l'article 10 de l’ordonnance refond l'article L. 411-1 du code monétaire et financier. Il est désormais renvoyé directement à la définition européenne de l'offre au public contenue dans le Règlement Prospectus, c’est-à-dire « une communication adressée sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit à des personnes et présentant une information suffisante sur les conditions de l’offre et sur les titres à offrir, de manière à mettre un investisseur en mesure de décider d’acheter ou souscrire ces valeurs mobilières ». Cette définition est identique à celle qui prévalait en droit français. Toutefois, le Règlement Prospectus qualifie d'offres au public les offres mentionnées jusqu'à présent à l'article L. 411-2 du code monétaire et financier que le droit français excluait jusqu'à présent de la qualification juridique d'offre au public.

Le renvoi à la définition européenne de l'offre au public permet de consacrer l'unicité de la notion d'offre au public et d'éviter que coexistent une notion d'offre au public au sens du droit français qui serait différente de la notion en droit européen, la première ne valant que pour déterminer la capacité des personnes et entités à procéder à une offre au public tandis que la seconde permettrait de déterminer le champ des offres soumises à l'obligation d'élaborer ou non un prospectus.

En outre, le nouvel article L. 411-1 du code monétaire et financier prévoit d'aligner la durée de la prescription applicable aux actions en nullité des contrats conclus à trois ans afin de ne pas créer de distinction selon que les titres proposés par offre au public sont des titres nouveaux ou des titres existants.

L’ordonnance supprime du droit français les dispositions en contradiction avec les mesures prévues dans le règlement précité.

Elle modernise la règlementation relative aux offres au public en clarifiant, notamment l’articulation entre la capacité en droit français de faire une offre au public et l’obligation en droit européen de produire un prospectus d’émission en cas d’offre au public. L’ordonnance rehausse le seuil des offres de financement participatif via un prestataire d’investissement à 8 M€. Elle parachève enfin la modernisation des fonds communs de placement d’entreprises, permise dans le cadre de la réforme des plans d’épargne retraite supplémentaire, afin de mettre en adéquation l’horizon long de placement et l’univers d’investissement.

Le décret du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres(4), publié au Journal officiel du 30 octobre, complète cette adaptation du droit français en modifiant les dispositions réglementaires concernées.
 

Publication d’une étude de l’AMF sur la cybercriminalité boursière

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 10 octobre 2019, une étude sur la « cybercriminalité boursière : définition, cas et perspectives »(1) .
 
La cybercriminalité boursière se définit comme l’ensemble des manquements boursiers, opération d’initié(2), manipulation de cours(3), ou diffusion d’information fausse ou trompeuse(4), possédant une composante cyber, c’est-à-dire «tentés ou commis à l’encontre ou au moyen d’un système d’information et de communication ». L’étude a pour objectif d’expliquer les enjeux, les modes opératoires et les problématiques de potentiels manquements boursiers auxquels le régulateur pourrait être confronté.

Si la cybercriminalité est considérée comme le risque majeur par la plupart des institutions financières, notamment les banques et les régulateurs du monde financier, son coût reste difficile a estimé. « Selon la dernière étude de McAfee et du CSIS en 2018, la fourchette globale du coût de la cybercriminalité mondiale a évolué de 345-445 milliards d’USD en 2014 (soit 0,45 % à 0,6% du PIB mondial évalué à 74 100 milliards d’USD) à 445-600 milliards d’USD (soit 0,6 % à 0,8 % du PIB mondial évalué à 75 800 milliards d’USD) en 2017 ».

Les sociétés cotées en subissent également les frais. Ainsi il est estimé que des fuites de données « sévères » ou « catastrophiques » se traduiraient par une perte en moyenne de 1,8 % de leur capitalisation boursière lors de la semaine suivant la divulgation de ces fuites.

L’étude analyse différents cas concrets de cybercriminalité boursière en détaillant des moyens mis en œuvre par les criminels pour parvenir à leurs fins, ceux-ci usant de stratagèmes plus ou moins sophistiqués. Cependant « les attaques par courriel (« phishing » soit « hameçonnage » ou « spearphishing » soit « hameçonnage ciblé »), très connues du monde de la sécurité informatique, et même si les tactiques changent et qu’elles se diversifient, resteraient encore parmi les plus privilégiées par les pirates surtout dans le monde financier. Elles restent simples d’implémentation, peu coûteuses et permettent de cibler facilement le facteur humain, maillon faible de toute organisation, tout en délivrant des malwares extrêmement sophistiqués ».

L’étude essaie d’anticiper l’avenir des cybermanquements d’initié, des cybermanipulations de cours et des cyberdiffusions de fausses informations.

Enfin, une cartographie synthétique accompagnée d’une analyse des facteurs favorisant la cybercriminalité boursière montre l’importance à venir de cette dernière et son impact sur toute la chaîne boursière.
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Rapport de la Cour des comptes sur les transports express régionaux à l’heure de l’ouverture à la concurrence : des réformes tardives, une clarification nécessaire

La Cour des comptes a publié, le 23 octobre 2019, un rapport intitulé « les transports express régionaux (TER) à l’heure de l’ouverture à la concurrence : des réformes tardives, une clarification nécessaire»(1).

Les TER regroupent tous les transports régionaux par trains et cars réalisés par SNCF Mobilités, à l’exception de l’Île-de-France et de la Corse. Ils transportent chaque jour environ 900 000 voyageurs dans 7 000 trains et 1 300 cars. Les trains concernés circulent sur 20 489 kilomètres de lignes de chemin de fer, dont 11 853 sont électrifiées. L’activité des TER se structure autour de trois offres : la desserte périurbaine ; la desserte entre les villes régionales ; la desserte des territoires isolés.

Le service des TER est organisé autour des régions, devenues les autorités organisatrices de transports le 1er janvier 2002 depuis la loi dite SRU(2) et de SNCF Mobilités en tant qu’exploitant ferroviaire unique.

En premier lieu, le rapport fait le bilan, sur la période 2012-2018, de l’évolution de l’offre et de la qualité de service. Les régions ont consacré des dépenses importantes au renouvellement du matériel roulant (3,3 Mds€ entre 2012 et 2017), et du réseau ferré régional et les gares (2,1 Mds€ entre 2012 et 2017). Paradoxalement, la fréquentation des usagers sur cette période a baissé. Cela s’explique en partie par « des facteurs propres au groupe public ferroviaire, qui fragilisent sa qualité de service, marquée depuis 2012 par un niveau trop élevé de suppressions de trains et par une augmentation du nombre de trains en retard, en comparaison notamment avec les moyennes européennes ». La Cour recommande aux régions d’accroître leur exigence sur le niveau de qualité de service attendu de l’exploitant et de renforcer le niveau d’incitation (pénalités, bonus/malus).

En deuxième lieu, le rapport analyse le coût et le financement de l’activité TER. Il apparaît que les coûts d’exploitation du TER, à hauteur de 4,1 Mds€ en 2017, sont en hausse constante du fait des régions et de SNCF Mobilités par manque de rationalisation de l’activité d’une part, et une organisation de travail peu efficace d’autre part. Les coûts du TER « sont couverts à 88% par des subventions publiques, les clients n’en payant que 12%, soit environ 1 Md€ sur un coût total de 8,5 Mds€ ». La Cour des comptes recommande aux régions de réexaminer le niveau de contribution des clients aux coûts du TER, en lien notamment avec la qualité du service.

En troisième lieu, le rapport fait un état des relations entre l’exploitant ferroviaire et les autorités organisatrices de transport, ainsi que de leur préparation respective à l’ouverture à la concurrence. « La plupart des régions ont encore pris insuffisamment conscience des moyens à mettre en œuvre pour réussir l’ouverture à la concurrence. » La Cour des comptes leur recommande de renforcer leur l’expertise technique, juridique et financière afin de préparer efficacement les futurs appels d’offres.
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Publication du décret du 29 octobre 2019 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Le décret du 29 octobre 2019 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement(1) a été publié au Journal officiel du 30 octobre 2019.

Il est pris en application de l’article 98 de la loi Pacte(2) qui a modifié les articles législatifs du code monétaire et financier relatifs aux intermédiaires en opérations de banque et services de paiement afin de permettre leur mise en relation avec les intermédiaires en financement participatif, les entreprises d’assurance dans le cadre de leurs activités de prêts et les sociétés de gestion dans le cadre de leur activité de gestion de Fonds d'Investissement Alternatifs (FIA). L’objectif est de favoriser le développement de leurs activités comme l’accroissement des offres de financement à destination des PME en particulier.

La mise en relation des différents acteurs de l’intermédiation doit permettre de dynamiser le développement des plateformes de financement participatif et de les rapprocher des modes de financement plus « classiques », au bénéfice des entreprises à la recherche de financements pour leurs projets.

Le décret du 29 octobre 2019 met en cohérence plusieurs dispositions réglementaires du Chapitre IX du titre I du Livre V code monétaire et financier correspondantes, y compris celles relatives aux outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Îles Wallis et Futuna) qui doivent être étendues.

Le décret est entré en vigueur le 31 octobre 2019.
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