Décret du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage

Pris en application de l’article 4 de la loi n° 222-2019 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice(1), le décret du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage(2) a été publié au Journal officiel du 27 octobre 2019.

Les dispositions précitées de l’article 4 de la loi du 23 mars 2019 visent à encadrer le développement des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage à travers une certification facultative par un organisme accrédité. Si la loi reconnaît une certification de plein droit aux conciliateurs de justice, aux médiateurs inscrits sur les listes de cours d’appel ainsi qu’aux médiateurs de la consommation, les modalités de cette certification devaient, pour les autres services, faire l’objet d’un décret en Conseil d'État.

L’organisme certificateur est, selon l’article 2 de ce décret, accrédité par le Comité français d’accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance mutuelle multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, conformément à un référentiel d’accréditation publié par arrêté du garde des sceaux. Ces organismes procèdent ensuite à la certification selon les garanties prévues à l’article 4 de la loi du 23 mars 2019 à travers un référentiel publié par arrêté du garde des Sceaux.

Le décret organise également la procédure de demande de certification : dépôt (article 3), audit sur pièces et sur place du service demandeur (article 4), notification et contenu obligatoire de la décision de certification (article 5), suspension et retrait de la certification (article 6), contestation des décisions de refus, suspension ou retrait (article 8) ainsi modalités de délivrance des certifications de plein droit (article 7).

L’article 9 impose également aux organismes accrédités d’informer sans délai le ministre de la justice de la délivrance, de la suspension ou du retrait de la certification et de lui adresser, chaque année, un rapport d’activité.

Enfin, l’article 10 du décret prévoit la publication des services en ligne de conciliation, médiation et d’arbitrage certifiés sur le site justice.gouv.fr.

Les dispositions de ce décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des Sceaux et, au plus tard, le 1er janvier 2021.
 

Publication du décret portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique

Comportant 22 articles, le décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique(1) a été publié au Journal officiel le 19 octobre 2019.

Le décret procède à des mesures de coordination juridique en matière juridictionnelle afin de tenir compte de la suppression de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail à compter du 1er janvier 2020 (articles 2 et 3) et du transfert aux juridictions administratives de droit commun du contentieux relatif aux pensions militaires d’invalidité (article 5).

Tirant les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 14 juin 2018 qui a partiellement annulé l’article 118-10 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991(2) en tant qu’il prévoit l’exposé, par le médiateur, des termes de l’accord lorsque celui-ci intervient à l’issue d’une médiation judiciaire n’ayant pas fait l’objet d’une demande d'homologation par les parties, l’article 7 réécrit l’article 118-10 et exige que « lorsque le juge est saisi aux fins d’homologation d’un accord intervenu à l’issue d’une médiation conventionnelle, ce rapport de présentation expose également les termes de cet accord. »

L’article 9 remplace la rédaction de l’article 132-2 du décret du 19 décembre 1991 par un tableau présentant le barème de rétribution des aides à l’intervention de l’avocat, auquel est ajoutée une rétribution spécifique pour l’avocat qui assiste en France une personne arrêtée à l’étranger dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités françaises, en application de la directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016(3).

L’article 16 modifie les dispositions relatives à la contribution de l’Etat à la rétribution des avocats choisis ou désignés d'office en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.

Enfin, l’article 19 permet la notification des attestations de mission aux avocats intervenant devant la Cour nationale du droit d’asile par l’intermédiaire d’une application informatique appelée « CNDm@t » déjà opérationnelle pour la communication des mémoires et des avis d'audience.

À l’exception des dispositions des articles 5 et 8 qui entrent en vigueur le 1er novembre 2019 et des articles 2 et 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022, ce décret entre en vigueur au 1er janvier 2020. Les dispositions de l’article 5 sont applicables aux demandes d’aide juridictionnelle faisant l’objet d'une décision intervenue à compter du 1er novembre 2019.
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Absence de droit à l’incrimination pénale de manquements à une interdiction posée par la loi

Par une décision du 24 octobre 2019(1), le Conseil d’État a jugé que nul ne peut se prévaloir d’un préjudice tiré de ce qu’une interdiction édictée par la loi ne soit pas assortie de sanction pénale.

En l’espèce, une association a demandé au juge administratif de condamner l’État en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis en raison de la circonstance que, si l’article 5 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés(2) a interdit toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, ces dispositions ne prévoient pas de sanctions pénales à cette interdiction.

Saisi en cassation, après que cette demande ait été rejetée en première instance et en appel, le Conseil d'État avait déjà, dans une décision du 13 juillet 2017,(3) refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la constitutionnalité de cette disposition. Se prononçant au fond, le Conseil d'État juge qu’il ne « résulte d’aucun engagement international de la France, d’aucune règle ni d’aucun principe que la victime d’un manquement à une interdiction posée par la loi disposerait d’un droit propre à l’incrimination pénale d'un tel manquement. »

Les requérants ne sont donc pas fondés à rechercher la responsabilité de l'État sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques ou du fait d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France et de la Constitution.
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