Loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse

Publiée au Journal officiel du 19 octobre 2019, la loi du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse(1) adapte la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite loi « Bichet »(2), aux nouveaux enjeux du secteur de la distribution de la presse vendue au numéro, notamment bouleversé par les évolutions numériques et l’évolution des pratiques des lecteurs, afin de préserver la garantie d’une diffusion libre et impartiale de la presse écrite sur l’ensemble du territoire national.

L’article 1er de loi procède ainsi à la réécriture de la loi « Bichet » en intégrant quatre nouveaux chapitres à son titre Ier relatif à la distribution de la presse imprimée, et en ajoutant deux nouveaux titres relatifs à la diffusion numérique de la presse et à la régulation de la distribution de la presse. Rappelant la liberté de toute entreprise de presse d’assurer elle-même la distribution de ses propres journaux et publications périodiques, la loi précise les conditions dans lesquelles la distribution groupée doit être mise en œuvre à travers les sociétés coopératives de groupage de presse et l’agrément donné aux sociétés procédant à la distribution groupée de journaux et de publication périodique. À cet égard, tout en interdisant sa cession, la loi subordonne la délivrance de l’agrément à un cahier des charges fixé par décret pris au vu d'une proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) établie après consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse et de toute autre personne dont l'avis lui paraît utile.

Composé d’un article unique, le nouveau titre II relatif à la diffusion numérique de la presse distingue les cas des kiosques numériques et des agrégateurs d’informations. À l’instar des garanties similaires de l’univers « physique », les kiosques numériques ne peuvent s’opposer à la diffusion de publication ou de services de presse en ligne dès lors qu’ils présentent le caractère d’information politique et générale. En vue de garantir le pluralisme du débat public, la loi impose aux agrégateurs des obligations de transparence.

Le nouveau titre III complète les missions de l’ARCEP en matière de régulation de la distribution de la presse afin, d’une part, de faire respecter les principes de la loi Bichet (liberté de la diffusion, neutralité de la distribution, solidarité coopérative) et de veiller à la continuité, la neutralité et l’efficacité économique de la distribution de la presse et à une couverture large et équilibrée du réseau des points de vente. L’ARCEP se voit, à ce titre, dotée de nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanction, dont les recours de pleine juridiction relève en premier et dernier ressort du Conseil d'État.
 

Publication du guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques

À la suite d’une consultation publique qui s’est tenue au printemps 2019, la CNIL et la CADA, en partenariat avec les services d’Etalab(1), ont publié, le 17 octobre 2019, un guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques(2), accompagné d’une fiche pratique sur l’anonymisation. Ce guide, qui devra être ultérieurement complété d’autres fiches pratiques, fera l’objet de mises à jour régulières tenant compte des évolutions jurisprudentielles et légales et des derniers éléments doctrinaux développés par la CNIL et la CADA.

Issu de la loi pour une République numérique, le cadre juridique de l’ouverture par défaut des données des administrations en vue de leur réutilisation est aujourd’hui constitué des dispositions codifiés au livre III du code des relations entre le public et l’administration(3), auquel s’ajoutent de nombreuses législations spéciales(4), ainsi que les dispositions sur la protection des données personnelles – RGPD(5) et loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés(6) – qui, si elles ne portent pas directement sur la mise en ligne des données des administrations, ont vocation à s’appliquer dès lors que les données en cause comportent des informations relatives à des personnes identifiées ou susceptibles de l’être.

Afin d’assurer une meilleure mobilisation des administrations et des réutilisateurs sur les enjeux et la mise en œuvre de la publication et la réutilisation des données publiques, ce guide répond à quatre principales questions :
- quelles sont les obligations de publication ?
- quel peut être le contenu des documents publiés ?
- quelles sont les modalités de la diffusion en ligne ?
- comment réutiliser les données publiques ?

À cette fin, le guide rappelle les dispositions applicables en la matière et les modalités de mises en œuvre, en particulier lorsque les données diffusée ou traitées présentent le caractère de données personnelles.
Notes
puce note (1) Etalab
puce note (2) Guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques
puce note (3) Articles L. 300-1 du code des relations entre le public et l’administration
puce note (4) À titre d’exemple, les articles L. 2196-2 et L. 3131-1 du code de la commande publique obligent les acheteurs et autorités concédantes à publier sur leur profil d’acheteur la liste des données essentielles de leurs marchés publics ou contrats de concessions
puce note (5) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
puce note (6) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
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Condamnation de la France pour manquement aux obligations issues de la directive « qualité de l’air »

Par un arrêt du 24 octobre 2019(1), la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France pour manquement aux obligations issues de de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe(2).

En l’espèce, la Commission européenne avait engagé, en 2014, une procédure en manquement contre la France en raison de dépassements des valeurs limites annuelles de dioxyde d’azote dans plusieurs zones du territoire français (Paris, Marseille, Lyon Rhône-Alpes, etc.) depuis le 1er janvier 2010, date à laquelle ces valeurs devaient être respectées, en application de la directive précitée. Relevant, par la suite, que la France avait adopté des plans relatifs à la qualité de l’air ainsi que d’autres mesures de nature à réduire les émissions de dioxyde d’azote, la Commission a toutefois estimé que la France avait manqué à son obligation d’assurer « que la période de dépassement soit la plus courte possible », ainsi que l’exige l’article 23 de la directive. Estimant les réponses apportées par la France insuffisantes, la Commission a introduit, le 11 octobre 2018, une procédure en manquement devant la Cour de justice.

Rappelant la jurisprudence constante aux termes de laquelle la procédure en manquement, prévue à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, repose sur « la constatation objective du non-respect par un État membre de ses obligations que lui imposent (…) un acte de droit dérivé », la Cour juge que « le fait de dépasser les valeur limites pour le NO2 dans l’air ambiant suffit en lui-même pour pouvoir constater le manquement » aux dispositions prévues à l’article 13 de la directive. À cet égard, la Cour écarte l’argumentation de la France selon laquelle le manquement constaté doit être apprécié au regard des difficultés structurelles rencontrées lors de la transposition de la directive. Selon elle, dès lors que le constat objectif du non-respect est établi, il est, ainsi qu’elle l’a déjà jugée(3), « sans pertinence que le manquement résulte de la volonté de l’État membre auquel il est imputable, de sa négligence ou bien encore de difficultés techniques ou structurelles auxquelles celui-ci aurait été confronté. »

En revanche, la Cour juge le fait qu’un État membre dépasse les valeurs limites pour le NO2 dans l’air ambiant ne suffit pas, à lui seul, pour considérer que cet État membre a manqué aux obligations prévues à l’article 23 selon lesquelles, lorsque le dépassement des valeurs limites a lieu après le délai prévu pour leur application, l’État membre concerné est tenu d’établir un plan relatif à la qualité de l’air comportant des mesures appropriées pour que la période de dépassement soit la plus courte possible. Toutefois, la Cour considère que la France « n’a manifestement pas adopté, en temps utile, des mesures appropriées permettant d’assurer un délai de dépassement qui soit le plus court possible. Ainsi, le dépassement des valeurs limites en cause durant sept années consécutives demeure systématique et persistant dans cet État membre (…) ».

La Cour fait donc droit au recours de la Commission européenne et condamne la France pour manquement à ses obligations issues des articles 13 et 23 de la directive « qualité de l’air ».
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