Publication de l’ordonnance relative à l'échange d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration

L’ordonnance du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d'une déclaration a été publiée au Journal officiel de la République française du 22 octobre 2019.(1) L’ordonnance vise à renforcer les moyens alloués aux autorités françaises et à leur partenaires européens luttant contre les montages frauduleux ou d’optimisation fiscale transfrontière dans la continuité de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.

Pris sur le fondement de l’article 22 de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, le texte transpose en droit français la directive (UE) 2018/822 dite « DAC 6 »(2) qui complète la directive 2011/16/UE. Cette directive prévoit une obligation pour les intermédiaires ainsi que pour les contribuables de déclarer aux autorités fiscales tout dispositif transfrontière à caractère potentiellement agressif.

La présence d’au moins un marqueur indiquant un risque potentiel d’évasion fiscale suffit à caractériser un dispositif transfrontière de planification fiscale comme agressif et devant être déclaré aux autorités. Les marqueurs imposés par la directive DAC 6 sont repris par l’ordonnance. L’obligation déclarative ne concerne que les dispositifs faisant intervenir deux États membres de l’UE, ou un État membre et un État tiers.

Les informations déclarées doivent ensuite faire l’objet d’un échange automatique entre les administrations fiscales des États membres de l’Union européenne (UE). Elles seront également versées dans un registre central européen accessible par tous les États membres. L’ordonnance fixe à 10 000 € l’amende en cas de manquement à l’obligation déclarative, limitée à 5 000 € lorsqu'il s'agit de la première infraction et à 100 000 € par année civile.

Les dispositions de l’ordonnance entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2020. Les intermédiaires devront toutefois déclarer avant le 31 août 2020 les dispositifs transfrontières dont la première étape aura été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020.
 

La Cour des comptes publie un rapport sur la Fondation Agir contre l’exclusion (FACE) assorti d’une déclaration de non-conformité

La Cour des comptes a publié un rapport sur la Fondation Agir contre l’exclusion (FACE) dans lequel elle examine les dépenses de la fondation financées par des dons ouvrant droit à un avantage fiscal sur les exercices 2013 à 2017.(1)

Reconnue d’utilité publique par décret du 18 février 1994, la FACE a vocation à lutter contre l’exclusion, la discrimination et la pauvreté en œuvrant pour l’insertion des personnes en difficulté. Son statut lui permet de bénéficier de dons, qui ont représenté 9,6 millions d’euros pour l’année 2017 soit 64 % des ressources de la fondation. Les projets de la FACE sont pour l’essentiel conduits par les soixante-treize fondations abritées par elle depuis son changement de statut en 2013, lui permettant d’accueillir de telles structures.

Au terme de son examen, la Cour considère que les dépenses financées sur les exercices 2013 à 2017 à partir de ces dons n’ont pas été conformes aux objectifs poursuivis par la fondation. Celle-ci a connu, entre 2013 et 2016, une augmentation conséquente de ses charges d’exploitation de + 218 %, supérieure à celle de + 172 % de ses produits d’exploitation, si bien que la FACE affichait une perte de - 2,5 millions d’euros en 2016.

Les fonds propres de la fondation ont par ailleurs diminué de 82 %, si bien que la dotation statutaire d’un montant de 5,18 millions d’euros n’est plus garantie. L’absence d’approbation avant la fin de l’exercice 2019 par le conseil d’administration de la reconstitution intégrale de la dotation remettrait en cause l’existence même de la FACE en tant que fondation reconnue d’utilité publique. De surcroît, la Cour des comptes signale des dépenses dont le caractère désintéressé n’est pas établi, si bien qu’elles ne peuvent être considérées comme conformes aux objectifs poursuivis par la Fondation.

Elle souligne en outre des défaillances dans la gouvernance de la FACE, le conseil d’administration connaissant une forte instabilité des représentants de l’État. Le suivi des projets conventionnés et des fondations abritées par la fondation présenterait également des faiblesses.

Par conséquent, la Cour joint à son rapport une déclaration de non-conformité des dépenses financées à partir de dons ouvrant droit à un avantage fiscal vis-à-vis des objectifs poursuivis par la Fondation. Cette déclaration doit être transmise au ministre chargé du budget et aux présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.

À l’issue de son rapport, la Cour des comptes formule les cinq recommandations suivantes :
  1. Faire approuver par le conseil d’administration de la FACE avant la fin de l’exercice 2019 la reconstitution intégrale de la dotation statutaire sur la base d’engagements fermes et formalisés de contribution des fondateurs d’origine de la FACE, et, le cas échéant, de nouveaux fondateurs, assortis d’un échéancier précis et rapproché de versements ; à défaut, engager la procédure de retrait de la reconnaissance d’utilité publique et de dissolution de la Fondation ;
  2. Engager une réforme statutaire du conseil d’administration, en substituant la désignation d’un ou plusieurs commissaires du gouvernement à la présence de membres de droit constitués de représentants de ministres ;
  3. Mettre en place un dispositif rigoureux et complet de maîtrise des risques, incluant les volets financiers, opérationnels et déontologiques, notamment au regard du respect des principes de gestion désintéressée, par la formalisation des procédures (délégations de pouvoir, engagement de dépenses, sélection des projets) et le déploiement d’un contrôle et d’un audit internes (en particulier, par la création d’un comité d’audit) ;
  4. Effectuer systématiquement une évaluation prévisionnelle des projets et une mesure de leurs résultats ;
  5. Mettre en place une procédure de présentation systématique par les fondations abritées de bilans détaillés de leurs actions.
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