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283
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... ET AUSSI !
Rapport d'activité 2019 de l'APE
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Institutions
4 article(s)
Loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse
Publication du guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques
Condamnation de la France pour manquement aux obligations issues de la directive « qualité de l’air »
À lire également !
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Juridictions
4 article(s)
Décret du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage
Publication du décret portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique
Absence de droit à l’incrimination pénale de manquements à une interdiction posée par la loi
À lire également !
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Commande publique
4 article(s)
Publication par la Commission européenne du règlement présentant les nouveaux avis de marchés européens, obligatoires en octobre 2023
La publication d’un avis d’intention d’attribuer directement un contrat de service public de transport de voyageurs par chemin de fer ne s’assimile pas à une mise en concurrence
Publication du décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d’exécution des contrats de service public de transport de voyageurs
La circonstance qu’une occultation de certaines informations figurant dans des documents administratifs relatifs à un marché public nécessiterait la mobilisation de moyens matériels et humains trop importants n'est pas de nature à faire obstacle au droit de communication
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Finances publiques
3 article(s)
Publication de l’ordonnance relative à l'échange d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration
La Cour des comptes publie un rapport sur la Fondation Agir contre l’exclusion (FACE) assorti d’une déclaration de non-conformité
À lire également !
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Marchés
5 article(s)
Publication de l’ordonnance du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres
Publication d’une étude de l’AMF sur la cybercriminalité boursière
Rapport de la Cour des comptes sur les transports express régionaux à l’heure de l’ouverture à la concurrence : des réformes tardives, une clarification nécessaire
Publication du décret du 29 octobre 2019 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
À lire également !
Tout lire
Entreprises
3 article(s)
Publication du décret du 23 octobre 2019 précisant les conditions d'approbation de l'accord relatif au financement d’actions collectives de communication pour promouvoir le commerce et l'artisanat
France Stratégie publie une note sur les procédures de défaillance des entreprises zombies
À lire également !
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Questions sociales
3 article(s)
Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
Décret relatif à l’extension du droit à l’erreur dans le recouvrement des prélèvements sociaux par les URSSAF et caisses de MSA
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