Publication du décret du 23 octobre 2019 précisant les conditions d'approbation de l'accord relatif au financement d’actions collectives de communication pour promouvoir le commerce et l'artisanat

Le décret du 23 octobre 2019 précisant les conditions d'approbation de l'accord prévu à l'article 23-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat(1) a été publié au Journal officiel du 25 octobre 2019.

Il est pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat(2) tel que modifié par l’article 5 de la loi PACTE(3). Celui-ci précise le cadre dans lequel les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel sont habilitées à conclure un accord pour définir le montant d’une contribution, dénommée contribution conventionnelle obligatoire (CCO), destinée à financer des actions collectives de communication et de promotion en faveur de l’artisanat et à demander son extension, par les pouvoirs publics, pour l'imposer à l'ensemble des entreprises. Ce dispositif a pour objectif de permettre aux organisations professionnelles de poursuivre de telles actions, précédemment menées par le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA), dont la taxe fiscale affectée (TFA) a été supprimée par la loi de finances initiale pour 2018.

Le décret du 23 octobre 2019 définit les modalités de dépôt et de composition des demandes d'approbation ainsi que les modalités d'information des acteurs concernés par l'approbation de l'accord.

Le dossier de demande d'approbation de l'accord CCO est adressé au ministre chargé de l'artisanat par les organisations professionnelles d'employeurs signataires. Ce dossier se compose notamment de l'original de l'accord signé et d’ « une note explicative de la ou des actions objets de l'accord pour lequel une approbation est demandée et, quand l'accord porte en tout ou partie sur une cotisation, les budgets annuels prévisionnels détaillés des actions qu'il est prévu de financer par la cotisation ».

Il précise les conditions dans lesquelles une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs peuvent s'opposer à l'approbation de l'accord. Elles doivent adresser dans un délai d’un mois après la publication de l’arrêté portant avis d’approbation de l’accord un courrier au ministre chargé de l'artisanat précisant et motivant les points de désaccord. Après avoir vérifié la motivation de l'opposition, le ministre en informe par courrier les autres organisations professionnelles d'employeurs et refuse, le cas échéant, la demande d'approbation de l'accord.

Le décret est entré en vigueur le 26 octobre 2019.
 

France Stratégie publie une note sur les procédures de défaillance des entreprises zombies

France Stratégie a publié, le 16 octobre 2019, une note d’analyse intitulée « les procédures de défaillance à l’épreuve des entreprises zombies »(1). L’objectif est de mesurer l’efficacité des procédures de redressement et de liquidation judiciaires pour faciliter la sortie des entreprises concernées de leurs difficultés.

L’OCDE définit les entreprises zombies comme « des entreprises matures – ayant au moins dix ans d’existence – qui ne parviennent pas à couvrir leur charge d’intérêts avec leur excédent brut d’exploitation pendant au moins trois années consécutives ». La définition retenue par France Stratégie exclue les entreprises zombies stratégiques, c’est-à-dire celles qui appartiennent à un groupe dont les filiales zombies représentent un capital inférieur à 50% du capital total du groupe.

La part des entreprises zombies en France oscille entre 3,9% et 4,6% de la totalité des entreprises entre 2013 et 2016, à comparer à la moyenne dans les pays de l’OCDE qui est de 5%. Il existe une corrélation négative entre le taux d’entreprises en situation de défaillance et le taux d’entreprises zombies.

Ainsi « les pays qui affichent un taux de défaillance faible présentent une part relativement élevée d’entreprises zombies. C’est le cas de l’Italie et de l’Espagne, contrairement à la France et à l’Allemagne ».

Les secteurs les plus touchés sont ceux de l’immobilier et de l’information et communication contrairement au secteur de la construction. « Les secteurs affichant les taux d’entreprises zombies les plus faibles sont aussi ceux qui ont les meilleurs taux de rentabilité ».

Pour France Stratégie, la faible proportion des entreprises zombies est le signe que les procédures de défaillance jouent leur rôle. En effet, le régime d’insolvabilité français est considéré par l’OCDE comme l’un des meilleurs des pays avancés dans la mesure où il permet de mener relativement rapidement les entreprises en difficulté vers la procédure la mieux adaptée, notamment pour minimiser la dévalorisation de leurs actifs et pour permettre la réallocation de leurs ressources.

Le régime d’insolvabilité français présente deux types de procédures pour traiter la défaillance, c’est-à-dire, la cessation de paiements : le redressement judiciaire, qui permet un apurement du passif via un plan de continuation ou de cession, et la liquidation judiciaire qui met fin à l’activité de l’entreprises ou organise une cession partielle ou globale. « Selon le Haut Comité juridique de la place financière de Paris, un redressement sur deux se termine par une liquidation judiciaire en moins de trois années et les deux tiers des entreprises ayant fait l’objet d’un plan de redressement cessent leur activité pour cause de liquidation avant huit ans ».

La note souligne que, dans la lignée des travaux de la start-up d’État «Signaux faibles»(2), la détection en amont des entreprises qui deviennent zombies est une piste pour accroître l’efficacité des procédures collectives et pour contribuer ainsi à une meilleure allocation des ressources dans l’économie.
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