La Cour des comptes publie un référé sur la situation des travailleurs et demandeurs d’emplois seniors

La Cour des comptes a publié un référé sur la situation des travailleurs et demandeurs d’emplois en fin de carrière (1)(2). Adressé au Premier ministre, le document signale le risque de précarité pour les seniors exclus du marché du travail et le coût croissant pour la solidarité qui en résulte.

Si le taux d’emploi global des salariés âgés de 55 à 64 ans a progressé de 36,4 % en 2003 à 52,3 % au premier trimestre 2019, l’approche de la fin de carrière pour les seniors est corrélée à une augmentation de la part de personnes inactives à partir de 50 ans.

De surcroît, les seniors sont particulièrement touchés par le chômage de longue durée avec une moyenne de 673 jours de chômage pour les plus de 50 ans au deuxième trimestre 2018 contre 388 jours pour l’ensemble des demandeurs d’emplois. Le nombre de chômeurs âgés de plus de 50 ans a été multiplié par deux depuis 2008. La Cour des comptes attribue cette situation aux discriminations basées sur l’âge opérées par les recruteurs.

La part de seniors bénéficiant d’allocations chômage et de minima sociaux a augmenté en conséquence, en particulier pour la tranche d’âge des 60-64. La Cour identifie un risque croissant de précarité malgré l’importance des revenus de transfert. En reportant progressivement de 60 à 62 ans l’âge légal de liquidation des droits à la retraite, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aurait généré un surplus d’environ 80 000 allocataires âgés de 60 et 61 ans au titre du revenu de solidarité active (RSA socle), de l’allocation adulte handicapé (AAH) et de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), pour un surcoût estimé à environ 600 millions d’euros par an.

La Cour des comptes fait le constat d’une efficacité limitée des dispositifs visant à favoriser le maintien et le retour à l’emploi des seniors, tel que le contrat de génération abandonné en 2017. L’accès à la formation, identifié comme un levier important pour le maintien dans l’emploi des salariés seniors, diminue avec l’âge.

Si Pôle emploi ne dispose pas de stratégie nationale en faveur des seniors demandeurs d’emploi, le référé souligne l’existence d’initiatives locales telles que des prestations spécifiquement adaptées aux séniors développées par les agences du réseau Pôle emploi.

La Cour formule les recommandations suivantes : 
  • Recommandation n° 1 : publier régulièrement une analyse d’ensemble de la situation des seniors de 55 ans et plus, fondée sur des indicateurs permettant de mesurer les évolutions, au regard de l’emploi, des différents revenus de remplacement et du niveau de vie de ceux n’ayant pas liquidé leurs pensions ;
  • Recommandation n° 2 : dans le cadre de la réforme des retraites en préparation, chiffrer les phénomènes de basculement dans l’inactivité en fin de carrière, leurs conséquences en termes de revenus de remplacement et de minima sociaux et en assurer un suivi sur le long terme ;
  • Recommandation n° 3 : réaliser des monographies sur les branches professionnelles les plus exposées au risque de sortie précoce du marché du travail des salariés âgés pour des motifs non liés à la réglementation des retraites ;
  • Recommandation n° 4 : évaluer les dispositifs spécifiques aux travailleurs seniors (CDD séniors et contrat de professionnalisation) en vue de les faire évoluer pour en améliorer la performance ; dans ce cadre, expérimenter une aide à l’employeur pour les CDD seniors ;
  • Recommandation n° 5 : inscrire l’emploi des seniors comme un volet obligatoire de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels prévue par le code du travail aux articles L. 2242-20 et L. 2242-21 ;
  • Recommandation n° 6 : mettre en place un dispositif d’identification et d’évaluation des initiatives locales prises en faveur des demandeurs d’emploi seniors et assurer la diffusion des bonnes pratiques au sein du réseau de Pôle emploi.
 

Le CESE publie un avis sur la responsabilité sociétale des organisations (RSO)

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a présenté un avis relatif à la responsabilité sociétale des organisations (RSO) dans une perspective européenne et internationale.(1)

La RSO s’entend comme la gestion par une entité de ses propres impacts économiques, sociétaux et environnementaux et recoupe ainsi la plupart des dix-sept objectifs de développement durable (ODD) fixés dans le cadre de l’ONU dans l’Agenda 2030.(2) Elle dépasse le concept de responsabilité sociale des entreprises (RSE) pour inclure toutes les formes d’organisations et notamment l’État.

Dans son avis, le CESE situe la RSO au cœur des préoccupations sociétales et environnementales portées par l’opinion publique. Le Conseil observe une politisation du thème de la responsabilisation des organisations : la mutation du marché du travail impacté par les transitions numérique et écologique, les inégalités sociales et de genre, la transition démographique, ou encore la nécessaire gestion des ressources et la préservation de la biodiversité sont autant d’enjeux auxquels sont confrontées les compagnies et organisations nationales et transnationales dont l’implication est attendue. Au niveau de l’Union européenne (UE), le CESE identifie la RSO comme « un moyen de renforcer les politiques sociales et environnementales d'une UE fragilisée par des crises » pouvant « contribuer à une dynamique européenne en fédérant les parties prenantes autour d’objectifs et de projets partagés et à l’affirmation du leadership de l’UE sur ces questions. »

Au-delà des dispositions qui peuvent exister à l’échelle nationale et régionale, l’avis souligne l’influence de la gouvernance internationale dans la délimitation et l’encadrement juridique de la RSO. Les 190 conventions juridiquement contraignantes signées dans le cadre de l’Organisation internationale du travail (OIT) ont permis d’établir des définitions communes à l’échelle internationale. Par effet d’entraînement, l’identification de ces problématiques en tant qu’enjeux relevant de la RSO et l’approche retenue par l’OIT ont irrigué les principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales ou encore ceux de l’Organisation des Nations Unies (ONU) relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

Toutefois, ces instruments relèvent pour la plupart du droit souple tandis que les conventions de l’OIT incluent rarement des dispositifs de sanctions en cas de non-respect, ce qui limite leur portée. Si le CESE relève une évolution des pratiques et l’acceptation de la RSO, il craint néanmoins que le concept puisse être détourné et vidé de sa substance pour ne devenir qu’un simple outil de communication.

L’avis du CESE formule quinze préconisations dans le but de renforcer le cadre normatif de la RSO. En particulier, il appelle à la convergence des différents instruments de RSO sous l’égide de l’OIT, à la ratification et la transposition en droit national par chaque État en de la Convention 190 de l’OIT contre les violences et le harcèlement au travail, ou encore à l’inclusion dans le projet de Traité des Nations unies sur les droits humains et les sociétés transnationales d’un instrument juridiquement contraignant. L’avis recommande également d’inciter les pouvoirs publics à se doter d’une stratégie RSO et d’outils d’évaluation de sa mise en œuvre sur le modèle de la RSE, et les entreprises à inclure davantage les salariés dans la conception, la conduite et l’évaluation de ces politiques.
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Remise du rapport pour une plus grande efficacité des actions menées en matière de lutte contre l’habitat indigne

Chargé d’une mission sur la lutte contre l’habitat indigne, M. Guillaume VUILLETET, député du Val d’Oise, a remis son rapport au Premier ministre le 8 octobre 2019.(1) Dans le prolongement de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), ayant renforcé les moyens coercitifs pour lutter contre l’habitat indigne, ce rapport présente plusieurs mesures visant à améliorer les procédures d’exécution des condamnations. Ces propositions, articulées autour de cinq axes, doivent éclairer les travaux interministériels qui aboutiront à la rédaction de l’ordonnance prévue par l’article 198 de la loi ELAN permettant de simplifier drastiquement ces procédures.

En premier lieu, le rapport invite à substituer à la notion d’habitat indigne, fondement hygiéniste de la politique publique actuelle, un référentiel national unique des normes minimales d’habitabilité permettant de garantir la sécurité, la santé et le confort de l’occupant et d’établir un diagnostic « habitabilité », permettant d’identifier les dysfonctionnements et désordres organisationnels et techniques du bâtiment ou logement au regard de son occupation et son usage qui serait versé dans un registre national du logement.

L’habitat indigne est défini en droit comme « les locaux ou les installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. »(2)(3) Le rapporteur précise que ce phénomène recouvre des situations diverses, depuis les locaux impropres à l’habitation – du fait de l’absence d’éclairement naturel ou de volumes insuffisants – aux logements présentant des risques pour la sécurité ou la santé de leurs occupants en passant par les logements en suroccupation.

À la complexité de l’évaluation de l’habitat indigne s’ajoute un encadrement juridique multiple, sous forme de superposition de dispositions en partie rassemblées dans trois codes différents (code de la santé, code de la construction et de l’habitation, code général des collectivités territoriales). L’habitat indigne recouvre des enjeux aussi pluriels que la santé, la sécurité ou encore la décence du logement qui sont traités par non moins de vingt-une procédures relevant de la compétence du maire, du Préfet, ou encore du tribunal d’instance et de la CAF. Le rapporteur préconise ainsi de créer une police unique de l’habitabilité composée de trois ou quatre procédures tout en maintenant la police générale du maire. Le rapport souligne l’efficacité du dispositif du permis de louer, prévu par la loi ALUR et repris par la loi ELAN, qui pourrait n’être imposé qu’à certaines catégories de bailleurs afin de ne pas générer de procédures inutiles.

Le droit des occupants confrontés à des procédures visant leur logement a vocation à être harmonisé selon le type de procédure et les droits correspondants. Le régime des astreintes pourrait être adapté en fonction de la procédure engagée, et complété par un système d’amendes. Le rapporteur propose que la réalisation de travaux représentant un coût inférieur à la valeur vénale du bien soit décidée d’office en cas de défaillance du propriétaire, tandis que la collectivité pourrait agir en appropriation publique pour des coûts supérieurs. Le rapport recommande également d’accompagner les propriétaires grâce à des aides et un appui opérationnel juridique et technique adapté afin de réhabiliter le parc privé, tandis qu’un « package » opérationnel et financier pour transformer l’habitat et l’environnement pourrait être créé pour les secteurs prioritaires.

Le rapport suggère aussi de substituer aux 21 procédures existantes actuelles trois dispositifs administratifs : le premier en cas de locaux impropres à l’habitation ; le deuxième pour forcer des travaux de mise aux normes ; le troisième en cas d’urgence.
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