Publication d’un rapport du Sénat sur le « devoir de souveraineté numérique »

Le Sénat a publié, le 3 octobre 2019, un rapport d’enquête consacré au « devoir de souveraineté numérique »(1).

Selon la définition donnée par le rapport, « le cyberespace se compose d'une couche matérielle qui correspond à l'ensemble des appareils, serveurs, routeurs, ordinateurs qui permettent l'interconnexion des machines ; d'une couche logique ou logicielle qui couvre les éléments de communication entre les machines elles-mêmes, autrement dit les protocoles, ou bien entre les humains et les machines, c'est-à-dire les logiciels. Ces deux premières couches forment l'organisation technique du cyberespace et définissent la manière dont les réseaux fonctionnent. La troisième couche, dite sémantique ou informationnelle, correspond à l'ensemble des informations qui transitent au travers des deux premières. »

Le rapport constate que le cyberespace est devenu un lieu d’affrontement mondial, où s’exercent luttes d’influence, conflits d’intérêts et logiques sociales et économiques antagonistes entre les États-Unis, la Chine, la Russie et l’Europe. En outre, la révolution numérique et la maîtrise des données ont fait émerger des acteurs économiques capables de rivaliser avec les États.

En conséquence, le rapport formule cinq recommandations pour permettre à la France de relever le défi de la souveraineté numérique : 
  1. Définir une stratégie nationale numérique en transformant le Conseil national du numérique en un Forum de concertation temporaire de deux ans, pour que le Gouvernement et le Parlement réalisent les arbitrages nécessaires à la défense de la souveraineté numérique ;
  2. Inscrire l’effort pour la souveraineté numérique dans le temps en votant une loi d’orientation et de suivi de la souveraineté numérique ; 
  3. Protéger les données personnelles et les données économiques stratégiques, notamment en approfondissant le droit à la portabilité des données via le droit à l’interopérabilité, après une étude de faisabilité ; 
  4. Adapter la réglementation aux défis numériques en renforçant notamment le droit de la concurrence aux niveaux national et européen, ou encore en régulant « ex ante » par l’imposition d’obligations proactives, spécifiques et multisectorielles pour les acteurs systémiques du numérique ; 
  5. Utiliser les leviers de l’innovation et du multilatéralisme en encourageant les innovations aux niveaux national et européen et en portant la vision française de la souveraineté numérique dans les enceintes multilatérales.
 

Agnès Pannier-Runacher et l’Arcep présentent les onze premiers projets de plateformes d’expérimentations 5G retenus

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, et Sébastien Soriano, président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), ont présenté les onze premiers projets de plateformes d’expérimentation 5G retenus.(1) La 5G est une technologie clé pour stimuler l’innovation et favoriser la transformation numérique de l’économie.

Déposées en réponse à l’appel à la création de plateformes d’expérimentation 5G lancé par le Gouvernement en janvier 2019, ces propositions sont l’occasion d’explorer les possibilités offertes par le développement de réseaux expérimentaux 5G en bande 26 GHz permettant des débits élevés. Elles ont été développées par des opérateurs de réseaux mobiles et des équipementiers télécoms mais également par des non-spécialistes des télécommunications. En ouvrant l’accès à des plateformes d’expérimentation 5G à des entreprises innovantes de technologies et de service, le Gouvernement et l’Arcep souhaitent lever deux freins à l’innovation : le coût, et les compétences techniques nécessaires à l’installation de ces réseaux, notamment pour les acteurs les moins familiers des télécommunications. Ces tests de cas d’usages doivent permettre de faire mûrir l’écosystème français avec un temps d’avance sur cette bande de fréquences. Ils apporteront un premier retour d’expérience pour identifier les types d’usages innovants.

L’Arcep a autorisé les onze premiers projets retenus à utiliser les fréquences 26 GHz pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans. Ils entreront ainsi en phase test et devront disposer d’un réseau expérimental 5G opérationnel d’ici le 1er janvier 2021 au plus tard. De nouveaux dossiers seront instruits au cours des prochaines semaines par l’Arcep.

Divers domaines sont concernés, et notamment la logistique avec le projet de port connecté du Havre et la mobilité avec les services en gare à destination des trains ou du grand public proposés par la gare de Lyon-part-Dieu et la gare de Renne.

En partenariat avec plusieurs opérateurs, le futur site olympique du Vélodrome National de Saint-Quentin-en-Yvelines souhaite appliquer la technologie 5G à la couverture d’événements sportifs.

L’Établissement public d’aménagement Paris la Défense doit quant à lui expérimenter plusieurs options de déploiement de la 5G dans un environnement urbain particulièrement dense.
retour sommaire  

Le Conseil d’État rejette les recours contre le plan d’action de la CNIL en matière de publicité ciblée sur internet

Par une décision du 16 octobre 2019,(1) le Conseil d’État a rejeté les recours formés par plusieurs associations à l’encontre du plan d’action de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en matière de publicité ciblée sur internet.

Afin de s’adapter au nouveau cadre juridique régissant le consentement aux publicités ciblées, la CNIL a précisé ses lignes directrices en la matière dans une délibération du 4 juillet 2019(2). Elle a par ailleurs annoncé dans deux communiqués des 28 juin(3) et 18 juillet 2019 vouloir engager une concertation en vue de définir dans une recommandation les modalités pratiques de recueil du consentement au dépôt de cookies et de traceurs de connexion.

Les associations requérantes demandaient au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir ces lignes directrices, et en particulier les dispositions transitoires permettant de considérer « comme acceptable, pendant une période de transition d’environ douze mois, la poursuite de la navigation comme expression du consentement au dépôt de cookies » et aurait renoncé à utiliser ses pouvoirs de sanction des manquements en la matière.

Le Conseil d’État rappelle que la CNIL dispose, dans le cadre de ses compétences, « d’un large pouvoir d’appréciation, en particulier pour ce qui concerne l’exercice de son pouvoir de sanction ». Par conséquent, il estime que la Commission pouvait élaborer un plan d’action en matière de ciblage publicitaire et choisir de le rendre public sans outrepasser ses prérogatives.

D’autre part, le Conseil d’État considère comme légale la période transitoire d’un délai de six mois à compter de la publication de la recommandation pendant laquelle la poursuite de la navigation valant consentement au dépôt de cookies et autres traceurs n’entraînera pas l’exercice du pouvoir de sanction de la CNIL.

Enfin, le Conseil d’État juge que le choix de la CNIL de ne pas faire immédiatement usage de son pouvoir de répression ne l’empêche pas de faire usage de son pouvoir répressif et de sanctionner les manquements graves pendant cette période. Dès lors, cette décision ne porte pas d’atteinte excessive au droit au respect de la vie privée ni au droit à la protection des données personnelles, et ne méconnaît pas l’exigence de prévisibilité.
retour sommaire  
Informations légales | Données personnelles