Rapport d’activité 2019 du Conseil constitutionnel

Publié le 4 octobre, jour anniversaire de la Constitution de la Ve République, le rapport d’activité du Conseil constitutionnel(1) retrace les temps forts de son activité de l’année écoulée.

Le Conseil constitutionnel a été saisi vingt fois par les parlementaires au titre de son contrôle a priori et de 76 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). À l’occasion du dixième anniversaire de la QPC, le Conseil établira en 2020 un bilan complet de la mise en œuvre de cette procédure en vue de la tenue d’un colloque international qui se tiendra le 10 juin 2020.

Maintenue à un rythme soutenu tout au long de l’année, l’activité juridictionnelle du Conseil a donné lieu, avec 395 paragraphes, à la plus longue décision rendue à l’occasion de l’examen de la loi de réforme pour la justice(2), et a connu des matières très diverses : lutte contre la manipulation de l’information(3), maintien de l’ordre public lors des manifestations(4), croissance et transformation des entreprises(5), loi pour une école de la confiance(6), etc. Avec un net recul de la proportion des affaires fiscales et une augmentation des instances en matière pénale, l’année écoulée a été l’occasion pour le Conseil constitutionnel de se prononcer, dans le cadre des QPC, sur des questions de société, notamment de protection des mineurs. Il a ainsi déclaré non conformes les dispositions relatives au régime de la garde à vue des mineurs(7) et au régime de l’audition libre des mineurs(8) mais validé la création d’un fichier des ressortissants étrangers se déclarants mineurs non-accompagnés(9).

Le Conseil constitutionnel revient sur la première mise en œuvre de la procédure de référendum d’initiative partagée sur laquelle il s’est prononcé le 9 mai 2019(10) et pour laquelle le président Fabius souligne qu’il « revenait [au Conseil constitutionnel] de faire une stricte application de dispositions parfaitement claires. »

Le rapport d’activité souligne également les différents temps forts du Conseil constitutionnel : délocalisation des audiences du Conseil constitutionnel, lancement de sa nouvelle revue « Titre VII » en remplacement des « Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel », organisation des Nuits du droit et rencontres internationales.
 

Rapport d’information parlementaire sur l’évaluation de l’accès aux services publics dans les territoires ruraux

Dans le prolongement des travaux de la Cour des comptes(1), le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale a déposé, le 10 octobre 2019, son rapport d’information sur l’évaluation de l’accès aux services publics dans les territoires ruraux(2).

Appelant à « une relance de l’aménagement du territoire », le rapport souligne que, si le numérique est la principale voie d’accès aux services publics dans les territoires ruraux, il importe de réduire la fracture numérique à travers des plans ambitieux. Le rapport propose ainsi un changement de méthode pour résorber la fracture territoriale numérique en assurant la couverture numérique très haut débit dans les territoires ruraux via le recours au mix technologique et la sécurisation des financements des zones d’initiative publique.

Toutefois, bien que la couverture numérique soit considérée comme le premier levier pour l’attractivité des territoires ruraux, le rapport appelle également à préserver des services publics de proximité, « moyen essentiel de promouvoir une certaine qualité de vie et de relations sociales ». Il propose à ce titre différentes mesures en vue de développer les aides à l’amélioration de l’habitat en milieu rural (services de mobilité adaptés, fonds pour le développement de la vie associative, aides à l’amélioration de l’habitat adaptées aux territoires) ou l’accès aux soins (centres de santé, seuil d’éloignement maximal des services de santé et d’urgence à vingt minutes, stages obligatoires pour les étudiants en médecine, etc).

Dans ce cadre, le rapport appelle à un « équilibre entre services dématérialisés et ancrage local » à travers notamment des solutions de mutualisation de service public. Proposant d’améliorer l’efficacité des dispositifs publics de formation au numérique ou de prévoir un accès multicanal à tous les services publics, le rapport énonce différentes pistes de développement relatives aux maisons de services au public (MSAP), futures maisons « France Services »(3) :
- améliorer le service apporté aux usagers en recentrant le maillage du réseau autour des bassins de vie tout en respectant un accès maximal dans un délai de vingt minutes, en confiant leur gestion aux intercommunalités et en favorisant leur itinérance ;
- améliorer la visibilité de leur réseau à travers une meilleure politique de communication ;
- consacrer davantage de moyens en créant notamment le métier d’agent polyvalent d’accompagnement du public ;
- instituer un dispositif de mesure des coûts et de leur performance ;
- sécuriser leurs financements pluriannuels.

Le rapport appelle enfin à surmonter les difficultés de gouvernance et à repenser la politique d’aménagement du territoire, notamment en prenant en compte la vulnérabilité économique et sociale des populations pour calibrer la politique d’accès aux services publics et en étudiant la prise en compte d’autres critères que la population et le potentiel fiscal dans l’attribution des dotations aux communes.
retour sommaire  

Conformité des droits d’inscription pour l’accès aux établissements publics d’enseignement supérieur

Consacrant pour la première fois une exigence constitutionnelle de gratuité de l’enseignement supérieur public, le Conseil constitutionnel a, par une décision du 11 octobre 2019(1), déclaré conformes à la Constitution les dispositions du troisième alinéa de l’article 48 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 de finances pour l’exercice 1951 qui prévoient que le pouvoir réglementaire fixe le montant annuel des droits perçus par les établissements publics d’enseignement supérieur et acquittés par les étudiants.

Selon les associations requérantes, ces dispositions méconnaissaient le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, selon lequel « la Nation garantit l’égal accès (…) de l’adulte à l’instruction (…). L’organisation de l’enseignement public gratuit (…) à tous les degrés est un devoir de l'Etat » en ce que, d’une part, il fait obstacle à la perception de droits d’inscription pour l’accès à l’enseignement supérieur et, d’autre part, le législateur n’aurait pas entouré l’habilitation à légiférer de garanties suffisantes.

De manière inédite, le Conseil constitutionnel dégage, au visa des dispositions du treizième alinéa précitées, une exigence constitutionnelle de gratuité de l’enseignement, s’appliquant à l’enseignement supérieur public, « qui ne fait pas obstacle, pour ce degré d'enseignement, à ce que des droits d'inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants », en précisant qu’il appartient aux ministres compétents « de fixer, sous le contrôle du juge, les montants de ces droits dans le respect des exigences de gratuité de l’enseignement public et d’égal accès à l’instruction. »
retour sommaire  
Informations légales | Données personnelles