Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 présenté en conseil des ministres du 9 octobre 2019

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2020 a été présenté en conseil des ministres le 9 octobre 2019 par la ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l’Action et des Comptes publics (1)(2). Il s’inscrit dans l’effort engagé depuis 2018 de maîtrise des dépenses sociales tout en veillant au soutien des français modestes et fragiles.

Le taux de progression de l’objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) est fixé à 2,3% en 2020 équivalent à un montant de 205,3 Md€ au total. Ce taux comprend notamment la progression de 4,6 Md€ de dépenses nouvelles prises en charge par la collectivité sur le champ de la maladie et suppose la réalisation de plus de 4 Md€ d’économies. Pour l’année 2019, l’ONDAM sera tenu grâce à un effort de l’ensemble des acteurs (pour mémoire fixé à 200,3Md€).

En 2020, les dépenses du régime général et du fonds de solidarité vieillesse évolueraient globalement de 2,3 %, après 2,4 % en 2019.

Le gouvernement confirme également l’objectif d’amortissement de la dette de la sécurité sociale d’ici 2024. Deux tiers de la dette transférée à la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) auront été amortis fin 2019, soit 171Md€ représentant 65% du total de la dette.

Sur les thématiques sectorielles du PLFSS :
  • Concernant la valorisation du travail, le dispositif de prime exceptionnelle sera reconduit pour l’année 2020 conditionnée à la signature d’un accord d’intéressement par l’entreprise. En 2019, cette prime exonérée, pour le salarié et l’employeur, de l’ensemble des cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu (dans la limite de 1 000 €) a été versée à environ 5 millions de salariés pour un montant atteignant 2,2 Md€.
  • Les prestations sociales bénéficieront d’une revalorisation d’un taux fixe de 0,3% comme en 2019 sauf : 
    • les pensions de retraites (brutes globales n’excédant pas les 2000€ par mois) qui seront indexées selon l’inflation à partir de 2020 ;
    • l’allocation adulte handicapé (AAH) et le minimum vieillesse (ASPA) qui feront l’objet d’une revalorisation exceptionnelle ;
    • l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).
  • Pour les démarches employeurs, une expérimentation sur l’extension du système « tout-en-un » à l’ensemble des aides sociales et fiscales dans le secteur des services à la personne sera menée dès juillet 2020 afin de simplifier et d’améliorer l’accès aux droits. Des mesures portant unification du recouvrement social et fusion des déclarations fiscale et sociale pour les travailleurs indépendants figurent également au projet de loi.
Le PLFSS 2020 intègre des dispositions pour lutter contre la fraude au détachement de travailleurs en renforçant le contrôle des entreprises organisant le détachement en particulier dans le secteur agricole, notamment par un renforcement des pouvoirs d’investigation des agents en charge du contrôle. Le projet de loi prévoit également la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides qui devrait atteindre 53 M€ d’ici 2022 reposant sur un prélèvement progressif de la taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques.

Poursuivant la volonté du Gouvernement d’amorcer la réforme du grand âge et de l’autonomie, le PLFSS 2020 prévoit d'allouer aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) 450 millions d’euros supplémentaire sur la période 2020-2021 dont 210 M€ dès 2020.

L’Assemblée nationale a entamé l'examen du PLFSS le 22 octobre 2019.
 

Rapport annuel de la Cour des Comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale

Selon la Cour des Comptes (1), la prévision d’un retour à l’équilibre avant la fin de l’année, telle qu’énoncée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, est compromise. Selon les prévisions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, le déficit de la sécurité sociale augmenterait à nouveau et la réalisation de l’équilibre financier serait reportée à 2023.

Le scénario prévu dans la loi de financement de sécurité sociale de 2019 s’appuyait sur l’hypothèse trop optimiste d’une augmentation de la masse salariale (de +3.5% à +3.8%) ainsi que de l’amélioration du déficit du régime général et du fonds solidarité vieillesse. Selon le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2020, le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) atteindrait 5.4 Md€ en 2019. Le Cour préconise à ce titre, d’« arrêter des mesures d’économies structurelles en dépenses permettant d’accélérer la trajectoire de retour à l’équilibre des régimes de sécurité sociale et du FSV ».

Le rapport recense 90 « niches sociales » correspondant aux dispositifs dérogatoires d’assujettissement aux prélèvements sociaux dont le montant atteindrait plus de 90Md€ alors que les prévisions du PLFSS pour 2019 estimaient leur coût prévisionnel à 66.4 Md€. Selon la Cour, certaines exonérations de cotisations sociales ne répondent pas aux objectifs. Elle préconise notamment la clarification de la norme de référence des « niches sociales » et la généralisation des contrôles automatisés de cohérence des montants d’exonérations déclarés au titre de l’ensemble des salariés.

Au titre de la maladie au travail, la Cour fait état d’une augmentation des dépenses d’indemnisation des arrêts de travail plus forte que la courbe de la masse salariale, affectant l’équilibre financier de l’assurance maladie. Elle préconise notamment une maîtrise des arrêts en proposant un meilleur accompagnement des médecins dans la prescription des arrêts « grâce à des durées indicatives d’arrêt pour l’ensemble des pathologies courantes » ou encore de « mettre en œuvre un accompagnement plus individualisé dès le premier trimestre d’arrêt pour favoriser le retour au travail ».

Le rapport recommande d’améliorer et moderniser le suivi des pensions d’invalidité; de redéfinir des dispositifs de départ à la retraite anticipé ; de réguler le contrôle des dépenses de transports de patients hors urgence ; d’intégrer les actes et consultations externes à l’hôpital dans l’offre de soins ; de renforcer l’assistance médicale à la procréation et repenser la relation avec les assurés par des nouvelles opportunités numériques.

La Cour formule 42 recommandations dont:
  • 8 recommandations destinées à assurer un retour pérenne à l’équilibre financier de la sécurité sociale ;
  • 12 recommandations concernant les revenus de remplacement versés par la sécurité sociale en vue d'une soutenabilité et d'une équité mieux assurées ;
  • 18 recommandations visant l’amélioration de notre système de santé ;
  • 4 recommandations portant sur une mise en œuvre plus efficace des missions des organismes de sécurité sociale.
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L’OCDE publie une proposition pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie

Point de lancement d’une consultation publique, cette proposition vise à relever les défis fiscaux posés par la numérisation de l’économie afin de garantir le paiement des impôts par les entreprises là où elles réalisent leurs bénéfices et là où elles exercent d'importantes activités en relation avec les consommateurs (1).

La proposition de l’OCDE s’appuie sur les travaux menés par le cadre inclusif OCDE/G20 du programme de lutte contre l’optimisation fiscale -Base Erosion and Profit Shifting - BEPS (2) et porte spécifiquement sur le premier pilier du programme de travail adopté par le G20 en juin 2019. Ce dernier définit la marche à suivre en vue d’aboutir à un accord fiscal relatif aux entreprises multinationales.

Dans un premier temps, l’OCDE relève un certain nombre de caractéristiques communes aux alternatives exposées dans le premier pilier du programme de travail telles que (i) l’attribution des droits d’imposition en faveur de la juridiction de l’utilisateur ou du marché compte tenu de la possibilité pour les entreprises de pouvoir exercer leurs activités à distance ; (ii) la création d’une nouvelle règle du lien sans exigence de présence physique dans la juridiction de l’utilisateur ou du marché ; (iii) la possibilité de déroger au principe de l’entité distincte et du principe de pleine concurrence et (iv) le renforcement de la stabilité et de la sécurité juridique en matière fiscale.

La proposition définit dans un second temps les principaux axes d’une solution en commençant par le champ d’application de cette nouvelle fiscalité. Les entreprises concernées regrouperaient « les modèles d’affaires à forte composante numérique, et au-delà, les entreprises en relation étroite avec les consommateurs ». Pour les entreprises entrant dans ce champ d’application, une nouvelle règle du lien serait créée, conçue comme une nouvelle disposition conventionnelle autonome, reposant largement sur les ventes sans condition de présence physique.

Une nouvelle règle de répartition des bénéfices pourrait être créée allant au-delà du principe de pleine concurrence et les règles de détermination des prix de transfert pourraient être complétées par des solutions fondées sur des formules applicables aux situations les plus controversées (comme dans les cas où des bénéfices non standards sont tirés d’actifs incorporels).
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Conformité à la Constitution de l’exclusion des produits à base d’huile de palme du régime fiscal favorable prévu pour les biocarburants.

Par une décision du 11 octobre 2019 (1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution du dernier alinéa du 2 du B du paragraphe V de l’article 266 quindecies du code des douanes (2) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (3).

Ces dispositions créent une taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB) pour les entreprises productrices ou importatrices de carburants redevables de la taxe intérieure de consommation, qui se substitue à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), dont le montant diminue en fonction de la part de biocarburants incorporés. Toutefois, elles interdisent de considérer comme des biocarburants les produits issus de l’huile de palme sans possibilité de démontrer que cette huile a été produite dans des conditions permettant d'éviter le risque de hausse indirecte des émissions de gaz à effet de serre.

La société requérante soutenait que l’exclusion de principe des carburants produits à partir d’huile de palme du régime favorable de la taxe incitative portait atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, ainsi qu'au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de cette Déclaration. Le Conseil constitutionnel rappelle dans un premier temps que s’il appartient au législateur de déterminer les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives, cette appréciation doit être fondée sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts poursuivis et qu’elle ne doit pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.

Il relève que que l’intention du législateur lors de l’adoption de la taxe incitative était de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre dans le monde en réduisant tant les émissions directes qu’indirectes causées par le changement d’affectation des sols. Partant du constat que l’huile de palme entraîne, de par sa production expansive sur des terres riches en carbone, la déforestation. le Conseil constitutionnel juge que l’appréciation par le législateur des conséquences pour l'environnement de la culture des matières premières en question n’est pas manifestement inadéquate au regard de l'objectif d'intérêt général de protection de l'environnement poursuivi.

Le Conseil constitutionnel en déduit que, en excluant pour le calcul de la taxe toute possibilité de démontrer que l'huile de palme pourrait être produite dans des conditions permettant d'éviter le risque de hausse indirecte des émissions de gaz à effet de serre, le législateur a, en l'état des connaissances et des conditions mondiales d'exploitation de l'huile de palme, retenu des critères objectifs et rationnels en fonction du but poursuivi. Il écarte par ce motif le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques et déclare les dispositions critiquées conformes à la Constitution.
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