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282
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24 octobre 2019
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... ET AUSSI !
Conseil d’État - Actualisation du Guide des outils d’action économique
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Institutions
3 article(s)
Rapport d’activité 2019 du Conseil constitutionnel
Rapport d’information parlementaire sur l’évaluation de l’accès aux services publics dans les territoires ruraux
Conformité des droits d’inscription pour l’accès aux établissements publics d’enseignement supérieur
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Juridictions
3 article(s)
Étude du Conseil d’État sur les expérimentations
Le Conseil d’État publie son étude annuelle sur la politique publique du sport
À lire également !
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Commande publique
3 article(s)
Les seuils européens de publicité et de mise en œuvre des procédures formalisées de passation légèrement abaissés en 2020
Les marchés publics passés avec une entité en quasi-régie doivent respecter les principes du traité et ne pas contrevenir aux engagements contractuels souscrits sur le même objet
Le non-respect passé, par une entreprise, d’une obligation de déclaration du recours à la sous-traitance peut constituer une faute grave justifiant l’exclusion d’une procédure de passation de marché public, sous réserve du respect du droit à l’auto-apurement
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Finances publiques
5 article(s)
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 présenté en conseil des ministres du 9 octobre 2019
Rapport annuel de la Cour des Comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale
L’OCDE publie une proposition pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie
Conformité à la Constitution de l’exclusion des produits à base d’huile de palme du régime fiscal favorable prévu pour les biocarburants.
À lire également !
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Marchés
4 article(s)
Publication d’un rapport du Sénat sur le « devoir de souveraineté numérique »
Agnès Pannier-Runacher et l’Arcep présentent les onze premiers projets de plateformes d’expérimentations 5G retenus
Le Conseil d’État rejette les recours contre le plan d’action de la CNIL en matière de publicité ciblée sur internet
À lire également !
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Entreprises
4 article(s)
Lancement du nouveau Plan d’épargne retraite (PER)
Publication du rapport relatif à l’État actionnaire annexé au projet de loi de finances pour 2020
Publication du décret du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale
À lire également !
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Questions sociales
4 article(s)
La Cour des comptes publie un référé sur la situation des travailleurs et demandeurs d’emplois seniors
Le CESE publie un avis sur la responsabilité sociétale des organisations (RSO)
Remise du rapport pour une plus grande efficacité des actions menées en matière de lutte contre l’habitat indigne
À lire également !
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