Lancement du nouveau Plan d’épargne retraite (PER)

Prévus par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)(1) et ses textes d’application, de nouveaux produits d’épargne retraite sont disponibles depuis le 1er octobre 2019.(2)

La réforme du Plan d’épargne retraite (PER) vise à renforcer l’attractivité de ce type d’épargne sur le long terme, celle-ci étant limitée en France avec 230 milliards d’euros d’encours au total contre 1 700 milliards d’euros pour l’assurance vie et 400 milliards d’euros pour les livrets réglementés (Livret A, Livret de développement durable (LDD)). Outre la surabondance de produits d’épargne retraite, l’hétérogénéité des règles et des fiscalités propres à chaque produit et les difficultés de transferts et de sortie en découlant contraignaient l’offre.

L’ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite(3) a ainsi créé trois produits d’épargne ayant vocation à se substituer à terme aux produits existants :
  • Deux plans d’épargne retraite d’entreprise :
    • un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, auquel l’adhésion est facultative. Il bénéficie à l’ensemble des salariés, sous réserve de l’exigence d’une condition d’ancienneté ne pouvant excéder trois mois, et peut prendre la forme d'un plan interentreprises. Ce plan d’épargne retraite d’entreprise collectif doit succéder à l’actuel plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ;
    • un plan d’épargne retraite d’entreprise auquel l’adhésion revêt un caractère obligatoire. Ce plan peut bénéficier à l’ensemble des salariés tout comme il peut ne concerner qu’une ou plusieurs catégories de salariés. Il a vocation à remplacer les contrats dits « article 83 » ;
  • Un plan d’épargne de retraite individuel, qui pourra être souscrit sous la forme d’un contrat d’assurance auprès d’un assureur ou d’un compte-titre auprès d’un gestionnaire d’actifs. Ce dernier produit d’épargne doit succéder aux contrats PERP et Madelin.

Les épargnants disposant déjà d’un ancien produit d’épargne retraite peuvent désormais transférer leur épargne dans un nouveau produit PER. À compter du 1er octobre 2020, ces anciens produits cesseront d’être commercialisés.
 

Publication du rapport relatif à l’État actionnaire annexé au projet de loi de finances pour 2020

Annexé au projet de loi de finances pour 2020, le rapport d’activité 2019 relatif à l’État actionnaire a été publié le 4 octobre 2019(1).

Elaboré par l’Agence des participations de l’État (APE), le rapport présente les chiffres clés et les faits marquants relatifs à l’activité de ce service à compétence national. L’APE assure le suivi de 88 entreprises dans les secteurs de l’énergie, de l’industrie, des transports, des services et de la finance. Est présenté le bilan des missions de l’APE en tant qu'actionnaire et investisseur : 7 opérations de cession ont été réalisées entre juin 2018 et juin 2019 pour un montant global de plus de 1,4Md€. L’État participe à la nomination d’environ 700 administrateurs qui siègent actuellement dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises du périmètre APE.

Parmi les événements marquants de 2019, il retient notamment les apports de la loi PACTE(2) sur le rôle de l’État actionnaire. Il relève en particulier le renforcement du contrôle des investissements étrangers en France et les cessions de participations publiques qui doivent venir abonder le Fonds pour l’innovation et l’industrie.

Le rapport dresse ensuite une synthèse des résultats financiers du portefeuille géré par l’APE pour le compte de l’État : « la valorisation boursière du portefeuille côté de l’État s’établit à 75,1Md€ au 30 juin 2019. En termes de valorisation, la prédominance du secteur de l’énergie, qui représente 48,5% de la capitalisation boursière cotée, est particulièrement marquée, loin devant le secteur aéronautique/défense (30,4%), puis infrastructures/ transport aérien (11,0%) et télécoms (6,6%) ». Dans un souci de gestion responsable, le portefeuille coté a fait l’objet de mouvements modérés entre juin 2018 et juin 2019 tant en termes de cessions que de réinvestissements.
 

Publication du décret du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale

Le décret du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale(1) a été publié au Journal officiel du 13 octobre 2019.

Pris pour l'application de l’article 8 de la loi du 22 mai 2019 dite PACTE(2), le décret modifie le code de commerce pour renforcer la protection du conjoint du chef d'entreprise familiale en rendant obligatoire la déclaration de son activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise.

Il prévoit que l'exercice ou non par le conjoint du chef d'entreprise d'une activité professionnelle régulière dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier à ce titre constituent des éléments indispensables dans tout dossier de déclaration d'entreprise auprès du centre de formalités des entreprises, de même que le statut choisi par le conjoint en cas de déclaration modificative portant mention que ce dernier exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise.

En application de l'article 11 de la loi précitée, le décret supprime les conditions de seuil pour l'accès au statut de conjoint collaborateur. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
 
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