édito

230 ans après sa rédaction, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen comme source d’un droit constitutionnel vivant

Jean Maïa
Secrétaire général du Conseil constitutionnel
« Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ».

Tels sont les premiers mots de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qui, en un préambule et 17 articles, a été l’expression juridique la plus achevée d’une révolution dont nous célébrons aujourd’hui les 230 ans. En réaffirmant en 1946 puis en 1958 son attachement aux droits et libertés définis par cette déclaration, le constituant a intégré ce texte fondateur à l’ordre constitutionnel contemporain et garanti par là même qu’il demeure une source de notre droit.

230 plus tard, nul ne doit douter non seulement de l’actualité des principes s’évinçant de la Déclaration mais aussi de l’utilité que celle-ci soit « constamment présente à tous les membres du corps social ». Il est du rôle du Conseil constitutionnel d’y veiller, y compris en confrontant les principes énoncés dès 1789 aux questions de notre temps.

C’est ainsi que, pour ne citer ici qu’une solution jurisprudentielle récente, le Conseil constitutionnel a jugé par sa décision n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019 qu’il résulte du principe de nécessité des peines, protégé par l’article 8 de la Déclaration de 1789, et de la garantie des droits, proclamée par son article 16, un principe selon lequel, en matière pénale, il appartient au législateur, afin de tenir compte des conséquences attachées à l’écoulement du temps, de fixer des règles relatives à la prescription de l’action publique qui ne soient pas manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité des infractions. Sans remettre en cause la conformité à la Constitution de la règle d’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité, le Conseil constitutionnel a ainsi puisé dans la Déclaration de 1789 la réponse à un débat lancinant sur l’existence de bornes au mouvement législatif contemporain d’allongement des délais de prescription pénale. Une borne est fixée, au regard de laquelle les choix du législateur pourront être débattus sous l’angle du respect des droits de l’homme.

Comme bien d’autres, cette question a été tranchée en 2019 par le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC), suivant la procédure instituée en 2008 dans notre Constitution et mise en œuvre depuis 2010. Il aura fallu moins de neuf ans pour que le nombre de décisions rendues par le Conseil constitutionnel par la voie de la QPC dépasse le nombre total de décisions qu’il a rendues en soixante ans dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois par la voie directe, c’est-à-dire avant que la loi votée ne soit promulguée. C’est dire combien, désormais, c’est dans une large mesure de par l’initiative des justiciables eux-mêmes que vit devant son prétoire le débat constitutionnel.

De cette manière, les droits et libertés que garantit la Constitution sont sans doute mieux présents aujourd’hui qu’hier à « tous les membres du corps social ». C’est ce que le Conseil constitutionnel cherche à permettre à un public élargi de percevoir en organisant désormais une fois par trimestre l’une de ses audiences publiques QPC hors de ses murs, comme il l’a déjà fait à Metz, à Nantes et comme il le fera bientôt à Pau.

De l’actualité de ce droit constitutionnel vivant, chacun pourra trouver l’écho dans la nouvelle édition de son rapport d’activité que, comme chaque année, le Conseil constitutionnel a rendu public à la date anniversaire de la Constitution du 4 octobre 1958.(1) Je vous en souhaite bonne lecture.

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