La Cour des comptes publie un référé sur la gestion des crédits du Fonds social européen

La Cour des comptes a publié un référé relatif à la gestion des crédits du Fonds social européen (FSE)(1). Elle y examine les conditions de la clôture du programme opérationnel national « compétitivité régionale et emploi » du FSE au titre de la programmation 2007-2013, outre l’emploi des crédits du FSE par Pôle emploi au bénéfice de l’accompagnement intensif des jeunes et de l’accompagnement global des demandeurs d’emploi en difficulté pour les deux programmations 2007-2013 et 2014-2020.

La Cour relève des dysfonctionnements significatifs dans la gestion des 5,5 milliards d’euros accordés par le FSE à la France pour la période 2007-2013. La Commission européenne n’a toujours pas validé la clôture des programmes du FSE pour cette période, au motif d'un écart de 288 millions d’euros entre les sommes provenant des déclarations annuelles de l’autorité de certification et celles du rapport final de contrôle de la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC).

En réponse à ces dysfonctionnements notamment attribués à une dispersion dans la réalisation de la programmation et un manque de stratégie dans l’allocation des crédits, la Commission européenne a décidé de suspendre le versement de paiements, et en particulier du solde de 229 millions d’euros sur le programme opérationnel national « objectif compétitivité régionale et emploi ». Des opérations de Pôle Emploi et trois régions française ont fait l’objet de plans de reprises, accompagnés d’un effort de mise en conformité des opérations présentant des irrégularités.

La Cour signale en outre l’usage irrégulier des réserves de trésorerie constituées du fait de la perception par les autorités de gestion françaises de fonds d’un montant supérieur à celui des subventions qu’elles distribuent aux bénéficiaires. Elle invite la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) à faire un usage conforme à la réglementation de ces réserves, et notamment à veiller à la régularité de l’usage qui sera fait du solde de 229 millions d’euros suspendu.

Dans la seconde partie du référé, la Cour constate la correction par un changement de stratégie de certains dysfonctionnements majeurs dans la gestion des crédits destinés à Pôle emploi pour la programmation 2014-2020 en cours. L’établissement public a mis fin à sa politique de sous-traitance tout en concentrant les crédits du FSE sur le cofinancement de conseillers spécialisés dans l’accompagnement intensif de demandeurs d’emploi présentant des difficultés d’insertion particulières. La création en 2015 du département du pilotage national du FSE au sein de Pôle emploi a par ailleurs contribué à la professionnalisation de ses directions régionales.

La Cour note également une nette progression dans le suivi de l’utilisation des crédits du FSE avec la création de la plateforme Ma démarche FSE. Elle relève toutefois la faiblesse du caractère incitatif du dispositif attribuant une « réserve de performance » en cas d’atteinte des objectifs fixés dans les programmes opérationnels, et préconise la création d’une autorité d’évaluation externe.

À l’issue de son référé, la Cour formule les cinq recommandations suivantes, notamment adressées au ministère du travail :
- Recommandation n° 1 : expertiser sans délai l’état des réserves de trésorerie et encadrer leur usage de manière transparente et conforme à la réglementation ;
- Recommandation n° 2 : cesser d’utiliser les crédits d’une programmation pour en financer une autre ;
- Recommandation n° 3 : exclure de financer, avec la réserve des crédits européens, des opérations dont les dépenses n’ont pas été déclarées à la Commission européenne ;
- Recommandation n° 4 : organiser et suivre, pour les corrections financières individuelles, le recouvrement des subventions européennes accordées à tort aux bénéficiaires ;
- Recommandation n° 5 : donner toute garantie de neutralité aux évaluations menées par Pôle emploi sur des dispositifs cofinancés par les crédits du FSE.
 

Rapport d’information du Sénat sur les sources de financement du logement social

La commission des finances du Sénat a rendu public un rapport d’information relatif au financement du logement social.(1)

En France, les prêts réglementés accordés par la Caisse des dépôts constituent le fondement du modèle de financement du parc social : des subventions et des prêts sont accordés pour des volumes élevés à l’ensemble des bailleurs sociaux aux mêmes conditions de taux et de durée. Par conséquent, ce système offre une stabilité et une capacité d’absorption des chocs économiques et opère une répartition égalitaire entre les organismes du logement social que ne permettraient pas des prêts bancaires classiques.

Le rapport préconise à cet égard de préserver cette source de financement traditionnelle du logement social, notamment face à la mise en place de la réduction de loyer de solidarité (RLS) : cette mesure réduit le niveau des loyers perçu par les bailleurs et contraint leurs plans de financement sur le long terme. La stabilité du modèle permettrait de faire face à la hausse du coût du foncier ainsi qu’à l’éventualité d’une hausse du taux de livret A et d’une persistance de taux courts qui y seraient inférieurs donc moins intéressants.

Pour compléter les prêts réglementés, les organismes du logement social peuvent souscrire des prêts de longue durée auprès de banques traditionnelles dont les produits à taux fixe, limités en volume, affichent des taux bas. Pour satisfaire les besoins de financement, le rapport évoque en outre les financements européens, tels que les Fonds structurels européens comme le Fonds structurels européens de développement régional (FEDER) pour la rénovation thermique et le logement adapté ou encore les prêts de la banque européenne d’investissement (BEI. Dans cette optique, la Caisse des dépôts projette de mettre en place des plateformes de mutualisation afin de permettre aux bailleurs sociaux d'accéder à ce type de financement, ces organismes ne pouvant pas y souscrire individuellement du fait de leur taille limitée.

Par ailleurs, le rapport écarte la solution britannique consistant en une vente forcée du parc social, de même que l’option des prêts de haut de bilan (PHBB) qui auraient pour effet d’allonger la durée de la dette.

Le rapport recommande aux organismes de logement social de développer des activités annexes générant des marges afin de financer leur activité de base, à l’instar de l’outil des entreprises publiques locales (EPL). Il préconise également de rétablir l’aide personnelle au logement (APL) « accession » supprimée par la loi de finances pour 2018 qu’il identifie comme essentielle pour l’accession au logement des locataires aux revenus modestes.

Enfin, le rapport signale la nécessité d’assurer la stabilité du modèle de financement actuel par une vigilance renforcée vis-à-vis des risques supportés par les collectivités territoriales. Celles-ci financent les exonérations de taxe foncière décidées par l’État qui bénéficient en partie aux organismes de logement social, aussi le rapport se prononce en faveur d’une meilleure compensation des communes à cet effet.
retour sommaire  

Le Sénat publie un rapport d’information sur le défi des fins de carrière et l’emploi des seniors

La commission des affaires sociales du Sénat a publié un rapport d’information sur le défi des fins de carrières et l’emploi des seniors.(1)

Dans une première partie, le rapport liste les facteurs de la hausse de l’activité des seniors ces vingt dernières années malgré un marché du travail insuffisamment inclusif pour cette catégorie d’actifs. Après une période marquée par des politiques incitant les actifs les plus âgés à sortir du marché du travail, les réformes de 1993 et de 2003 révèlent un changement d’approche sur la question de l’emploi des seniors. Afin de financer le système de retraite, la durée de cotisation retraite est allongée. La durée d’assurance requise pour le taux plein est portée à 40 ans et un système de surcote est créé, tandis que les dispositifs de cessation anticipée d’activité sont progressivement supprimés.

En conséquence, le taux d’activité des 55-64 a connu une hausse significative en passant d’environ 30 % en 2000 à 56 % en 2018. Toutefois, ce taux est inférieur à la moyenne de 62 % au sein de l’Union européenne, et les perspectives de retour à l’emploi diminuent fortement avec l’âge. Les seniors sont davantage touchés par le chômage de longue durée avec 37,8 % des demandeurs d’emploi de 50 ans au chômage depuis plus de deux ans en 2018 contre 22,3 % de l’ensemble des demandeurs d’emploi.

Dans une deuxième partie, les rapporteurs identifient les facteurs responsables de la situation de l’emploi des seniors en France. Sur la base des travaux 2017 de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) sur les pensions, ils établissent une corrélation entre un âge de départ à la retraite bas et la faiblesse du taux d’emploi des seniors. L’âge effectif moyen de départ à la retraite en France est passé de 61 ans en 2005 à 62,5 ans en 2017, résultat de l’allongement de la durée de cotisation pour l’obtention du taux plein et du recul de l’âge minimum légal de départ à la retraite.

Le rapport note en outre que les seniors ont peu recours aux dispositifs de transition emploi-retraite. Si 13% des retraités du régime général bénéficient du dispositif de surcote et de 12 à 14% en moyenne sont concernés par le cumul emploi-retraites, le nombre de bénéficiaires de la retraite progressive permettant aux salariés de travailler à temps partiel tout en bénéficiant d’une fraction de leur pension de retraite est particulièrement peu élevé.

Les attentes salariales élevées des seniors, leur moindre recours à la formation et la discrimination des recruteurs en fonction de l’âge pénalisent ainsi les actifs les plus âgés sur le marché du travail. Les rapporteurs estiment par ailleurs que la possibilité de prolonger jusqu’à 36 mois l’indemnisation versée au titre de l’assurance chômage pour les demandeurs d’emploi de plus de 53 ans suivant une formation serait corrélée à l’augmentation nette de ruptures de CDI trois ans avant l’âge de la retraite, engendrant un système implicite de préretraite. De plus, les politiques de l’emploi ciblant les seniors seraient inusitées ou inefficaces, à l’instar des contrats de génération abrogés par l’ordonnance du 22 septembre 2017, ou même contre-productifs tel que le dispositif de taxation de licenciement.

Dans une troisième partie, le rapport préconise de faire de l’emploi des seniors une cause nationale. Il formule en ce sens dix-huit recommandations, parmi lesquelles : 
  • Recommandation n° 1 : Inciter les formations en ressources humaines à inscrire un module dédié à la gestion de la seconde partie de carrière. 
  • Recommandation n° 3 : Au niveau national et interprofessionnel, inciter les partenaires sociaux à ouvrir une nouvelle négociation sur l’emploi des seniors en vue d’arriver à un accord national interprofessionnel ambitieux.
  • Recommandation n° 4 : Au niveau des branches, inscrire explicitement la question de l’emploi des seniors parmi les thèmes de négociation obligatoire.
  • Recommandation n° 6 : Rendre obligatoire la définition d’un plan d’action unilatéral en faveur de l’emploi des seniors dans les entreprises de plus de 300 salariés où la négociation obligatoire sur la gestion des emplois et des parcours professionnels n’aboutit pas.
  • Recommandation n° 8 : Encourager les entreprises à conclure des accords adaptant les conditions de travail des salariés âgés afin de les maintenir dans l’emploi.
  • Recommandation n° 10 : Instaurer un abondement spécifique du compte personnel de formation pour les personnes qui perdent leur emploi après 45 ans.
  • Recommandation n° 16 : Intégrer la problématique de l’accompagnement spécifique des seniors dans la prochaine convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi.
  • Recommandation n° 17 : Rendre créatrices de droits à la retraite les cotisations prélevées sur les revenus d’activité exercée dans le cadre d’un cumul entre un emploi et une retraite à taux plein.
retour sommaire  
Informations légales | Données personnelles