Publication de l’ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard

L’ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard a été publiée au Journal officiel du 3 octobre 2019(1)(2). Elle est prise en application de l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises(3). Cet article confie pour une durée limitée à la société La Française des jeux l'exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que des jeux de pronostics sportifs commercialisés en réseau physique de distribution.

A l'occasion du transfert de la majorité du capital de La Française des jeux au secteur privé, cette ordonnance renforce la régulation actuelle afin de lutter contre le jeu excessif, le jeu des mineurs, la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et vise à garantir l'exploitation équilibrée des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées. Il s’agit de garantir l'intégrité des opérations de jeu.

En premier lieu, l’ordonnance réaffirme le principe de prohibition des jeux d'argent et de hasard et précise les dérogations à ce principe dans le code de la sécurité intérieure. Elle définit les types de jeux et paris autorisés Elle confirme l'interdiction du jeu des mineurs, du jeu des personnes morales et du jeu à crédit. Elle encadre la communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard. Elle impose, dans les points de vente physiques, de nouvelles obligations en matière d'identification aux bornes de jeu sans intermédiation humaine ; elle limite l'implantation de nouveaux points de vente et la publicité autour d'établissements scolaires.

Elle renforce les sanctions administratives et pénales existantes afin de garantir l'efficacité de la réglementation de l'ensemble du secteur, notamment en matière de lutte contre le jeu excessif ou pathologique, de protection des mineurs ou de lutte contre le blanchiment de capitaux. En particulier, l'ordonnance instaure une amende sanctionnant la vente ou l'offre à titre gratuit de jeux d'argent et de hasard aux mineurs.

Elle définit les modalités du contrôle étroit de l'Etat sur La Française des jeux. Elle fixe à 25 ans la durée de l'octroi par l'Etat des droits exclusifs confiés à la société. Elle prévoit qu'une convention et un cahier des charges approuvés par décret en Conseil d'Etat préciseront les modalités d'exploitation de ces droits exclusifs. Elle définit le rôle du commissaire du Gouvernement au sein des instances de gouvernance de la société ainsi que les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément auxquels seront soumis le président, le directeur général et les directeurs généraux délégués de la société.

L’ordonnance met en place une Autorité nationale des jeux (ANJ), se substituant à l’Autorité de régulation des jeux en ligne, qui aura pour mission de surveiller et de réguler le secteur des jeux d'argent et de hasard. Cette autorité sera compétente pour garantir le respect des quatre objectifs de la politique de l'Etat sur l'ensemble du secteur des jeux d'argent et de hasard, à l'exception de la compétence du ministère de l'intérieur pour le respect des objectifs d'intégrité, de fiabilité et de transparence des opérations de jeux, ainsi que de lutte contre la fraude et le blanchiment des établissements de jeux. La présente ordonnance définit les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'autorité ainsi que ses pouvoirs vis-à-vis des opérateurs de jeux.

Les dispositions de l’ordonnance entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
 

La CJUE précise le champ d’application territoriale du « droit à l’oubli » et la portée du droit au déréférencement dans deux arrêts

Saisie de demandes de décisions préjudicielles par le Conseil d’État, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu deux arrêts relatifs au déréférencement des données sensibles par les moteurs de recherche(1) et à la portée territoriale du droit à l’oubli appliqué aux extensions européennes du moteur de recherche(2).

Dans la première affaire (C-136/17), la CJUE s’est prononcée sur l’obligation de l’exploitant d’un moteur de recherche de déréférencer des pages web publiant certaines catégories de données sensibles. Elle interprète ici les dispositions des articles 8, paragraphe 1 et 5 de la directive 95/46 du 24 octobre 1995,(3) et les articles 9, paragraphe 1, et 10 du règlement général sur la protection des données.(4)

En l’espèce, quatre requérants contestaient devant le Conseil d’État la clôture par la CNIL de leurs plaintes suite au rejet par Google de demandes de déréférencement de liens menant à des pages web dans une liste de résultats s’affichant en réponse à une recherche effectuée à partir de leur nom.

La Cour précise que le moteur de recherche saisi d’une demande de déréférencement doit effectuer un contrôle de proportionnalité entre, d’une part, les droits fondamentaux de la personne demandant le déréférencement de liens menant à des pages web contenant des données sensibles s’affichant suite à une recherche à partir du nom de cette personne et, d’autre part, la liberté d’information des internautes potentiellement intéressés par ces données.

Dans la seconde affaire (C-50717), la Cour répond à une question préjudicielle que lui a soumise le Conseil d’État dans le cadre de la contestation par Google d’une sanction de 100 000 euros prononcée par la CNIL à son égard par une délibération en date du 10 mars 2016. Cette sanction fait suite au refus par Google LLC de se conformer à la mise en demeure de la CNIL lui imposant, dès lors qu’il fait droit à une demande tendant à la suppression de liens menant vers des pages web contenant des données sensibles, de procéder à la désindexation sur toutes les extensions de nom de domaine de son moteur de recherche. La question préjudicielle vise à préciser si l’exploitant d’un moteur de recherche doit procéder au déréférencement sur l’ensemble des versions de son moteur, sur les extensions correspondant aux États membres de l’Union européenne ou uniquement sur celles de l’État membre concerné.

La CJUE juge qu’ « il n’existe pas, pour l’exploitant d’un moteur de recherche qui fait droit à une demande de déréférencement formulée par la personne concernée, le cas échéant, suite à une injonction d’une autorité de contrôle ou d’une autorité judiciaire d’un État membre, d’obligation découlant du droit de l’Union de procéder à un tel déréférencement sur l’ensemble des versions de son moteur. » Toutefois, l’exploitant est tenu de procéder au déréférencement sur toutes les extensions de noms de domaine du moteur de recherche correspondant aux États membres. Il doit en outre prendre des mesures devant « satisfaire à toutes les exigences légales et avoir pour effet d’empêcher ou, à tout le moins, de sérieusement décourager les internautes dans les États membres d’avoir accès aux liens en cause à partir d’une recherche effectuée sur la base du nom de cette personne ».
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Publication d’un rapport de l’Assemblée nationale sur la lutte contre les montages fiscaux transfrontaliers

L’Assemblée nationale a publié, le 25 septembre 2019, un rapport d’information sur le bilan de la lutte contre les montages fiscaux transfrontaliers.

La première partie du rapport présente les différents scandales fiscaux récents et leurs mécanismes, suivis d’un cas concret. La coexistence de législations différentes constitue la base de la fraude ou de l’optimisation fiscales. « C’est en utilisant des avantages combinés entre régimes fiscaux nationaux que les groupes de société peuvent établir des montages, qu’ils soient simples ou sophistiqués ».

Enfin, le secret bancaire a longtemps facilité la fraude fiscale. L’optimisation fiscale par le financement, c’est-à-dire le choix entre endettement ou augmentation de capital a pu permettre à certaines sociétés de réaliser des arbitrages entre législations nationales qui aboutissent à une double déduction. L’instrumentalisation des prix de transfert, la manipulation de la propriété des titres financiers ou encore l’utilisation des rescrits négociés préalablement avec certains gouvernements sont également des techniques d’optimisation fiscale.

La fraude et l'optimisation ont conduit à des réactions fortes de la part des États, et singulièrement de la France qui a eu un rôle tout à fait moteur en la matière au sein des instances internationales et européennes. Cela se concrétise notamment par l’échange d’informations entre administrations fiscales.

La deuxième partie du rapport est consacrée à l’évaluation pratique des réponses normatives. La lutte contre les montages transfrontaliers illicites, et notamment ceux qui touchent à la fraude fiscale, est une réalité multidimensionnelle. Le droit de la conformité (ou compliance) permet d’éviter les infractions en venant se placer en amont ; en aval, l’administration fiscale et la justice permettent de rectifier et de sanctionner les comportements fiscaux inappropriés.

Enfin, dans une troisième partie le rapport formule 27 propositions pragmatiques qui vont de l’organisation administrative à l’extrémité de la chaîne pénale. Il est notamment recommandé de : 
  • préserver les effectifs du contrôle fiscal ; 
  • réfléchir à la possibilité de classifier « confidentiel défense » les éléments permettant l’identification des aviseurs fiscaux ; 
  • accroître et diversifier les effectifs du parquet national financier (magistrats, assistants spécialisés, personnel de greffe) ; 
  • reconnaître à ce parquet un pouvoir d’évocation des affaires sur l’ensemble du territoire et une compétence exclusive pour les fraudes transfrontières ; 
  • développer les ventes avant jugement de biens mobiliers ; 
  • simplifier la procédure des saisies-attributions au bénéfice des services de l’État ;
  • définir des indicateurs de coopération fiscale ; 
  • revoir les conventions internationales pénales et fiscales et promouvoir la mise en place d’un instrument multilatéral prévoyant les échanges automatiques de registres publics de données.
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La CRE publie sa feuille de route pour le stockage de l’électricité

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié sa feuille de route pour le stockage de l’électricité(1) dans le contexte de la transition énergétique. Le document souligne la nécessité de faciliter l’insertion du stockage dans le système électrique face au besoin en flexibilité du système électrique français, sous la contrainte de l’intermittence des principales énergies renouvelables que sont le solaire et l’éolien.

La CRE s’interroge sur la nécessité de définir un statut ad hoc d’opérateur de stockage qui permettrait de définir clairement les droits et obligations attachés à cette activité tout en clarifiant la distinction entre le stockage et les activités de production et de fourniture. Une adaptation du cadre juridique existant est également envisagée. La CRE propose d’étudier cette question dans le cadre d’un groupe de travail piloté conjointement avec la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC).

Le document recommande de procéder à la simplification et la clarification des procédures de raccordement, notamment le cadre contractuel qui soumet actuellement les installations de stockages aux procédures de raccordement des installations de consommation mais aussi celles des installations de production. Il conviendrait par ailleurs d’adapter les études de raccordement en prenant en compte l’usage flexible des dispositifs de stockage. Toujours dans une perspective d’inclusion du stockage au système électrique français, le cadre applicable à ces dispositifs et les méthodes de calcul du coût prévisionnel d’établissement des nouvelles capacités d’accueil doivent être unifiés et clarifiés dans les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR).

Afin d’employer la souplesse permise par le stockage de l’électricité à son plein potentiel et de gérer les congestions de réseau, la CRE requiert que les gestionnaires assurent la transparence de leurs besoins en flexibilité. La Commission demande à cet effet à Réseau de transport d’électricité (RTE) et Enedis de publier leurs contraintes, respectivement sur les réseaux de transport et de distribution. Les solutions de flexibilité doivent par ailleurs être intégrées par les gestionnaires de réseaux à leurs méthodes de dimensionnement des réseaux et aux processus de décision des investissements. Cette incorporation est préalable à la définition d’un cadre de contractualisation et d’appel aux offreurs de flexibilité efficace et transparent.

Enfin, les signaux de prix doivent être adaptés pour refléter la valeur des différents types de services que peut rendre le stockage afin d’employer efficacement les possibilités de flexibilité offertes. Afin de ne pas fausser ces signaux, la CRE n’est pas favorable à la mise en œuvre d’un soutien qui bénéficierait au stockage plus qu’à une autre source de flexibilité.
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