Conformité à la Constitution de la poursuite pénale des faits les plus graves de fraude fiscale

Par une décision du 27 septembre 2019(1), le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales(2), dans sa rédaction issue de l’article 36 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude(3) qui a procédé à l’aménagement du dispositif dit du « verrou de Bercy » dans le but d’accroître les prérogatives du parquet concernant le déclenchement des poursuites des infractions de fraude fiscale(4).

Alors que, jusqu’à l'entrée en vigueur de la loi du 23 octobre 2018, les poursuites pénales pour fraude fiscale étaient conditionnées au dépôt d’une plainte de l’administration fiscale, les dispositions contestées imposent à l’administration de dénoncer au procureur de la République les faits pour lesquels elle a, dans le cadre de son pouvoir de contrôle, appliqué une pénalité fiscale sur des droits d'un certain montant. Pour les autres faits, l’administration ne peut déposer plainte qu’après avoir reçu l’avis conforme de la commission des infractions fiscales.

Selon l’association requérante, ces dispositions instauraient des différences de traitement contraires à la Constitution en particulier en ce qu’elles distinguent les contribuables pour lesquels l’administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits susceptibles de caractériser le délit de fraude fiscale et les autres contribuables. Elle contestait, en outre, que, dès lors que cette dénonciation dépend de l’application par l’administration de certaines pénalités fiscales, les dispositions litigieuses subordonneraient le bénéfice de la garantie de l’avis de la commission des infractions fiscales à l’appréciation discrétionnaire de l’administration.

Le Conseil constitutionnel juge que, en retenant comme critères de dénonciation obligatoire le fait que les droits éludés sont supérieurs à 100 000 euros et qu’ils sont assortis de l’une des pénalités prévues dans certains cas définis (opposition à contrôle fiscale, activité occulte, abus de droit ou manœuvres frauduleuses, etc.), le législateur a retenu des critères objectifs et rationnels en lien avec le but de poursuivre pénalement les faits de fraude fiscale les plus graves dont l’administration a connaissance.

Le Conseil juge également que la commission des infractions fiscale a pour objet de filtrer les dossiers justifiant des poursuites finales et, par conséquent, ne saurait priver le contribuable d’aucune garantie en cas de dénonciation de plein droit au procureur de la République.
 

Inconstitutionnalité de l’utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire

Par une décision du 20 septembre 2019(1), le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du troisième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale(2), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale.

Ces dispositions fixent les conditions dans lesquelles il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle au cours de la procédure pénale, notamment pour les audiences de la chambre de l'instruction relatives au contentieux de la détention provisoire. Selon ces dispositions, le détenu ne peut s’opposer au recours à un moyen de télécommunication lorsque l’audience porte sur une demande de mise en liberté.

Selon le requérant, ces dispositions portaient ainsi atteinte aux droits de la défense dès lors que les garanties encadrant le recours à ce dispositif étaient insuffisantes.

Après avoir relevé que les dispositions contestées contribuent à la bonne administration de la justice et au bon usage des deniers publics dès lors qu’elles visent à éviter les difficultés et les coûts occasionnés par les extractions judiciaires, le Conseil constitutionnel observe toutefois que, en application de l’article 145-2 du code de procédure pénale, une personne placée en détention provisoire pourrait se voir privée, pendant une année entière, de la possibilité de comparaître physiquement devant le juge appelé à statuer sur la détention provisoire. Le Conseil juge ainsi, pour ce motif, que « eu égard à l'importance de la garantie qui s'attache à la présentation physique de l'intéressé devant la juridiction compétente pour connaître de la détention provisoire et en l'état des conditions dans lesquelles s'exerce le recours à ces moyens de télécommunication, les dispositions contestées portent une atteinte excessive aux droits de la défense. »
 

Conformité à la Constitution des dispositions relatives aux notes d’audience établies par le greffier lors des jugements correctionnels

Par une décision du 20 septembre 2019(1), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article 453 du code de procédure pénale(2) qui obligent le greffier à tenir des notes rendant compte des débats d’audience devant le tribunal correctionnel qui sont signées par lui et visées par le président de la juridiction.

Selon le requérant, ces dispositions seraient contraires au droit à un procès équitable et aux droits de la défense dès lors que, n’imposant pas de retranscrire l’intégralité des débats, il ne serait pas mis à même de contester utilement l’irrégularité du déroulé du procès. Il soutenait par ailleurs qu’elles méconnaissaient les principes d’égalité devant la justice et devant la loi, étant soumise à la subjectivité du greffier et du président de la juridiction et distinctes de la procédure devant la cour d’assises.

D’une part, le Conseil constitutionnel relève que toute partie à l’audience correctionnelle peut établir par tout moyen la preuve de l’irrégularité de la procédure, le cas échéant par la voie de l’inscription de faux, et qu’il est possible, conformément à l’article 459 du code de procédure pénale, de déposer, devant le tribunal correctionnel des conclusions faisant état d’une telle irrégularité ainsi que de solliciter du président du tribunal qu’il soit donné acte dans les notes d’audience de propos tenus ou d’incidents. Jugeant ainsi qu’ « il ne résulte pas des dispositions contestées l'impossibilité pour une partie d'apporter la preuve de l'existence d'une irrégularité ayant affecté le déroulement d'une audience correctionnelle », le Conseil constitutionnel écarte les premiers griefs.

D’autre part, écartant les autres griefs, le Conseil juge que « les dispositions contestées n'instituent, par elles-mêmes, aucune différence de traitement dans la tenue des notes d'audience entre les personnes poursuivies devant le tribunal correctionnel » et que « le fait qu'une personne puisse être jugée pour un délit par la cour d'assises ou pour un crime requalifié en délit jugé par le tribunal correctionnel ne résulte pas des dispositions contestées. »
 

Conformité à la Constitution de la poursuite des infractions commises par les militaires en opération extérieure

Par une décision du 27 septembre 2019(1), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du second alinéa de l’article 698-2 du code de procédure pénale(2) qui réservent au procureur de la République la possibilité de poursuivre les infractions commises par des militaires dans le cadre d’une opération extérieure.

Selon la requérante, ces dispositions confèrent au procureur de la République un monopole pour mettre en œuvre l’action publique en méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif et du principe d’égalité devant la justice.

Écartant le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours effectif, le Conseil constitutionnel juge que « même en l'absence d'engagement de poursuites par le ministère public, les dispositions contestées ne privent pas la partie lésée de la possibilité d'obtenir réparation du dommage que lui ont personnellement causé les faits commis par le militaire devant, selon le cas, le juge administratif ou le juge civil. »

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel relève que, « eu égard aux contraintes inhérentes à l'exercice de leurs missions par les forces armées », le législateur a entendu « limiter le risque de poursuites pénales abusives, de nature à déstabiliser l'action militaire de la France à l'étranger. » Le Conseil considère par suite, d’une part, que le législateur n’a pas instauré de discrimination injustifiée selon que les faits litigieux aient été commis en France ou à l’étranger, et, d’autre part, que les victimes sont assurées de garanties équivalentes pour la protection de leurs intérêts en pouvant obtenir réparation devant le juge civil ou administratif ainsi que se constituer partie civile en cas de mise en mouvement de l’action publique par le procureur de la République. Le Conseil écarte dès lors le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la justice.
 
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