Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal

Prise sur le fondement de l’article 202 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises(1), l’ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019(2)(3) transpose la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal,(4) dite « directive PIF ».

Pesant tant sur les recettes que les sur les dépenses de l’Union européenne (UE), la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union est évaluée à plus de 600 millions d’euros par la commission. La directive PIF apporte une définition commune à la notion de fraude ainsi qu’à un certain nombre d’infractions portant préjudice au budget de l’UE (corruption active et passive, détournement de fonds, fraude transfrontalière à la TVA, etc.). Elle définit en outre les règles minimales relatives notamment aux délais de prescription et aux sanctions(5).

Si le droit pénal français répondait pour partie aux exigences de cette directive, la transposition complète de cette directive nécessitait l’adoption de dispositions relatives à la compétence des juridictions, à l’aggravation de la répression et enfin, à la création d'un délit intentionnel de fraude douanière.

L’article 1er étend la compétence des juridictions françaises pour connaître des infractions entrant dans le champ d’application de la directive « PIF » commises à l’étranger par un français ou une personne résidant ou exerçant une activité économique sur le territoire français.

L’article 2 aggrave la répression des délits d’abus de confiance, de détournement de fonds publics et de corruption lorsqu'ils portent atteinte aux recettes, dépenses ou avoirs relevant du budget de l'Union européenne ou de ses institutions et crée une circonstance aggravante de bande organisée pour l’ensemble de ces infractions.

Enfin, l’article 3 crée un délit réprimant la fraude douanière à l’exportation et à l’importation pour les faits intentionnels de contrebande, d’importation et d’exportation sans déclaration et avec fausse déclaration. Il modifie également le délit de blanchiment douanier en instaurant une circonstance aggravante de bande organisée et son applicabilité aux faits portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.
 

Décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres

Jusqu’alors, les moyens alloués par l’État aux anciens Premiers ministres étaient régis par un décret du 22 octobre 1997, non publié. Selon ce texte, l’État mettait à disposition des anciens Premiers ministres, sur leur demande, un agent pour leur secrétariat particulier, un véhicule de fonction et un conducteur automobile et assurait également leur sécurité, selon les risques auxquels ils étaient exposés, évalués par l'unité de coordination de lutte anti-terrorisme(1).
 
Le décret du 20 septembre 2019(2), publié au Journal officiel du 22 septembre 2019, redéfinit, en les limitant dans le temps, les moyens alloués aux anciens Premiers ministres. Sous réserve qu'ils ne bénéficient pas déjà de ces moyens au titre de l’exercice d’un mandat électif ou d’une fonction publique, l’État leur met ainsi à disposition, sur leur demande, d’une part, un agent pour leur secrétariat particulier, pendant une durée maximale de dix ans à compter de la fin de leurs fonctions et au plus tard jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de soixante-sept ans, (article 1), et, d’autre part, un véhicule de fonction et un conducteur automobile, et prend en charge les dépenses afférentes (article 2).

L’article 3 autorise les anciens Premiers ministres ayant cessé leurs fonctions avant la publication du décret du 20 septembre 2019 à bénéficier de la mise à disposition d’un secrétariat particulier pour une durée de dix ans.
 

Consentement actif des internautes en matière de cookies

Par une décision du 1er octobre 2019(1), la Cour de justice de l’Union européenne a, sur renvoi préjudiciel de la Cour fédérale de justice d’Allemagne, jugé que le consentement d’un utilisateur d’un site internet « n’est pas valablement donné lorsque le stockage d’informations ou l’accès à des informations déjà stockées dans l’équipement terminal (…), par l’intermédiaire de cookies, est autorisé au moyen d’une case cochée par défaut que cet utilisateur doit décocher pour refuser de donner son consentement. »

En l’espèce, une fédération des organisations de consommateurs avait contesté, devant les juridictions allemandes, l’utilisation par une société allemande d’une case cochée par défaut par laquelle les internautes souhaitant participer à des jeux promotionnels en ligne exprimaient leur accord au placement de cookies, qui visaient à recueillir des informations à des fins publicitaires.

Conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58 du 12 juillet 2002(2), les États membres garantissent que le stockage d’informations, ou l’obtention de l’accès à des informations déjà stockées, dans l’équipement terminal d’un utilisateur n’est permis qu’à condition que l’utilisateur ait donné son accord, après avoir reçu, dans le respect de la directive 95/46(3) (aujourd’hui abrogé par le règlement « RGPD »), une information claire et complète, entre autres sur les finalités du traitement.

Relevant que l’article 5 de la directive 2002/58 ne contient pas d’indications relatives à la manière dont l’accord doit être donné, la Cour interprète ces dispositions comme impliquant un « comportement actif » de l’utilisateur et ce, d’autant plus, que le consentement actif est désormais expressément prévu par l’article 4, point 11, du règlement « RGPD » selon lequel le consentement doit être entendu comme « toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement ».

Par cette décision, la Cour juge, en outre, que les informations que le fournisseur de services doit donner à l’utilisateur d’un site internet incluent la durée de fonctionnement des cookies ainsi que la possibilité ou non pour des tiers d’avoir accès à ces cookies.
Notes
puce note (1) CJUE, 1er oct. 2019, C-673/17 Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband eV c/Planet49 GmbH
puce note (2) Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques
puce note (3) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
puce note (4) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
 
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