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281
-
10 octobre 2019
10 octobre 2019
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... ET AUSSI !
DGE – Rapport d’activité 2018
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Institutions
4 article(s)
Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal
Décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres
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À lire également !
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Juridictions
5 article(s)
Conformité à la Constitution de la poursuite pénale des faits les plus graves de fraude fiscale
Inconstitutionnalité de l’utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire
Conformité à la Constitution des dispositions relatives aux notes d’audience établies par le greffier lors des jugements correctionnels
Conformité à la Constitution de la poursuite des infractions commises par les militaires en opération extérieure
À lire également !
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Commande publique
4 article(s)
Mise en ligne par l’OECP du questionnaire dédié à la sous-traitance dans les marchés publics
Le projet de transformation numérique de la commande publique (TNCP) lauréat du fond de transformation de l’action publique (FTAP)
La prorogation de la durée d’exploitation d’un contrat de concession pour en maintenir l’équilibre économique est susceptible de constituer une modification substantielle nécessitant une remise en concurrence
Règles allégées de passation pour les contrats de concession portant sur une activité d’opérateur de réseau et conditions de participation d’une personne publique à la mise en concurrence
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Finances publiques
5 article(s)
Le projet de loi de finances pour 2020 présenté en Conseil des ministres du 27 septembre 2019
Le Haut Conseil des finances publiques adopte un avis relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2020
La Cour des comptes publie la seconde partie de son rapport annuel sur les finances publiques locales
Publication d’un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité environnementale au défi de l’urgence climatique
À lire également !
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Marchés
5 article(s)
Publication de l’ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard
La CJUE précise le champ d’application territoriale du « droit à l’oubli » et la portée du droit au déréférencement dans deux arrêts
Publication d’un rapport de l’Assemblée nationale sur la lutte contre les montages fiscaux transfrontaliers
La CRE publie sa feuille de route pour le stockage de l’électricité
À lire également !
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Entreprises
4 article(s)
Publication du décret du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
Publication d’une note de la DGE sur l’évolution des besoins en capital humain pour l’innovation dans le numérique
Rapport d’enquête de l’Assemblée nationale sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs
À lire également !
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Questions sociales
4 article(s)
La Cour des comptes publie un référé sur la gestion des crédits du Fonds social européen
Rapport d’information du Sénat sur les sources de financement du logement social
Le Sénat publie un rapport d’information sur le défi des fins de carrière et l’emploi des seniors
À lire également !
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