Publication du décret du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

Le décret du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers a été publié au Journal officiel du 27 septembre 2019(1). Il applique l’article 7 et le II de l’article 11 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises(2).

D’une part, il modifie les dispositions réglementaires relatives au répertoire des métiers afin de modifier les seuils d'immatriculation au répertoire des métiers, et notamment au seuil du droit de suite, qui permet le maintien d'une entreprise au répertoire lorsqu'elle dépasse onze salariés. D’autre part, il met en cohérence les dispositions réglementaires relatives à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) figurant dans le code de commerce et le code rural et de la pêche maritime avec les simplifications et clarifications apportées par la loi précitée : suppression de l'obligation de déposer un acte lorsqu'aucun bien, droit, obligation ou sûreté n'est affecté ; suppression de l'obligation d'évaluer les biens en nature affectés d'une valeur supérieure à 30 000 euros ; reconnaissance de la faculté de retirer des biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté.

En outre, le décret met en œuvre les modifications apportées par les articles 26 et 209 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019(3). Il intègre les entreprises de transport fluvial de marchandises dans le champ du secteur de l’artisanat et fixe le montant des frais afférent au répertoire des métiers. Enfin, il modifie le décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers(4) afin de supprimer certaines mentions inutiles et d’y apporter des améliorations notamment la possibilité, pour le président de la chambre de métiers et de l’artisanat, de refuser d’inscrire une mention au répertoire des métiers sans pour autant refuser d’immatriculer la personne.

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2019, et de celles relatives aux seuils d'immatriculation et aux frais afférents au répertoire des métiers, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
 

Publication d’une note de la DGE sur l’évolution des besoins en capital humain pour l’innovation dans le numérique

La direction générale des entreprises (DGE) a publié, le 26 septembre 2019(1), une note soulignant les forts besoins en capital humain pour l’innovation dans le secteur du numérique.

Les 112 000 entreprises qui appartiennent au secteur du numérique représentent une part importante de l’économie soit 7 % de la valeur ajoutée marchande en 2016. Il s’agit en majorité d’entreprises de moins de dix salariés (88 %), ayant pour activité principale les services (89 %). Les entreprises de programmation et de conseil en informatique  emploient près de la moitié des effectifs (47 %).

Les trois quarts des entreprises du secteur numérique déclarent avoir innové entre 2014 et 2016, ou utiliser de technologies innovantes. Leurs dépenses en recherche et développement (R & D) représentent 19 % des dépenses internes des entreprises françaises.

Leurs activités innovantes nécessitent une main-d’œuvre qualifiée, composée de deux tiers de cadres, ce qui explique des salaires élevés en moyenne. Elles sont soutenues par les dispositifs d’aide à la R & D, notamment ceux ciblant les emplois qualifiés.

Ainsi, les aides indirectes à la R & D permettent aux start-up de diminuer leurs charges de personnel. « Un peu plus de 5 000 entreprises du numérique ont recours au Crédit d’impôt recherche (CIR), le principal dispositif français de soutien à la R & D, ou à son extension, le Crédit d’impôt innovation (CII). Elles perçoivent un montant total de 1,1 milliard d’euros de CIR et de 50 millions d’euros de CII par an, ce qui représente 20 % de la créance totale de CIR et 41 % de celle de CII ».

Les compétences numériques sont nécessaires aussi bien au secteur du numérique qu’au reste de l’économie. « Le marché de l’emploi numérique est actuellement en tension : selon Pôle emploi, 72 % des recrutements d’ingénieurs R & D en informatique sont difficiles, contre 59 % de ceux d’ingénieurs dans l’industrie ».

Les recrutements sont et continueront d’être difficiles en raison des compétences particulières recherchées chez les candidats, mais aussi du nombre croissant d’offres d’emplois.

C’est pourquoi la réponse au besoin croissant en capital humain reste un enjeu fort des politiques publiques. Par exemple, la Grande école du numérique fournit un label identifiant des formations sur le numérique destinées à des personnes initialement éloignées de l’emploi. Le plan Intelligence Artificielle fixe des objectifs explicites en termes de chaires et de docteurs dans le domaine. Les mesures de la loi Pacte(2) permettant aux chercheurs de cumuler la participation à une entreprise avec leurs recherches ciblent les talents issus de la recherche publique.

« Attirer les talents de l’étranger est également un objectif, via les actions French Tech, qui donnent une visibilité internationale à l’écosystème français de startup, et notamment le French Tech Visa, qui facilite l’installation des talents étrangers en France ».
 

Rapport d’enquête de l’Assemblée nationale sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs

Le 25 septembre 2019, l’Assemblée nationale a publié un rapport d’enquête, sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs(1). Il s’agit de lever le voile « sur un écosystème opaque dans un environnement économique incertain car confronté à de profondes mutations ». Pour comprendre le contexte des négociations commerciales annuelles au sein du triptyque « agriculteurs-producteurs / industriels-transformateurs / grands distributeurs », la commission d’enquête a procédé à 88 auditions pendant près de six mois.
 
La première partie du rapport s’intéresse aux acteurs parties prenantes de ce « modèle certes éprouvé mais contribuant aujourd’hui à une destruction de valeur ». Le secteur de la grande distribution est marqué par le poids des rapports de force entre des enseignes de taille inégale lesquelles sont diversement marquées par les contraintes de rentabilité. En 2018, le parc des points de vente français comprend « 2 200 hypermarchés (11,6 millions de m2 cumulés), 5 727 supermarchés (7,2 millions de m2), 3 535 magasins de hard discount (2,9 millions de m2)(…), 6 991 magasins de proximité dans leurs différents formats dont les anciennes supérettes (1,3 million de m2) avec une prééminence dans les catégories de la proximité des diverses enseignes de Carrefour et Casino mais aussi 1 770 magasins des réseaux spécialisés dans le bio (545 000 m2) ».

Le rapport souligne que les marges nettes de la grande distribution sont structurellement faibles. « Au premier semestre 2019 et pour la première fois de son histoire, la grande distribution française, dans son ensemble, a plus supprimé d’emplois qu’elle n’en a créés ». La « guerre des prix » imprègne toute la stratégie de la grande distribution française qui en impose les conséquences à ses fournisseurs, souvent en dehors des considérations de coûts de production.

Depuis 2015, une baisse de la fréquentation des hypermarchés est constatée. Le secteur de la grande distribution doit répondre à un changement des usages de consommation avec notamment l’irruption du digital et le recours croissant aux achats en ligne ainsi que le développement des drives et celui d’autres circuits de distribution plus spécialisés. L’encadrement législatif des relations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs en France, qui consiste en l’édiction de règles relatives à l’ouverture et à l’extension des surfaces commerciales et en la formalisation d’obligations contractuelles et la sanction de pratiques jugées illicites et portant atteintes au droit de la concurrence, est fort. En dernier lieu, dans un souci de rééquilibrage des relations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs, la loi EGAlim(2) vise d’une part, à accroître la portée des dispositions légales destinées à formaliser leurs négociations ; d’autre part, à proposer de nouveaux outils incitatifs pour une meilleure transparence et un partage plus juste de la valeur ajoutée.

Dans une seconde partie, le rapport préconise, pour rétablir l’équilibre de la relation commerciale entre grande distribution et fournisseurs, une meilleure régulation du secteur en améliorant les conditions d’exercice des contrôles et des poursuites des autorités de régulation, c’est-à-dire de la DGCCRF, de l’Autorité de la Concurrence, du médiateur des relations commerciales et de la Commission d’examen des pratiques commerciales.

Pour lutter contre les « abus de position » et inciter distributeurs et fournisseurs à des relations plus favorables au développement équilibré des affaires, le rapport préconise d’encadrer et prévenir des pratiques ne relevant pas du commerce. C’est, par exemple, l’usage indu des arrêts délibérés de commande et des déréférencements, utilisés pour faire pression sur le fournisseur dans le cadre des négociations. Il est notamment proposé d’encadrer la création et l’activité des centrales d’achat et/ou de services par une directive européenne.
 
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