Ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Prise en application de l’article 93(1) de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice(2), l’ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs(3) a été publiée au Journal officiel du 13 septembre 2019.

Afin de réduire les délais de jugement et de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 8 juillet 2011(4) - ayant considéré contraire au principe d’impartialité la possibilité laissée au juge des enfants d’apporter une appréciation sur les charges retenues à l’encontre d’un mineur lors de l’instruction et le prononcé de la peine - le législateur a autorisé le Gouvernement à modifier les règles relatives à la justice pénale des mineurs, en les regroupant dans un code unique : il s’agit de simplifier la procédure pénale applicable aux mineurs délinquants, d’accélérer le jugement des mineurs, de renforcer leur prise en charge par des mesures probatoires et d’améliorer la prise en compte de leurs victimes.

L’ordonnance institue un mode de poursuite unique à travers la saisine de la juridiction spécialisée aux fins de jugement qui pourra statuer sur la culpabilité du mineur et ouvrir une période de mise à l’épreuve éducative avant le prononcé de la sanction qui, sous certaines conditions, pourra être prononcée lors de la même audience. L’ordonnance organise également l’accélération des délais de jugement : à l’issue de l‘enquête, le mineur sera désormais convoqué dans un délai de dix jours à trois mois pour qu’il soit statué sur sa culpabilité et le prononcé de la sanction devra intervenir dans un délai de dix à neuf mois à compter du jugement. En outre, la réforme renforce la prise en charge des mineurs à travers le prononcé, cumulativement ou alternativement durant la période de mise à l'épreuve éducative, de mesures d'investigations supplémentaires, de mesures éducatives judiciaires provisoires et des mesures de sûreté.

S’ouvrant sur un article préliminaire rappelant les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs ainsi que par un titre préliminaire qui énonce les principes généraux de la justice pénale des mineurs, le code de la justice pénale des mineurs est organisé en sept livres :
  • le livre Ier porte sur les mesures éducatives ainsi que sur les règles, rédigées à droit constant, relatives aux peines ;
  • le livre II traite des acteurs de la justice pénale des mineurs (ministère public, juge d’instruction, juridictions de jugement, etc.) ;
  • le livre III est relatif aux dispositions communes aux différentes phases de la procédure pénale (accompagnement du mineur, mesure éducative judiciaire provisoire, mesures de sûreté, etc.) ;
  • le livre IV codifie, à droit constant, les règles de la procédure préalable au jugement ;
  • le livre V est consacré au jugement, que l’ordonnance réforme en profondeur ;
  • le livre VI regroupe, à droit constant, les règles relatives à l’application et à l’exécution des mesures éducatives et des peines ;
  • enfin, le livre VII concerne les dispositions relatives à l’outre-mer.
 

Rapport d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale sur l’aide juridictionnelle

Créée le 7 novembre 2018 par la commission des Lois de l’Assemblée nationale, la mission d’information sur l’aide juridictionnelle a présenté son rapport(1) le 23 juillet 2019.

Dressant le bilan du dispositif de l’aide juridictionnelle institué par la loi du 10 juillet 1991(2), le rapport souligne l’importante augmentation du nombre de bénéficiaires depuis bientôt 30 ans, passant de 348 587 en 1991 à 985 110 en 2014. Corolaire du principe constitutionnel des droits de la défense, l’aide juridictionnelle concerne majoritairement le contentieux en matière civile (50,8 %), en particulier les procédures de divorce, et en matière pénale (40,3 %).

En hausse de 28 millions d’euros par rapport à 2018, la loi de finances pour 2019 a prévu une dotation de 507 millions d’euros pour l’action « aide juridictionnelle ». Depuis 2015, cette dotation a augmenté de 41 % en trois ans à la suite du relèvement du plafond de l’aide juridictionnelle en 2016, de son indexation sur l’inflation en 2017, de l’augmentation de la rétribution des avocats et la hausse de la rétribution de certaines missions. Le rapport souligne que la France se situe en la matière dans une moyenne européenne basse, l’aide juridictionnelle représentant 8,3 % de son budget public du système judiciaire contre 39 % en Angleterre ou 38 % en Norvège.

Aussi, afin de répondre à la hausse de ses bénéficiaires, à l’engorgement des bureaux d’aide juridictionnelle et à l’augmentation des rétributions, le rapport formule 35 propositions tendant, i) à faciliter l’accès à l’aide juridictionnelle, ii) à revaloriser l’aide juridictionnelle pour les justiciables et les auxiliaires de la justice, et, iii) à garantir le financement de l’aide juridictionnelle.

En premier lieu, afin de faciliter son accès, les propositions tendent à simplifier la demande d’aide juridictionnelle et à en améliorer le traitement, en particulier :
  • créer un point d’accès au droit dans chaque tribunal de grande instance et dans chaque maison France services ;
  • mettre en place un dossier unique par justiciable ;
  • relever les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle au niveau du SMIC net et retenir comme critère d’appréciation des ressources du demandeur le revenu fiscal de référence ;
  • instaurer un circuit ad hoc de traitement des demandes d’aide juridictionnelle pour les avocats commis d’office

En deuxième lieu, les rapporteurs formulent différentes propositions tendant à étendre le champ d’application de l’aide juridictionnelle de plein droit et améliorer la rétribution des auxiliaires de justice, par :
  • l’instauration d’un droit à recourir à l’aide juridictionnelle sans condition de ressources pour les victimes de violences conjugales, dès le dépôt de plainte ;
  • la revalorisation régulière de la rétribution des avocats prenant en compte l’évolution des contentieux et des frais de fonctionnement des avocats ;
  • le développement de la contractualisation locale entre les tribunaux de grande instance et les barreaux en fusionnant les différents dispositifs et en améliorant la visibilité de la dotation complémentaire versée dans le cadre de cette contractualisation.

En troisième lieu, les dernières recommandations visent à garantir le financement de l’aide juridictionnelle et son articulation avec l’assurance de protection juridique, à travers :
  • la mise en place d’un droit de timbre de 50 euros, pour les contentieux civils et administratifs, sauf pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle qui en serait partiellement ou totalement exonérés, dont le produit serait affecté à un compte spécial destiné à financer le relèvement des plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle au niveau du SMIC net et l’attribution de plein de droit de l’aide aux victimes de violences conjugales ;
  • la formation initiale des greffiers au recouvrement ;
  • la poursuite de la dématérialisation du circuit de recouvrement ;
  • l’insertion dans le code des assurances d'une disposition selon laquelle la prime relative à l’assurance de protection juridique doit faire l’objet d’une mention spécifique dans l’avis d’échéance du contrat ;
  • la mise en place de garanties minimales dans les contrats d’assurance de protection juridique permettant l’assistance obligatoire d’un avocat librement choisi ;
  • l’extension de l’assurance de groupe aux contrats d’assurance de protection juridique.
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