Mise en place de la nouvelle commission européenne et programme de la présidence finlandaise

La présidente de la Commission européenne a présenté, le 10 septembre 2019, son équipe et la nouvelle structure de la prochaine Commission.(1) Conformément au paragraphe 7 de l’article 17 du traité sur l’Union européenne, cette liste devra être adoptée par le Conseil de l’Union européenne puis publiée au Journal officiel de l’Union. européenne. Après audition de l’ensemble du collège des commissaires, le Parlement européen procédera ensuite au vote d’approbation de ce collège sur la base duquel le Conseil européen nommera officiellement la Commission.

Ce collège de commissaires reflète les priorités et ambitions définies dans le programme de la présidente, présenté en juillet dernier aux parlementaires européens(2), axé autour de trois priorités : changements climatique, technologique et démographique.

Ce nouveau collège comporte huit vice-présidents, dont le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, responsables des grandes priorités de la Commission et en charge de coordonner l’expertise apportées par les directions générales. Trois d’entre eux seront désignés comme vice-président exécutif en assurant les fonctions de commissaire et de vice-président pour une des trois priorités du programme de la présidente (« Green deal européen », adaptation au numérique et économie), avec le soutien d’une direction générale. Par ailleurs, la commissaire pour le marché intérieur, Mme Sylvie Goulard, sera en outre responsable de la nouvelle direction générale de l’industrie, de la défense et de l’espace.

Conjointement à la mise en place de cette nouvelle Commission, la Finlande a présenté, le 30 août dernier, son programme pour la présidence du Conseil de l’Union européenne(3). Dans ce cadre, plusieurs ministres finlandais ont présenté à certaines commissions du Parlement européen les quatre priorités de leur programme : 
  • renforcer les valeurs communes et l’État de droit ;
  • rendre l’Union plus compétitive et socialement plus inclusive ;
  • consolider la position de l’Union européenne comme leader mondial en matière de climat ; 
  • garantir la sécurité globale de tous.
 

Avis du Conseil d'État sur une lettre rectificative au projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

Le Conseil d'État a publié le 12 septembre 2019 son avis sur la lettre rectificative au projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique(1).

Cette lettre rectificative complète le projet de loi initial, élaboré dans la continuité du grand débat national et présenté en Conseil des ministres le 17 juillet 2019(2). Elle comprend cinq articles relatif au droit de vote des détenus, à l’augmentation du plafond d’indemnités des élus locaux des communes de moins de 3 500 habitants, au droit de préemption urbain exercé par les maires, à la mise en demeure de régulariser sous astreinte certaines opérations d’urbanisme et enfin aux pouvoirs de police du maire.

Le Conseil d'État relève l’ « importante novation » qui consiste à attribuer au maire un pouvoir d’infliger une amende d’un montant maximum de 500 euros du fait de manquements à ses arrêtés en matière de police de l’élagage et de l’entretien des arbres ou des haies, ainsi qu’en cas d’encombrement ou d’occupation irrégulière de la voirie ou du domaine public communal, lorsque ces manquements présentent un risque pour la sécurité des personnes et ont un caractère répétitif ou continu. Le Conseil d'État souligne en effet que le respect des arrêtés municipaux en matière de police générale était jusqu’alors assuré par « les instruments classiques que sont la sanction pénale, la saisine d’un juge, et (…) l’exécution d’office. »

Rappelant la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le pouvoir de sanction administrative attribuée à une autorité administrative(3), le Conseil d'État estime que « l’attribution au maire du pouvoir d’édicter, au nom de la commune, une sanction ayant le caractère d’une punition dans l’exercice de son pouvoir de police administrative générale, alors même que la finalité première de ce pouvoir est préventive, ne se heurte, par elle-même, à aucun obstacle constitutionnel ou conventionnel. »

Considérant que ce pouvoir de sanction leur est conféré dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de leur mission de police administrative générale et contribue à renforcer leur autorité et leur effectivité, le Conseil d'État constate que ce pouvoir porte sur des situations précisément délimitées, vise des manquements objectivement constatables et que la sanction définie ne saurait avoir pour objet, ni pour effet, de restreindre l’exercice d’une liberté constitutionnellement protégée.

L’édiction de la sanction étant précédée d’une période pendant laquelle l’intéressé est mis à même de présenter ses observations dans un délai raisonnable, le Conseil d'État note que les dispositions en cause respectent les droits de la défense. En outre, d’un montant maximum de 500 euros, la sanction ne lui apparaît pas manifestement disproportionnée alors, d’ailleurs, que le juge administratif pourra être amené à se prononcer sur l’adéquation entre la sanction et la gravité des faits.

Le Conseil d'État observe toutefois que la « superposition des sanctions pénales existantes et de la sanction administrative créée par le projet de loi » conduit à s’interroger sur le principe de nécessité des peines dès lors que, selon les cas, les autorités saisies pourront être conduites à prendre plusieurs sanctions dont le cumul ne saurait, conformément au principe de proportionnalité des peines, dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues. De plus, le Conseil d'État relève que l’article R. 642-1 du code pénal(4) « paraît permettre la poursuite de mêmes faits, en vue de protéger les mêmes intérêts sociaux, et de prononcer des sanctions de même nature que les sanctions administratives (…), alors que le principe de nécessité des peines rend inconstitutionnel, dans ce cas, le cumul de poursuites. » Aussi, le Conseil invite-t-il le Gouvernement à engager une réflexion sur la simplification du dispositif d’ensemble.
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Étude du Conseil économique, social et environnemental sur les études d’impact

Plus de dix ans après la promulgation de la loi organique du 15 avril 2009 ayant instauré l’obligation de joindre une étude d’impact à certains projets de loi(1), le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a publié, le 3 septembre 2019, une étude intitulée « Étude d’impact : mieux évaluer pour mieux légiférer »(2).

Soulignant l’utilité des études d’impact en ce qu’elles permettent de « mieux légiférer » et sont une « référence systématique pour lancer l’évaluation des politiques publiques encadrées par les lois », le CESE regrette cependant i) qu’elles apparaissent trop souvent comme « un plaidoyer pro domo » du projet gouvernemental, ii) que l’inflation normative portée par la multiplication des amendements « limite de facto [leur] portée » et iii) que l’absence d’évaluation préalable pour les ordonnances et les propositions de loi témoigne « d’un angle mort dans le dispositif. »

Le CESE émet deux grandes séries de pistes d’amélioration afin que les études d’impact soient « le point de départ d’un cercle vertueux de l’évaluation continue des politiques publiques » et « permettent de mieux légiférer ». Aussi propose-t-il en premier lieu de :
  • favoriser une rédaction et une expertise plurielle sous la responsabilité du Gouvernement, en développant par ailleurs la consultation de la société civile et la fiabilisation de l’analyse quantitative et qualitative ;
  • faire de l’évaluation préalable un élément de la démocratie, à travers la promotion d’études via des campagnes de communication pédagogiques ou l’exploitation de contributions citoyennes lors de travaux parlementaires ;
  • l’évaluation ex post des dispositifs et l’évaluation partielle et complète de la loi dans un délai respectif de trois et cinq ans après sa promulgation.

En deuxième lieu, le CESE préconise :
  • la réalisation d’études d’impact éclairantes, notamment en renforçant les études d’options et en obligeant leur dépôt un mois minimum avant celui du projet de loi ;
  • le développement d’une culture d’évaluation en formant ses rédacteurs ;
  • l’extension du champ d’application des études d’impact aux propositions de loi (à travers soit le CESE, soit des organismes consultations indépendants, soit des universités ou organismes publics de recherche, voire d’agents ministériels mis à disposition), aux amendements substantiels et au contenu des ordonnances.
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