La Cour des Comptes publie un référé sur l’évolution des conventions fiscales internationales dans la lutte contre l’optimisation fiscale

La Cour des Comptes a publié le 5 septembre 2019 un référé portant sur les enjeux d’une modernisation des conventions fiscales internationales au regard de la lutte contre l’évasion fiscale.(1)

La France est l’un des pays au monde ayant signé le plus de conventions fiscales bilatérales (121 conventions) permettant aux contribuables d’éviter d’être imposés deux fois pour un même revenu dans deux pays différents. Au-delà d’un enjeu de double-imposition, l’objectif du réseau dont dispose la France est également de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ainsi que de préserver l’assiette fiscale taxable en France.

Dans cette optique, la Cour des Comptes précise les pistes d’amélioration qui pourrait être suivies afin de renforcer (i) en amont, les moyens et l’expertise économique consacrés aux négociations fiscales internationales, et (ii) en aval, le suivi de l’application des conventions au profit des contribuables français.

La Cour formule deux recommandations :
  • « Mettre en place une cellule de veille stratégique de haut niveau associant notamment la DGFiP, la direction générale du Trésor et la Banque de France, voire l’INSEE pour analyser les enjeux liés à la fiscalité internationale et identifier les intérêts de la France. »
Le document souligne les enjeux économiques et budgétaires importants que portent les conventions fiscales internationales compte tenu de l’intensification des échanges internationaux et notamment de l’appréhension fiscale complexe des activités numériques. Pour la Cour, l’expertise de l’impact économique préalable à la négociation des conventions est insuffisante et gagnerait à être autant développée que les aspects juridiques. A titre d’exemple, le rapport recommande la présentation d’études d’impact plus complètes au Parlement par les directions négociatrices de la DGFiP.
 
  • « Renforcer par redéploiement les effectifs de la Mission Expertise juridique et économique internationale (MEJEI) de la DGFiP, de manière à réduire à deux ans le délai moyen de traitement des dossiers. »
La MEJEI est un service de 10 agents ayant pour mission le suivi de l’application des conventions et l’instruction des dossiers des contribuables français contre des administrations fiscales étrangères. La Cour constate que la MEJEI assure un suivi des dossiers de qualité, mais ne dispose pas des moyens suffisants pour désengorger le stock de dossiers en instance (844 dossiers en instance pour une capacité de traitement d’environ 300 cas par an).
 

La commission des finances publie un rapport d’information relatif à l’impôt universel

La mission d’information relative à l’impôt universel, a présenté le 17 septembre 2019, au rapport des députés Eric Coquerel (LFI) et Jean-Paul Mattei (Modem), onze propositions à de la commission des finances de l’Assemblée nationale.

La mission d’information a concentré ses travaux sur les moyens de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale qui rendent délicate l'instauration de ce type d'imposition en France.

En effet, les travaux des rapporteurs ont mis en exergue la difficulté d’instaurer un impôt sur les revenus lié à la nationalité visant à réduire les cas d’abus ou de fraude aux règles de l’impôt. La France, comme tous les pays du monde à l’exception des Etats-Unis, l’Érythrée et l’Union du Myanmar, a un système fondé sur la résidence pour déterminer l’obligation fiscale.

La problématique de l’instauration d’un impôt fondé sur la nationalité supposerait la renégociation de nombreuses conventions fiscales liant la France (128 signées en avril 2019), la mise en place d’un contrôle du recouvrement de cet impôt et d’un régime applicable aux binationaux.

Les rapporteurs ont émis plusieurs propositions de moyens pour parvenir à l’objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, notamment :
  • l’extension du régime de la participation substantielle aux conventions avec tous les pays à fiscalité privilégiée (proposition n°6) qui implique une renégociation de conventions internationales ;
  • le retour au régime de l’exit tax avant la loi de finances initiale pour 2019 (proposition n°8) ;
  • l’instauration d’une contribution au pacte républicain pour le citoyen français dont la résidence fiscale est située dans un pays étranger et dont les revenus excédent 200 000 euros (proposition n°4).
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L’écart de TVA dans l’UE en 2017 s’élève à 137 milliards d’euros

La Commission européenne a publié un rapport le 5 septembre 2019 sur l’écart de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au sein de l’UE. Il s’agit de la différence entre les recettes de TVA escomptées et le montant effectivement perçu correspondant, selon l’étude, à une perte de recettes de 137 milliards d’euros en 2017.

Le rapport en identifie les différentes causes telles que la fraude et l’évasion fiscale, l’optimisation fiscale, l’insolvabilité des entreprises ou les erreurs de calculs.

La France a enregistré une perte de recettes de TVA de 7% en 2017 pour une moyenne européenne d’un peu plus de 10%. Cela équivaut pour la France à un total de 12 milliards d’euros de perte. La Commission note que la tendance d’écart de TVA en France est en baisse (9% en 2016 et 2015) et devrait se poursuivre en 2018 pour atteindre 5%.

Comparativement, la Roumanie est l’Etat membre qui a enregistré le plus fort écart de TVA (36%) et la Suède, le Luxembourg et Chypre le plus faible (1%). Toutefois, la valeur nominale de l’écart de TVA a reculé de 8 milliards d’euros par rapport à 2016. Le rapport note également que l’écart de TVA a diminué dans 25 Etats membres et augmenté seulement dans 3 pays (Grèce, Lettonie et Allemagne – à la marge).
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La Cour des comptes européenne publie une analyse relative à la défense européenne

La Cour des comptes européenne a publié un document analysant la situation de la défense européenne(1) alors que le contexte international suscite de nouvelles initiatives visant à renforcer la coopération entre les Etats membres. Le document étudie les capacités institutionnelles, industrielles et financières dans ce domaine.

Les auteurs de l’étude s’interrogent sur la capacité des États membres à coopérer dans le cadre d’une politique de sécurité et de défense commune (PSDC) garantissant la primauté de la souveraineté nationale et permettant aux États de se retirer de cette politique. Le caractère intergouvernemental de la politique de défense – où la règle de l’unanimité prévaut – se heurte aux divergences des États sur le plan stratégique ainsi qu’aux inégalités en matière de capacité militaire.

De surcroît, pour la plupart des États membres, la défense territoriale de l’UE est assurée, d’une part, par les États eux-mêmes et, d’autre part, par l’OTAN concernant la sécurité collective. L’émergence d’un troisième échelon de défense assuré par l’UE doit par conséquent se faire en cohérence avec l’action de l’OTAN afin d’éviter les risques de chevauchement et d’inefficacité.

Le document analyse par ailleurs les capacités de financement d’une telle politique et attribue le déficit capacitaire actuel de l’UE aux réductions budgétaires opérées dans ce domaine depuis 2005. Il prévoit à cet égard que « cette situation empirera avec le Brexit, étant donné que le Royaume-Uni est à l'origine d'environ un quart du total des dépenses de défense des États membres de l'UE ».

La proposition de la Commission européenne pour le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 suggère de porter les dépenses consacrées à la défense à 22,5 milliards d’euros, soit huit fois plus que les 2,8 milliards alloués au CFP 2014-2020. En particulier, 13 milliards seraient consacrés à des projets de recherche et de développement.

La Cour des comptes européenne estime qu’il existe un risque pour le budget de l’Union de ne pas supporter une augmentation aussi conséquente des dépenses. Des objectifs trop peu définis pour accompagner l’exécution de ce budget de la défense pourraientt ne pas permettre de « supporter une telle hausse des dépenses de l'UE et le niveau d'ambition affiché ».

L’étude relève que l’industrie européenne de la défense souffre de disparités significatives, plus de 80% du chiffre d’affaires du secteur étant généré par l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, la Suède et le Royaume-Uni, bien qu’elle demeure globalement compétitive et innovante sur le marché mondial. L’absence de normes techniques communes limite par ailleurs l’interopérabilité d’une force militaire européenne commune.

Le rapport conclue que s’il « n'existe pas à ce jour d'Union européenne de la défense », les ambitions affichées ne pourront se concrétiser que par la planification de sa mise en œuvre, notamment financière, l’anticipation des besoins capacitaires ainsi que par l’implication des États membres qui demeurent souverains en matière de défense.
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La Cour des comptes publie un référé relatif à la mise en œuvre des clauses financières du plan d’urgence Guyane

Dans le cadre de son contrôle des services de l’État(1), la Cour des comptes a publié un référé ainsi que ses observations définitives sur la mise en œuvre des clauses financières du plan d’urgence déployé en Guyane en 2017(2).

Ce dispositif d’urgence a été adopté en réponse aux mouvements sociaux ainsi qu’à la situation financière de la collectivité territoriale de Guyane (CTG) qui a succédé à la région et au département de Guyane en 2016. En particulier, le reste à charge de la CTG relatif au revenu de solidarité active (RSA) est passé de 39,6 millions d’euros à 55,3 millions d’euros de 2016 à 2018. Les observations de la Cour des comptes mettent également en évidence des dépenses d’équipement insuffisantes par rapport aux besoins de la Guyane, ainsi que des difficultés de trésorerie et des excédents de dépenses de fonctionnement liées à l’absence de réforme structurelle malgré la création de la collectivité.

D’un montant total estimé par la Cour à 1,86 milliards d’euros, le plan d’urgence s’est accompagné d’engagements réciproques entre l’État et la CTG. Si la Cour considère que « l’État a pour l’essentiel respecté ses engagements dans les délais annoncés », « la CTG n’a en revanche pas mis en œuvre dans les délais prévus les obligations de moyens qui lui incombaient ».

Afin de redresser la capacité d’autofinancement de la collectivité, l’État a versé à la CTG une subvention exceptionnelle d’équilibre de 53 millions d’euros tout en réduisant au-delà de ses engagements la charge du RSA par une aide compensatoire. La Guyane a en outre bénéficié d’une aide visant à compenser le transfert d’une partie du produit de l’octroi de mer aux communes. L’engagement d’un transfert de 250 000 hectares du domaine foncier privé de l’État n’a toutefois pas été respecté, de même que celui de la mobilisation complémentaire d’un financement d’un montant maximal de 30 millions d’euros.

En contrepartie, la CTG s’était engagée à réaliser une analyse financière prospective à cinq ans, et à se doter d’outils de programmation pluriannuelle et de suivi des investissements tout en établissant un plan de performance conjointement avec l’État. La Cour des comptes observe que ces engagements n’ont pas été tenus dans les délais convenus et que les outils de suivi créés sont insuffisants.

L’analyse de la Cour des comptes de la situation et des perspectives financières de la CTG révèle qu’une nouvelle crise financière pourrait intervenir en Guyane avant la fin de l’exercice en cours sans nouvelle décision. Pour « sortir du cycle de l’urgence », la Cour appelle à une « maitrise urgente et vigoureuse de ses dépenses de fonctionnement par la CTG. »

Cela passe par la mise en œuvre immédiate du programme d’économies de 84,4 millions d’euros présenté en juin 2019 par la CTG jugé réaliste par la Cour. L’accompagnement financier par l’État de ce redressement est particulièrement nécessaire. Il pourrait prendre la forme d’un dispositif partenarial de suivi par la conclusion d’une convention d’objectifs et de performance, ainsi que de nouvelles subventions exceptionnelles jusqu’en 2020. En contrepartie de la mise en œuvre d’une maîtrise de ses dépenses, le versement de la compensation de l’octroi de mer à la CTG pourrait se poursuivre à hauteur du montant versé en 2019.
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