La Cour de cassation étend le champ d’application du préjudice d’anxiété à toute substance toxique

L’indemnisation du préjudice d’anxiété permet de réparer la situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante pour le salarié qui y est exposé.

Cette indemnisation, à l’origine réservée aux salariés ayant travaillé dans certains établissements dont la liste est fixée par arrêté ministériel, a été étendue le 5 avril 2019, par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation(1) à tous les salariés ayant été exposés à l’amiante.

Par une décision du 11 septembre 2019(2), la chambre sociale de la Cour de cassation a élargi le périmètre d’indemnisation du préjudice d’anxiété à l’exposition de salariés à toute substance nocive ou toxique.

Dans cette affaire, des salariés, anciens mineurs de fond, avaient saisi sans succès la juridiction prud’homale, puis la cour d’appel de Metz, aux fins d’obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d’anxiété et du manquement à une obligation de sécurité.

Pour rejeter leur demande, les arrêts retenaient, d’une part que la réparation du préjudice spécifique d’anxiété n’est admise que pour les salariés exposés à l’amiante à certaines conditions; d’autre part, que l’employeur n’avait pas manqué à son obligation de sécurité, les salariés ayant été informés des risques et des mesures de sécurité à prendre bénéficiant d'un suivi médical renforcé et leurs outils de sécurité étant régulièrement contrôlés.

La Cour de cassation indique qu’ « en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à établir que l’employeur démontrait qu’il avait effectivement mis en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, telles que prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, la cour d’appel, qui devait rechercher si les conditions de mise en œuvre de la responsabilité de l’employeur (…) étaient réunies, n’a pas donné de base légale à sa décision ».

Elle casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Douai qui devra apprécier l’existence d’un préjudice d’anxiété et le lien de causalité entre cet éventuel préjudice et un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.
 

Le Commissariat général au développement durable publie une analyse des flottes de véhicules des personnes morales

Le Commissariat général au développement durable (CGDD) a publié une analyse des caractéristiques et perspectives des parcs de véhicules particuliers et dérivés des personnes morales(1).

A l’origine de 14% des émissions de gaz à effet de serre en France, les véhicules particuliers neufs sont achetés pour plus de la moitié par des entreprises et des administrations, qui détiennent 2,9 millions de véhicules. Tandis que le Plan Climat fixe à 2040 la fin de la vente des voitures diesel et à essence, l’étude identifie ces flottes de véhicules comme « un potentiel levier de diffusion des nouvelles technologies moins nuisibles à l’environnement ».

Le document présente les résultats d’une enquête quantitative et qualitative menée sur un échantillon représentatif des flottes détenues par des personnes morales afin d’évaluer leurs stratégies actuelles et leur potentiel de transition vers des véhicules moins polluants.

L’enquête révèle que les parcs sont récents avec une ancienneté moyenne des véhicules de 3,8 ans. 89% des véhicules sont achetés neufs et sont renouvelés fréquemment avec une durée de détention moyenne de 4,8 ans. 61% des véhicules sont exploités en location longue durée (LLD). Cette part augmente avec la taille de l’entreprise, cette option étant préférée pour 73% des entreprises possédant dix véhicules ou plus.

L’étude analyse par ailleurs les politiques de gestion des parcs de véhicules adoptées par les entreprises et les administrations. Le prix du véhicule demeure le critère principal de choix des véhicules. Toutefois, les dispositifs fiscaux sont considérés par la moitié des gestionnaires de parcs, à commencer par la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS). Plus de la moitié des gestionnaires, essentiellement en zone urbaine, indiquent que la limitation de la circulation en ville pour les véhicules les plus polluants et le décret sur les véhicules à faibles émissions pourraient influencer significativement leur politique ou l’organisation de leur activité.

En outre, 79% des véhicules appartenant à des personnes morales fonctionnent au diesel. Les véhicules disposant de motorisations alternatives (véhicules électriques et hybrides essence) ne constituent que 4% des véhicules et sont essentiellement utilisés en milieu urbain.

Si 30% des interrogés envisagent d’acheter des véhicules à motorisation alternative, les rédacteurs constatent toutefois que le terme « motorisation alternative » ne semble pas avoir été compris, 40% des gestionnaires considérant l’essence comme une motorisation alternative. Le coût élevé des véhicules et l’autonomie limitée des véhicules électriques demeurent des freins significatifs à l’achat de motorisations alternatives.

À l’issue de son analyse, le CGDD identifie les mesures diminuant les coûts de l’entreprise, notamment le bonus, les subventions et une fiscalité intéressante, comme les facteurs incitatifs les plus attendus.
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La plateforme RSE publie un avis sur l’engagement pour l’égalité femmes-hommes des entreprises actives à l’international

Installée par le Premier ministre au sein de France Stratégie en juin 2013, la Plateforme RSE, plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises, « émet des avis sur les questions qui lui sont soumises et formule des recommandations sur les questions sociales, environnementales et de gouvernance soulevées par la responsabilité sociétale des entreprises»(1) (RSE).
 
Elle a publié, le 17 septembre 2019, un avis relatif à l’engagement des entreprises actives à l’international en faveur de l’égalité femmes-hommes(2). Cet avis répond à la demande du ministre de l’Europe et des affaires étrangères de disposer d’un diagnostic identifiant les bonnes pratiques et les recommandations pour mobiliser les entreprises françaises actives à l’international en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, dans le cadre de leurs démarches de responsabilité sociétale.

Le premier chapitre présente le contexte et les enjeux de la mixité et l’égalité professionnelle femmes-hommes pour les entreprises. Que ce soit au plan national ou international, ces facteurs agissent sur la performance économique, la réputation et la fidélisation des salariés, des fournisseurs, la confiance des financeurs. « Selon l’OIT, le taux mondial de participation des femmes à la population active stagne autour de 50 % depuis 1995, contre plus de 70 % pour les hommes ». « Au sein de l’Union européenne, le taux d’emploi des femmes est de 67,4 % et celui des hommes est de 79 %. En France, le taux d’emploi des Françaises est de 68,1 % contre 75,7 % pour les hommes ». Les femmes occupent des emplois plus précaires et moins qualifiés. Les écarts salariaux entre les femmes et les hommes, environ 16% à l’échelle mondiale et européenne, s’expliquent par différents facteurs : différences de niveaux de qualification, de diplôme, d’expérience professionnelle, d’ancienneté, d’âge, le secteur d’activité ou le type d’employeur. Les femmes sont également sous-représentées dans l’accès à la formation professionnelle, dans les conseils d’administration et de surveillance, dans les comités exécutifs et les comités de direction, même si des progrès ont été réalisés ses dernières années.

Les freins à l’égalité femmes-hommes et à l’autonomisation des femmes s’expliquent par l’existence de législations restrictives, la répartition inéquitable du travail non rémunéré, un manque de soutien à la parentalité, et d’’accès à l’éducation, à l’énergie, au financement, à la santé et à la planification familiale, à des sanitaires ou encore à la sécurité.

L’avis retient que les entreprises françaises, à travers leur politique RSE, et leur capacité d’influence peuvent agir dans la diffusion de pratiques responsables et d’une culture de l’égalité femmes-hommes.

En effet, « en 2015, les firmes multinationales françaises contrôlent 37 000 filiales à l’étranger dans plus de 190 pays. Ces filiales à l’étranger emploient 5,5 millions de salariés, soit 58 % des effectifs des firmes dont elles font partie ».

De plus, l’avis rappelle le cadre réglementaire national, européen et international, les normes non contraignantes, référentiels et initiatives internationales, les chartes, labels et certifications en la matière.

Le deuxième chapitre est consacré à la mobilisation des entreprises en faveur de l’égalité femmes-hommes. Il présente les pratiques responsables pour l’égalité et réduire les écarts salariaux ; faciliter et accompagner la carrière des femmes ; favoriser la mixité ; lutter contre les violences sexistes et le harcèlement ; favoriser l’entrepreneuriat féminin. L’avis retient que le succès de la mobilisation des entreprises en faveur de l’égalité femmes-hommes est lié à la fois à un engagement au plus haut niveau de l’entreprise et à un dialogue social dynamique.

Enfin le troisième chapitre est consacré aux recommandations de la Plateforme RSE au Gouvernement en matière d’exemplarité de l’État, d’action économique, d’initiatives internationales. Pour que les initiatives en matière d’égalité femmes-hommes se déploient dans les implantations étrangères des multinationales françaises, la Plateforme RSE recommande notamment aux entreprises françaises actives à l’international d’encourager la progression hiérarchique des femmes à tous les niveaux et tout au long de la vie professionnelle, et ainsi développer les viviers de talents féminins (par l’éducation, la formation, la sensibilisation et le mentorat).
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