Les groupes de travail sur la réforme des CCAG sont lancés

Le 16 septembre 2019, la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances, Mme Agnès Pannier-Runacher, a réuni plus d’une centaine d’acheteurs, opérateurs économiques et experts pour lancer officiellement les groupes de travail chargés d’élaborer les futurs CCAG applicables aux marchés publics.

Cette réunion s’inscrit dans le prolongement de la consultation menée au printemps 2019 par la direction des affaires juridiques auprès d’un panel de près de 300 acteurs de la commande publique et qui a permis d’identifier les besoins d’évolution des CCAG dont la dernière révision d’ensemble remonte à 2009. Après une présentation de la méthodologie et du calendrier des travaux à mener, la direction des affaires juridiques a rappelé les objectifs poursuivis par la réforme : actualiser et améliorer la lisibilité de ces documents contractuels, renforcer la sécurité juridique durant l’exécution des contrats, adapter les CCAG à l’ère du numérique et de l’ouverture des données et poursuivre la démarche d’utilisation des marchés publics comme leviers de politique publique. A cet égard, la ministre a souhaité que les groupes de travail mènent une réflexion sur les mécanismes contractuels permettant de favoriser l’accès des PME aux marchés publics, notamment en améliorant les conditions d’exécution financière des contrats, et de promouvoir le développement durable dans les marchés publics notamment par l’insertion de clauses relatives à l’insertion de travailleurs en difficulté ou encore de clauses relatives à la gestion des déchets. Elle a également insisté sur la nécessaire démarche de rééquilibrage des relations contractuelles notamment en privilégiant le dialogue entre les parties et en veillant au respect du principe du contradictoire avant toute décision prise à l’encontre du cocontractant.

Les travaux des groupes de travail seront organisés en deux phases. La première phase sera consacrée à l’étude des thèmes transversaux relatifs à l’architecture des CCAG, la propriété intellectuelle, l’exécution technique et financière, la dématérialisation et la protection des données, le développement durable et la prévention et le règlement des litiges. La seconde phase sera dédiée à l’examen des questions spécifiques à chacun des cinq CCAG ainsi qu’à la création d’un sixième CCAG relatif aux prestations de maîtrise d’œuvre. Les échanges du groupe de travail auront essentiellement lieu par voie dématérialisée afin de permettre à l’ensemble des parties prenantes de s’exprimer et de formuler des propositions d’évolution des stipulations des CCAG.

L’objectif annoncé par la directrice des affaires juridiques est de parvenir à une publication des arrêtés approuvant les nouveaux CCAG au printemps 2020.
 

Avis favorable du CNEN sur le relèvement du seuil des petits marchés à 40 000 euros

Le 12 septembre 2019, le Conseil national d’évaluation des normes a émis un avis favorable sur un projet de décret visant à simplifier la conclusion de marchés publics de faible montant et à améliorer l’accès des PME aux marchés publics. Au titre de la simplification, le projet de décret relève à 40 000 € HT le seuil en deçà duquel les acheteurs peuvent conclure un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables. Sont également alignés sur ce montant les seuils de dématérialisation de la procédure (recours à un profil d’acheteur, échanges d’information…) et imposant le caractère écrit du contrat.

Le projet de décret contient également des mesures destinées à améliorer la trésorerie des PME. Poursuivant la démarche du décret du 24 décembre 2018 qui a quadruplé le montant des avances (de 5 à 20%) versées à ces entreprises par l’Etat, le gouvernement a décidé, d’amplifier cette mesure en l’élargissant aux établissements publics de l’Etat et aux collectivités territoriales, tout en l’adaptant aux contraintes de ces acheteurs publics. Ainsi, le montant minimum des avances versés aux PME passera de 5 à 10% pour les acheteurs dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60M€/ an.
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Obligation pour la personne publique informée d’une irrégularité affectant le choix de l’attributaire de s’abstenir de signer le contrat litigieux y compris si l’irrégularité ne lui est pas imputable

Dans le cadre du renouvellement de la concession portant sur la délégation du service public de transport maritime de marchandises et de passagers entre la Corse et le continent, l’une des entreprises candidates dont l’offre a été éliminée pour non-respect de certaines caractéristiques minimales du cahier des charges avait vu des informations relatives à la teneur de son offre divulguées dans la presse en cours de procédure.

Cette divulgation constituait une irrégularité en raison du manquement à l’obligation de respecter la confidentialité des offres posée par l’article 38 de l’ordonnance n° 2016-65 relative aux contrats de concession alors applicable (désormais article L. 3122-3 du code de la commande publique), qui vise notamment à éviter une violation du secret des affaires ou une inégalité des conditions de la mise en concurrence.

N’étant pas responsable de cette divulgation, l’autorité concédante avait décidé de poursuivre la procédure jusqu’à son terme et le juge du référé avait déclaré la poursuite de la procédure régulière pour ce motif. Le conseil d’Etat a censuré(1) cette ordonnance en précisant, que « la personne publique informée, avant la signature d’un contrat, de l’existence d’une irrégularité de procédure affectant le choix du concessionnaire doit s’abstenir de signer le contrat litigieux, alors même qu’elle ne serait pas responsable de cette irrégularité. » Lorsqu’elle constate un manquement au principe de confidentialité des offres cette dernière doit apprécier « si cette divulgation peut être regardée comme étant de nature à porter atteinte au principe d’égalité entre les candidats ».

En l’espèce, l’offre de la société requérante objet de cette divulgation ayant été par ailleurs valablement éliminée, cette irrégularité ne pouvait pas la léser et, conformément à sa jurisprudence SMIRGEOMES(2), le conseil d’Etat a opéré une substitution de motif en précisant que le requérant ne justifiait pas de la deuxième condition qui aurait exigé d’annuler la procédure de passation de la concession.
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