La loi de transformation de la fonction publique est publiée

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique(1) a été publiée au Journal officiel du 7 août 2019 à la suite de la déclaration par le Conseil constitutionnel de conformité à la Constitution le 1er août 2019.(2)

Cette étape de la modernisation de la fonction publique s’inscrit dans le cadre plus large du programme « Action publique 2022 ». La loi publiée est le fruit d’une concertation large et continue initiée en 2018 avec les représentants des collectivités territoriales et les organisations syndicales représentatives, les agents des trois versants de la fonction publique, ainsi que les instances consultatives de la fonction publique saisies pour avis du projet de loi.

La loi est articulée selon cinq axes(3) :
  1. renforcement de la portée de la négociation collective dans la fonction publique, impliquant la réorganisation de ses instances ; 
  2. développement de nouveaux leviers managériaux, avec l’extension du recours au contrat et la création d’un nouveau CDD dit « de projet » ; 
  3. simplification du cadre de gestion des agents publics par l’harmonisation du temps de travail et l’adaptation des règles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des agents publics, tout en garantissant la transparence et l’équité des règles déontologiques et des procédures de recrutement ;
  4. facilitation de la mobilité par l’accompagnement des transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé ;
  5. renforcement de l’égalité professionnelle dans la fonction publique, en particulier l’égalité entre les femmes et les hommes en application de l’accord majoritaire du 30 octobre 2018 avec la mise en place de plans d’actions « égalité professionnelle » d’ici 2020.

Plusieurs dispositions de la loi sont entrées en vigueur dès leur publication au Journal officiel, parmi lesquelles : 
  • l’harmonisation du temps de travail au sein de la fonction publique et avec le secteur privé ; 
  • le dispositif permettant de fixer les conditions minimales garantissant la continuité du service public en cas de grève dans la fonction publique territoriale ;
  • les nouvelles règles applicables aux fonctionnaires momentanément privés d’emploi dans la fonction publique territoriale ;
  • la suppression du jour de carence pour maladie pour les femmes enceintes et le maintien du régime indemnitaire des agents territoriaux lors des congés de maternité, de paternité ou d’adoption afin de s’aligner sur les conditions applicables dans les deux autres versants de la fonction publique.

Une cinquantaine de décrets doivent encore être adoptés pour une entrée en vigueur des mesures qu’ils appliquent d'ici le 1er janvier 2020, et notamment :
  • le recentrage des missions assurées par les CAP ;
  • l’élargissement du recours au contrat pour le recrutement sur les emplois de direction et les emplois permanents de catégorie A, B et C ; 
  • la création d'un dispositif de rupture conventionnelle ; 
  • l’entretien de carrière pour les agents exposés à un risque d’usure professionnelle.

La fusion du comité technique (CT) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en une instance unique – le comité social – sera quant à elle effective au prochain renouvellement des instances.
 

Publication de l’ordonnance relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires de prestations sociales en cas de notification d’indus

L’article 37, 1° de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance(1) a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant « aux bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux d’exercer, à l’occasion de la notification des indus qui leur est faite et préalablement à l’engagement d’un recouvrement ou d’un recours gracieux, un droit de rectification des informations les concernant lorsque ces informations ont une incidence sur le montant de ses indus ».

Prise sur ce fondement, l’ordonnance relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus(2) a été publiée au Journal officiel du 25 juillet 2019.

Le texte ouvre un droit de rectification des informations les concernant aux assurés et aux allocataires de prestations sociales et de minima sociaux qui auraient reçu une notification leur signalant la perception de prestations indues. Ce droit est ouvert dès réception de la notification dès lors que les informations ont une incidence sur le montant de l’indu. Le bénéficiaire dispose alors d’un délai de vingt jours pour déposer une demande de rectification. Au-delà de l’expiration de ce délai, il pourra encore saisir la commission de recours amiable.

Les organismes de sécurité sociale sont incités à répondre aux observations qui leur seraient adressées par un bénéficiaire souhaitant faire valoir son droit de rectification dans une telle situation afin de procéder au plus tôt au recouvrement de l’indu :
  • En statuant sur la demande de rectification avant l’expiration d’un délai d’un mois, l’organisme peut immédiatement procéder au recouvrement de l’indu subsistant après rectification des informations si nécessaire.
  • Toutefois, si la caisse ne statue pas dans ce délai, son silence vaut décision implicite de rejet et elle devra alors respecter un délai de deux mois avant d’engager la procédure de recouvrement. Cette période de deux mois correspond au délai de saisine de la commission de recours amiable.
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Publication de l’ordonnance portant réforme de l’épargne retraite

Délibérée en Conseil des ministres le 24 juillet 2019, l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne(1) a été publiée au JORF du 25 juillet 2019.

Prise sur le fondement de l’article 71 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « PACTE »(2), cette ordonnance simplifie le système d’épargne retraite supplémentaire afin d’en renforcer l’attractivité. L’étude d’impact(3) réalisée lors de la préparation de la loi PACTE avait souligné que l’épargne retraite supplémentaire constitue une épargne relativement peu développée en France (220 Md€ d’encours), en comparaison avec d’autres produits tels que l’assurance vie (1 700 Md€), principalement en raison de l’hétérogénéité des règles applicables aux différents produits existants.

L’ordonnance modifie le code monétaire et financier pour créer trois nouveaux produits d’épargne retraite, tous trois soumis aux mêmes règles : 
  • Deux plans d’épargne retraite d’entreprise :
    • un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, dont l’adhésion est facultative. Il bénéficie à l’ensemble des salariés, sous réserve de l’exigence d’une condition d’ancienneté ne pouvant excéder trois mois, et peut prendre la forme d'un plan interentreprises. Ce plan d’épargne retraite d’entreprise collectif a pour vocation de succéder à l’actuel plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ;
    • un plan d’épargne retraite d’entreprise dont l’adhésion revêt un caractère obligatoire. Ce plan peut bénéficier à l’ensemble des salariés tout comme il peut ne concerner qu’une ou plusieurs catégories de salariés. Il a vocation à remplacer les contrats dits « article 83 » ;
  • Un plan d’épargne de retraite individuel, qui pourra être souscrit  sous la forme d’un contrat d’assurance auprès d’un assureur ou d’un compte-titre auprès d’un gestionnaire d’actifs. Ce dernier produit d’épargne doit succéder aux contrats PERP et Madelin.
Ces nouveaux produits pourront être commercialisés dès le 1er octobre 2019 en application du décret du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite(4). À compter de cette date s’ouvrira une période transitoire d’un an à l’issue de laquelle les produits préexistants à la réforme cesseront d’être commercialisés.

En plus de permettre le transfert des droits acquis vers les nouveaux produits, cette ordonnance harmonise et assouplit les modalités d’entrée et de sortie des produits d’épargne retraite.
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