Publication de l’ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires

L’ordonnance du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires(1) a été publiée au journal officiel du 25 juillet 2019.

Elle a été prise en application de l’article 134 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)(2) qui habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure afin d’ériger en une autorité administrative ou publique indépendante, ou d’intégrer à l’une de ces autorités, l’autorité de supervision indépendante au sens de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires(3).

Elle confie à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) les compétences du régulateur des redevances aéroportuaires des aérodromes de plus de cinq millions de passagers annuels et des aérodromes secondaires qui leur sont rattachés. Ces compétences étaient jusqu'alors dévolues à l’Autorité de supervision indépendante (ASI) placée auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable. L'ARAFER est ainsi renforcée dans ses compétences de régulateur indépendant unique dans le domaine des transports, dans une logique multimodale.

En conséquence, l’article 1er de l’ordonnance modifie le nom de « l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières » (ARAFER) pour prendre en compte ses nouvelles missions dans le domaine du transport aérien, elle s’appelle désormais « Autorité de régulation des transports » (ART).

L’article 2 définit les nouvelles missions confiées à l'Autorité dans le domaine du transport aérien. Il s'agit du pouvoir, d'une part, d'homologuer les tarifs des redevances des aéroports relevant de sa compétence et, d'autre part, de formuler un avis conforme sur les projets de contrats de régulation économique conclus entre l'Etat et les exploitants d'aéroports.

Il confie également à l'Autorité un pouvoir de contrôle et d'enquête permettant de sanctionner des manquements aux obligations relatives à la régulation économique des aéroports. Il lui confère en conséquence un droit d'accès à l'information. Il permet également à l'ART de saisir l'Autorité de la concurrence en cas de connaissance de pratiques prohibées en matière de concurrence sur les aérodromes relevant de sa compétence et prévoit l'échange d'information entre les deux autorités dans le secteur aéroportuaire.

En outre, l'organisation et le fonctionnement de l'Autorité sont adaptés à l'attribution de ces nouvelles compétences en matière aéroportuaire. Il prévoit ainsi que les membres du collège peuvent être nommés à raison de leur compétence en matière de transport aérien. Il étend à ce secteur d'activité l'interdiction de détention d'intérêts par les membres du collège.

L'article 3 prévoit enfin que les nouveaux pouvoirs et le changement de nom de l'Autorité seront effectifs à compter du 1er octobre 2019.
 

L’Assemblée nationale publie un rapport d’information sur le tourisme et fait des recommandations pour améliorer la qualité et la compétitivité de l’offre touristique française

La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a publié un rapport d’information, le 24 juillet 2019, consacré au tourisme(1).

Dans une première partie, le rapport constate que la France maintient son titre de première destination mondiale devant l’Espagne et les États-Unis, avec 89,3 millions de touristes étrangers accueillis pour l’année 2018 soit une augmentation de 3 % par rapport à l’année précédente. Les principaux visiteurs internationaux en France sont les visiteurs britanniques (13 millions d’arrivées), puis allemands (12,3 millions d’arrivées) ainsi que les Belges, les Suisses, et les Italiens. « La clientèle extra-européenne représente une proportion plus faible du nombre de visiteurs, mais croît à une vitesse plus rapide que la clientèle européenne » : la clientèle asiatique progresse de 7,4 %.

En 2017, l’économie touristique compte pour 7,2 % du PIB, soit 168 milliards d’euros. Les dépenses des Français en représentent les deux tiers. Le tourisme apporte une contribution favorable au rééquilibrage de la balance courante et est un secteur créateur d’emplois et de richesses dans les territoires. Ainsi la France compte 313 000 entreprises parmi les secteurs d’activité caractéristiques du tourisme qui créent 68,1 Mds€ de valeur ajoutée, essentiellement dans les secteurs de l’hébergement et de la restauration.

Pour autant, la France ne peut se contenter de son titre de « première destination mondiale ».Avec 55,5 Mds€ de recettes économiques tirées du tourisme, la France n’est que troisième derrière les États-Unis (180 Mds$ en 2017) et l’Espagne (60 Md€). Deux facteurs principaux expliquent cette situation. D’une part, la France est une destination de transit : la durée de séjour y est globalement faible et stagne pour s’établir à 6,7 jours en 2018. D’autre part, elle n’offre pas aux touristes toutes les opportunités de consommation s’agissant, par exemple, de l’ouverture des commerces le dimanche ou des facilités de détaxe. « Selon les chiffres de l’Organisation mondiale du tourisme, la France, qui représentait 8 % du tourisme en 1978, n’en représenterait plus que 3,5 % aujourd’hui ».

La deuxième partie du rapport s’attache à « promouvoir une croissance soutenable pour un tourisme en quête de sens », par le développement d’une stratégie pour le tourisme durable. C’est-à-dire en rendant « compatible l’amélioration des conditions environnementales et sociales qui résulte du développement touristique avec le maintien de capacités de développement pour les générations futures ». Il est ainsi proposé de favoriser le développement du tourisme vert et du slow tourisme. La reconquête des clientèles française et de proximité, outre la juste répartition des flux de touristes sur les territoires est également une piste d’amélioration: aujourd’hui 80 % de l’activité touristique reste concentrée sur 20 % du territoire. Pour améliorer la desserte aérienne des territoires, il est ainsi proposé d’encourager le développement des aéroports régionaux et d’engager une stratégie plus offensive en matière de négociation des droits de trafic.

La troisième partie du rapport s’intitule « le tourisme des sens : miser sur les atouts français pour différencier notre offre ». Il s’agit de valoriser l’offre de tourisme France à travers son patrimoine esthétique et culturel, via l’importance de l’offre muséale et son art de vivre qui dispose d’une renommée internationale. Le rapport développe l’exemple de l’œnotourisme et du tourisme de gastronomie. Il est proposé d’encourager « le travail en réseau des cités de la gastronomie, pour faire naître des actions communes au niveau national et encourager des itinéraires de découvertes fondés sur le tourisme de gastronomie ».

Enfin dans une quatrième partie du rapport intitulée «insuffler du bon sens dans les politiques touristiques », pour répondre aux grands défis de notre économie touristiques il est recommandé de :
1) Construire une culture française de l’accueil et du service, à l’échelle de la société et chez les professionnels ;
2) Encourager la consommation touristique pour créer plus de recettes ;
3) Assurer les conditions du renouvellement de l’offre d’hébergement ;
4) Donner une nouvelle impulsion publique et politique au tourisme, en repensant la gouvernance aux échelles nationale et locale ;
5) Améliorer l’efficacité des statistiques et de la connaissance des phénomènes touristiques pour renforcer la pertinence de l’offre par rapport aux évolutions de la demande.
 
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