Fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance
Pris en application des articles 95(1) et 103(2) de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice(3), les décrets relatifs à la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance en tribunaux judiciaires ont été publiés au Journal officiel du 1er septembre 2019.
Le décret n° 2019-912 du 30 août 2019(4) traite de la fusion des tribunaux de grande instance et d’instance au sein du tribunal judiciaire, de la création des chambres de proximité et du juge des contentieux de la protection, ou encore de l’extension des compétences du service d’accueil unique du justiciable, de la spécialisation des tribunaux judiciaires et de la fusion des greffes des tribunaux judiciaires et des conseils de prud’hommes.
Les décrets nos 2019-913(5) et 2019-914(6) du 30 août 2019 tirent les conséquences, dans les textes et codes en vigueur, de la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d’instance, ainsi que de la création du juge des contentieux de la protection prévues par l’article 95 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ils modifient en outre les dispositions en vigueur relatives à l’institution, la compétence, l’organisation et le fonctionnement des juridictions définies par référence au tribunal de grande instance, au tribunal d’instance ou au juge d’instance.
Enfin, le décret n° 2019-914 détermine les compétences matérielles et territoriales des chambres de proximité des tribunaux judiciaires et crée dans le code rural et de la pêche maritime un tableau du siège et du ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux.
Le décret n° 2019-912 du 30 août 2019(4) traite de la fusion des tribunaux de grande instance et d’instance au sein du tribunal judiciaire, de la création des chambres de proximité et du juge des contentieux de la protection, ou encore de l’extension des compétences du service d’accueil unique du justiciable, de la spécialisation des tribunaux judiciaires et de la fusion des greffes des tribunaux judiciaires et des conseils de prud’hommes.
Les décrets nos 2019-913(5) et 2019-914(6) du 30 août 2019 tirent les conséquences, dans les textes et codes en vigueur, de la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d’instance, ainsi que de la création du juge des contentieux de la protection prévues par l’article 95 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ils modifient en outre les dispositions en vigueur relatives à l’institution, la compétence, l’organisation et le fonctionnement des juridictions définies par référence au tribunal de grande instance, au tribunal d’instance ou au juge d’instance.
Enfin, le décret n° 2019-914 détermine les compétences matérielles et territoriales des chambres de proximité des tribunaux judiciaires et crée dans le code rural et de la pêche maritime un tableau du siège et du ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux.
Notes
Lancement d’un portail dédié pour suivre son affaire en ligne
Alors qu’auparavant le justiciable devait se rendre au Service d’accueil unique du justiciable de sa juridiction, le ministère de la justice a ouvert, le 29 août 2019, un nouveau portail dédié au justiciable(1) lui permettant, à travers un espace personnel sécurisé, de suivre l’état d’avancement de son ou ses affaire(s) instruites devant les juridictions civiles.
Accessible depuis le site justice.fr, qui informe depuis mai 2016 les citoyens sur leurs droits et démarches devant la justice, ce portail permet, sous réserve du consentement du justiciable à dématérialiser son affaire, de consulter l’état d’avancement de son dossier, d’accéder à certains documents aujourd’hui adressés par courriers (convocations, avis ou récépissés), de recevoir un rappel de convocation par sms avant l’audience et d’être alerté par courriel de chaque mise à jour de son affaire. Il devrait à terme être également élargi aux procédures pénales.
Par ailleurs, afin de faciliter l’accès à ce portail dédié, l’utilisateur pourra s’identifier via le dispositif FranceConnect, qui permet d’être reconnu par l’ensemble des services en ligne (impots.gouv.fr, ameli.fr, etc.) en utilisant un des comptes existants.
Fort de 10,2 millions de visites depuis la mise en service du site justice.fr, ce portail devrait permettre, d’ici 2022, de saisir les juridictions par voie dématérialisée. À ce titre, deux sites pilotes devraient expérimenter, fin 2019, la saisine d’une juridiction directement en ligne, avant la généralisation de ce nouveau service.
Accessible depuis le site justice.fr, qui informe depuis mai 2016 les citoyens sur leurs droits et démarches devant la justice, ce portail permet, sous réserve du consentement du justiciable à dématérialiser son affaire, de consulter l’état d’avancement de son dossier, d’accéder à certains documents aujourd’hui adressés par courriers (convocations, avis ou récépissés), de recevoir un rappel de convocation par sms avant l’audience et d’être alerté par courriel de chaque mise à jour de son affaire. Il devrait à terme être également élargi aux procédures pénales.
Par ailleurs, afin de faciliter l’accès à ce portail dédié, l’utilisateur pourra s’identifier via le dispositif FranceConnect, qui permet d’être reconnu par l’ensemble des services en ligne (impots.gouv.fr, ameli.fr, etc.) en utilisant un des comptes existants.
Fort de 10,2 millions de visites depuis la mise en service du site justice.fr, ce portail devrait permettre, d’ici 2022, de saisir les juridictions par voie dématérialisée. À ce titre, deux sites pilotes devraient expérimenter, fin 2019, la saisine d’une juridiction directement en ligne, avant la généralisation de ce nouveau service.
