Publication de la loi créant une taxe sur les services numériques et modifiant la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

La loi créant une taxe sur les services numériques et modifiant la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés(1) a été publiée au Journal officiel du 25 juillet 2019.

Ce dispositif doit permettre d’imposer les bénéfices réalisés sur le territoire français par les grandes multinationales du numérique, les « GAFA » (Google, Amazon, Facebook, Apple). La taxe adapte la fiscalité française afin de rendre compte des profits effectivement réalisés en France par des entreprises et groupes du secteur établis à l’étranger.

Appliquant un taux de 3% au chiffre d’affaires numérique réalisé en France, ce dispositif devrait générer un rendement annuel de 500 millions d’euros.(2) La taxe ne concerne que les grandes entreprises et groupes du secteur numérique dont le montant des bénéfices réalisés en contrepartie des services taxés excède les deux seuils suivants :
  • 750 millions d’euros au titre des services fournis au niveau mondial ;
  • 25 millions d’euros au titre des services fournis en France.
Sont soumis à la taxe les recettes tirées :
  • de services commercialisés auprès d’annonceurs permettant d’afficher des messages publicitaires ciblés s’appuyant sur des données collectées auprès des internautes consultant l’interface ; 
  • de la mise à disposition d’un service de mise en relation entre internautes, notamment en vue de la livraison de biens ou de la fourniture de services directement entre ces utilisateurs ;
  • de la vente de données utilisateurs à des fins publicitaires.
Toutefois, la seule mise à disposition d’une interface numérique en vue de fournir des contenus numériques, des services de communication ou des services de paiement ne constitue pas un service susceptible d’être taxé. De même, les services financiers réglementés et la vente directe en ligne de biens et de services sont exemptés de la taxe.

La loi fixe par dérogation le taux normal de l’impôt sur les sociétés des entreprises redevables réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions d’euros à 33,33 % pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019.
 

La Cour des comptes publie un référé relatif à la gestion de l’INPI

Dans le cadre de son contrôle des services de l’État(1), la Cour des comptes a publié le 3 septembre 2019 un référé(2) en date du 27 mai 2019. Adressé au ministre de l’économie et des finances, le document analyse les comptes et la gestion de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI).

Doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, cet établissement public est notamment chargé de l’enregistrement et de la délivrance des titres de propriété industrielle relatifs aux brevets, marques, dessins et modèles s’exerçant sur le territoire français.(3)

La Cour relève la persistance de dysfonctionnements, en particulier concernant la gestion des achats qui nécessite une clarification de la répartition des tâches par l’établissement préalable de « processus clairs et opérationnels » doublée d’un renforcement du pilotage du service. Par ailleurs, si des efforts ont été réalisés en matière de rémunération des fonctionnaires détachés, les textes régissant l’attribution des primes et indemnités ne seraient pas correctement appliqués.

Les manquements survenus lors du processus de dématérialisation de la gestion des brevets en interne et en externe ont fragilisé la sécurité des opérations d’enregistrement des titres délivrés par I’INPI. Le manque de communication a empêché la constitution d’un service d’appui, tandis que la Cour remet en cause l’externalisation de la conservation des données confiée à un groupement d’intérêt économique (GIE).

De surcroît, le mode de financement par un système de redevances n’est pas suffisamment encadré, si bien que l’INPI perçoit des excédents injustifiés. Le renforcement de la tutelle exercée par la Direction générale des entreprises (DGE) est jugé nécessaire afin de sécuriser le système de tarification des dépôts de brevets et prévenir le risque contentieux.

Afin de pallier ces dysfonctionnements, la Cour formule six recommandations :
  1. La création d’une commission de contrôle des appels d’offres par le Conseil d'administration de I’INPI ; 
  2. L’établissement d’un schéma directeur informatique ;
  3. La mise en place, dans les meilleurs délais, d’une comptabilité analytique ;
  4. La garantie de la sécurité juridique du montant des redevances par la Direction du budget et la DGE en justifiant le lien entre leur niveau et le coût des services rendus ;
  5. La mise en place, aussi rapidement que possible, d’un service d’audit interne placé auprès du directeur général ;
  6. L’accroissement de la fréquence des réunions du conseil d’administration et la prévision de l’examen et du suivi réguliers des principaux sujets stratégiques de l’INPI.
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