La commission européenne publie une communication relative aux orientations sur la participation des soumissionnaires et des produits de pays tiers aux marchés publics de l’UE

Les traités et accords internationaux conclus par l’Union européenne ont largement ouvert l’accès aux marchés publics européens à des pays tiers. Toutefois, les soumissionnaires, produits et services des pays tiers ne sont pas toujours soumis à des normes aussi exigeantes que celles auxquelles sont soumises les entreprises de l’UE en matières sociale, environnementale et de droit du travail.

Dans ce contexte, la communication de la Commission européenne C(2019) 5494 final du 24 juillet 2019(1) incite les acheteurs à utiliser pleinement le droit de la commande publique comme un levier permettant d’instaurer une concurrence loyale et de garantir la qualité de l’achat public. La communication énumère les différents moyens d’y parvenir, et identifie des bonnes pratiques et des actions concrètes.

Les acheteurs sont notamment orientés vers une meilleure identification des offres anormalement basses. A ce titre, la communication développe une méthodologie particulièrement opérationnelle, permettant d’accompagner les acheteurs de la phase d’identification jusqu’au rejet de l’offre anormalement basse, le cas échéant.

La communication promeut en outre l’utilisation stratégique de normes élevées en matière sociale et environnementale, tant dans les critères de sélection que dans les conditions d’exécution. Le sourcing est également encouragé pour rechercher des solutions innovantes en matière de développement durable.

Enfin, sont rappelés les différents mécanismes d’assistance pratique aux acheteurs mis en place par la Commission dans le cadre du partenariat institué à l’occasion de la communication de la Commission du 3 octobre 2017 « Faire des marchés publics un outil efficace au service de l’Europe » (COM/2017/0572 final).
 

Lancement d’une étude sur la sous-traitance dans les marchés publics par l’OECP

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a annoncé, lors de son assemblée plénière organisée le 4 juillet 2019, le lancement de travaux consacrés à la sous-traitance dans les marchés publics.

L’objectif est de réaliser sur une période de 6 à 8 mois une étude statistique et qualitative, qui permettra notamment d’affiner la mesure de la part des TPE/PME dans la commande publique et d’appréhender les relations entre titulaires, sous-traitants et acheteurs.

Un questionnaire en ligne sera disponible au début du mois d’octobre (lien communiqué ultérieurement). Toutes les parties prenantes pourront participer. La qualité de l’enquête est en effet liée à la bonne participation des opérateurs économiques et des entités publiques.

En complément, des échanges sont prévus avant la fin de l’année afin d’approfondir certaines thématiques et de disposer d’exemples concrets (ex : difficultés rencontrées, perspectives…). Le résultat des travaux devrait être rendu public en avril 2020.

Vous pouvez dès maintenant manifester votre intérêt à participer en écrivant à la boîte fonctionnelle de l’Observatoire : oecp.daj@finances.gouv.fr
 

Précision du degré d’information nécessaire sur la répartition prévisionnelle des commandes dans un marché public portant sur des fournitures variées à livrer sur une pluralité de sites

Dans le cadre d’un marché public passé par la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) pour la fourniture de tests d’immunologie pour dépister le cancer colorectal et de solutions de lecture à livrer selon des conditionnements de 20 et 50 kits, la méthode de la simulation d’un panier de commandes(1) avait été retenue pour classer les offres sur le critère du prix. Cette simulation était basée sur la quantité totale de kits commandée, lors d’une année d’exécution du précédent marché, par les différents centres de gestion de la CNAM. Le classement des offres a abouti à un résultat très serré entre les deux meilleures offres.

Le soumissionnaire arrivé deuxième, et dont la note sur le critère du prix était légèrement inférieure à celle de l’attributaire, a attaqué en référé précontractuel la décision d’attribution pour manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Saisi en cassation de l’ordonnance ayant fait droit à ce recours, le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 12 juillet 2019(2), a validé les motifs sur lesquels s’est fondé le juge du référé pour annuler la procédure de passation du marché.

En l’espèce, les documents du marché ne précisaient pas, dans la quantité totale des commandes mentionnée pour les différents centres de gestion de la CNAM, la répartition des volumes de commandes entre les coffrets de 20 kits et ceux de 50 kits susceptibles d’être commandés. Ils ne permettaient pas non plus de déterminer la périodicité selon laquelle étaient susceptibles d’être répartis les volumes indiqués et comportaient, par ailleurs, un certain nombre de données contradictoires. Une telle information incomplète et erronée, alors que des précisions sur ces points étaient utiles pour l’élaboration des offres car elles avaient notamment une incidence sur le coût du transport des fournitures, caractérise un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Compte tenu du très faible écart de prix entre les deux offres concurrentes les mieux classées, le Conseil d’Etat valide l’appréciation du juge du référé selon laquelle il ne peut pas être exclu qu’une information suffisante des soumissionnaires aurait permis à la société évincée de former une meilleure offre de prix et d'obtenir une note lui permettant d’être désignée attributaire. Dès lors, la société évincée est bien susceptible d’avoir été lésée par le manquement aux obligations de mise en concurrence et le juge du référé a à bon droit annulé la procédure de passation.
 
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