Publication de l’ordonnance relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire

Prise sur le fondement de la l’article 197 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises(1), l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire(2) a été publiée au journal officiel du 4 juillet 2019.

Conformément aux prescriptions de la directive dite « portabilité retraite »(3) qu’elle transpose en droit national, l’ordonnance du 3 juillet 2019 met fin aux dispositifs de retraite supplémentaire à prestations définies, dits « à droits aléatoires », dont le versement de la pension était conditionné à la présence du salarié dans l’entreprise lors du départ à la retraite. Sont ainsi concernés tous les contrats de retraite professionnelle supplémentaire proposés par les entreprises d’assurance ou des fonds de retraite professionnelle supplémentaire, mutuelles et unions ou des mutuelles de retraite professionnelle supplémentaire, ainsi que par des institutions de prévoyance et unions ou par des institutions de retraite professionnelle supplémentaire. Des conditions d’ancienneté, de durée de cotisations au régime ou d’âge minimal pour la liquidation des prestations pourront cependant être initialement prévues, dans les limites prévues par la directive, et repris aujourd’hui à l’article L. 143-0 du code des assurances.

L’ordonnance créé un régime social spécifique aux dispositifs de prestations définies à droits certains dont le bénéfice est soumis, d’une part, au dispositif de retraite professionnelle supplémentaire lui-même (plafonnement de l’acquisition des droits, instauration de conditions de performance du bénéficiaire, modalités de revalorisation des droits), et, d’autre part, à l’existence, pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, d’un des dispositifs de retraite professionnelle supplémentaire listés par le projet d’ordonnance.

Enfin, l’article 5 de l’ordonnance prévoit plus spécifiquement un dispositif permettant de faciliter le transfert des régimes à prestations définies à droits aléatoires vers des dispositifs de prestations définies à droits certains.
 

Indemnisation d’un fonctionnaire victime de harcèlement moral par l’administration

Par décision en date du 28 juin 2019(1), le Conseil d’Etat a précisé l’interprétation à retenir de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction applicable au litige(2). Il dispose qu’aucun « fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

En l’espèce, la requérante estimait avoir été victime, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions de proviseur de lycée, d’agissements de harcèlement moral commis par des personnels administratifs et enseignants. Elle demandait à l’Etat de l’indemniser de ce préjudice. La Cour administrative d’appel de Versailles a refusé de lui octroyer cette indemnisation, au motif « qu’aucune carence fautive n’était imputable à l’administration ».

Le Conseil d’Etat rappelle que la circonstance que les agissements visés par la loi du 13 juillet 1983 « émanent d'un agent placé sous l'autorité du fonctionnaire en cause est sans incidence sur les garanties qu'elles assurent à celui-ci ». Par conséquent, il juge que « un agent est fondé à rechercher la responsabilité de l'administration à raison d'agissements de harcèlement moral dont il aurait été victime dans l'exercice de ses fonctions, quand bien même ces agissements ne seraient pas imputables à une faute de l'administration. L'erreur de droit ainsi commise affecte l'arrêt dans son intégralité ».
 

Rapport annuel 2019 du Conseil d’orientation des retraites

Dans le cadre du processus de suivi et de pilotage du système de retraite français mis en place par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites(1), le Conseil d’orientation des retraites (COR) a publié le 13 juin 2019 son rapport annuel 2019 intitulé « Évolutions et perspectives des retraites en France »(2), procédant à une actualisation, à législation constante, des projections à court, moyen et long terme du système de retraite. Les indicateurs financiers et sociaux qu’il contient visent à éclairer les choix en matière de politique publique des retraites et d’évaluer que le système de retraite est à même de remplir les objectifs qui lui sont assignés (niveau de vie satisfaisant pour les retraités, équité entre les assurés, pérennité financière).

La première partie du rapport présente les évolutions démographiques (fécondité, mortalité etc.) et économiques (chômage, salaires, etc.) passées et prévisibles, selon quatre scénarios de gain de productivité du travail à long terme (1 %, 1,3 %, 1,5 % et 1,8 %) associé à un taux de chômage stable de 7 %. Le COR projette que l’évolution de la part des dépenses de retraite dans le PIB devrait diminuer à l’horizon 2070, même si la part des dépenses de retraite dans le PIB serait plus élevée dans les scénarios 1,3 %, 1,5 % et 1,8 % en 2040.

Le COR note, à cet égard, que l’impact du vieillissement de la population - et donc du ratio entre cotisants et retraités - sur le système de retraite est freiné par l’augmentation de l’âge de départ à la retraite qui passerait de 62 ans en 2018 à 64 ans vers 2040 à législation inchangée, sous l’effet des réformes passées et du recul de l’âge d’entrée dans la vie active.

Dans une seconde partie, le rapport décrit les évolutions du système de retraite compte tenu de ses principaux objectifs et en tenant compte des indicateurs de suivi précédemment analysés. Le COR prévoit un accroissement en euros constants des pensions mais, contrairement au passé, elles augmenteraient moins vite dans le futur que les revenus d’activité. Si, en 2016, le niveau de vie moyen des retraités est légèrement supérieur à celui de l’ensemble de la population, il est relativement stable depuis 1996. Selon les scénarios, le niveau de vie relatif des retraités s’établirait entre 91 % et 96 % en 2040 et entre 78 % et 87 % en 2070, soit à son niveau des années 1980.

Le COR souligne également que, parmi les dispositifs de solidarité, les minima de pensions permettent d’améliorer les taux de remplacement du salaire net moyen de fin de carrière pour les retraités les plus modestes. Les projections à plus long terme envisagent une diminution de ce taux de remplacement (71 % et 76 % pour la génération née en 1980), d’autant plus que la croissance du revenu d’activité moyen serait forte.

Enfin, le COR relève que les femmes valident des durées d’assurance désormais plus longues que celles des hommes et que les écarts de pension avec les hommes tendent à diminuer. Actuellement de 25 %, cet écart serait ramené à 12 % en 2070 en raison des mécanismes des dispositifs de solidarité et de la plus grande longévité des femmes.
 
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