Tracfin publie son rapport d’activité pour l’année 2018

Le service de renseignement Tracfin, en charge du Traitement du Renseignement et de l’Action contre les Circuits FINanciers clandestins, a publié son rapport d’activité pour l’année 2018. Placée sous l'autorité du ministère de l'action et des comptes publics, la cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) a enregistré une forte progression de son activité en 2018. Avec 79 376 informations reçues en 2018, Tracfin présente une activité en hausse de 12 % en un an et de 75 % depuis 2015.

À noter que si les déclarations de soupçon adressées par des professionnels constituent la majeure partie de ces informations (76 316), le nombre de demandes en provenance des cellules de renseignement financier étrangères a augmenté de 38 % en 2018. Réciproquement, Tracfin a adressé 28 % de requêtes supplémentaires à ses homologues étrangers par rapport à 2017. Toujours au titre de la coopération internationale, Paris a accueilli et organisé la conférence de lutte contre le financement du terrorisme "No Money For Terror". Rassemblant les représentants de 70 États et 20 organisations internationales, la conférence a été l’occasion d’élaborer un plan d’action commun de lutte contre le financement du terrorisme sous la direction de Tracfin.

En 2018, 94 % des déclarations transmises par les professionnels assujettis au dispositif LCB/FT l’ont été par des professionnels déclarants du secteur financier. Toutefois, le secteur non-financier est également sujet au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme, si bien que le rapport signale « l’insuffisante participation et l’absence d’engagement et de volonté d’engagement au dispositif de lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme du secteur de l’art et des agents sportifs »(2). Le rapport souligne la hausse déclarative conséquente des secteurs financiers innovants, reflet de l’adaptation du service aux nouvelles pratiques. En particulier, les intermédiaires en financement participatif et en monnaies virtuelles affichent respectivement des augmentations du nombre de déclarations de +213 % et de +54 % entre 2017 et 2018.

L’année 2018 est également caractérisée par une hausse de 16 % du nombre d’enquêtes (14 554) issues pour plus de la moitié d’informations reçues en 2018. La nette tendance à la transmission aux partenaires de Tracfin des notes réalisées à l’issue de ces enquêtes s’est poursuivie en 2018 avec une augmentation de 26 % par rapport à l’année précédente et de 101 % par rapport à 2015. Par ailleurs, la lutte contre le financement du terrorisme a connu une hausse de 51 % pour ce qui est des notes transmises aux partenaires de Tracfin. Cette externalisation à destination de l’autorité judiciaire (948, soit +6 %) et à ses partenaires légaux (2 334, soit +35 %) du renseignement, de l’administration fiscale ou encore des organismes de protection sociale participe à l’exploitation efficiente des informations.

Enfin, en prévision de l’évaluation de la France par le Groupe d’action financière (GAFI) à compter de fin 2019, Tracfin a procédé à la publication ou l’actualisation de nombreuses lignes directrices concernant les obligations déclaratives des huissiers de justice, des mandataires et administrateurs judiciaires, des organismes financiers des secteurs de la banque et de l’assurance, ou encore des professionnels de l’immobilier(3).
 

L’Autorité des marchés financiers publie sa cartographie des risques et des marchés 2019

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié l’édition 2019 de sa cartographie des risques et des marchés(1). Établies annuellement depuis 2007, ces études analysent sur un an l’évolution des risques liés à l’actualité économique, financière et réglementaire.

Le risque majeur identifié par la cartographie de l’AMF est celui d’une correction des marchés en Europe et aux États-Unis. Une telle variation des marchés est susceptible d’être déclenchée par la hausse de la prime de risque. Déjà survenue fin 2018 simultanément à une baisse temporaire des marchés actions avec une chute de 12 % de l’indice américain S&P 500 ainsi qu’un recul de 14 % pour le CAC 40, une nouvelle révision de la prime de risque pourrait impacter les marchés du fait d’incertitudes sur l’évolution de la politique monétaire ou encore du contexte du Brexit. À cet égard, l’AMF recommande notamment la supervision des acteurs ayant relocalisé leurs activités en quittant le Royaume-Uni. L’incertitude quant à l’évolution future des politiques monétaires qui pourraient s’avérer moins favorables qu’escompté par les acteurs de marché est également de nature à provoquer une correction des marchés européens et étasuniens.

Le second risque de vulnérabilité est celui de l’insolvabilité des acteurs endettés dont les capacités de remboursement seraient menacées par un ralentissement plus net de l’activité ou par une remontée inattendue des taux d’intérêt. Là encore, l’étude de l’AMF met en cause les politiques monétaires qui établiraient un climat de confiance artificiel incitant les emprunteurs à risques à s’endetter et les prêteurs à réduire leurs exigences. L’étude préconise de prendre des politiques macro-prudentielles préventives afin de limiter les risques systémiques en alertant notamment les épargnants.

Par ailleurs, l’AMF alerte sur le développement de la finance à effet de levier, qui regroupe les « instruments de dette destinés à financer des entreprises non-financières déjà très largement endettées et présentant de ce fait un risque de défaut plus important ». Si les fonds de droit français exposés sont limités, l’encours mondial de ce type de finance est estimé à 3 000 milliards d’euros.

En outre, la cartographie intègre de nouveaux risques mis en lumière par la directive MIF 2(2) adoptée en 2016. Alors que la directive visait à ramener les volumes réalisés de gré à gré vers des plateformes transparentes, le premier trimestre 2019 a enregistré une hausse significative de la part de marché des internalisateurs systématiques causant l’effet inverse.

Enfin, l’AMF signale les risques issus du manque de coopération internationale et la nécessité d’établir une supervision efficace des marchés au niveau européen afin d’anticiper de potentiels bouleversements brutaux dans un contexte transitoire marqué par l’incertitude.
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L’Autorité de la concurrence rend un avis concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre-mer

Saisie par le ministre de l’économie et des finances, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis concernant le fonctionnement de la concurrence en matière d’importation et de distribution des produits de grande consommation dans les départements d’Outre-mer(1).

Ce diagnostic de la situation de la concurrence en Outre-mer intervient dix ans après un premier avis de 2009(2) qui faisait alors état d’écarts de prix en magasin avec la métropole dépassant 55 % pour plus de 50 % des produits échantillonnés notamment dus à une concurrence insuffisante dans le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire. L’Autorité de la concurrence préconisait alors la suppression des obstacles réglementaires congestionnant le jeu concurrentiel, la mutualisation des circuits logistiques ou encore la révision des dispositifs d’aides aux entreprises locales ainsi que la répression de pratiques anticoncurrentielles. Les lois LREOM(3) de 2012 et EROM de 2017(4) ont par la suite complété les pouvoirs de l’Autorité afin de lui donner de nouveaux moyens d’action.

Dans son avis rendu le 4 juillet 2019, l’Autorité constate la persistance d’écarts de prix à la consommation conséquents malgré des améliorations. Les produits alimentaires présentent les écarts les plus significatifs par rapport à la métropole, allant de +19 % pour Mayotte à +38 % en Martinique.

En plus de fortes inégalités de revenus, d’un PIB par habitant plus faible qu’en métropole et de déséquilibres commerciaux marqués, seraient en cause les particularités fiscales des départements et régions d’Outre-mer (DROM). La Guyane et Mayotte sont exemptées de l’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) tandis que s’appliquent des taux réduits dans les autres DROM. En outre, le régime de l’octroi de mer prévoit la possibilité de lever des taxes sur les marchandises importées ou produites dans les DROM avec l’objectif de favoriser la consommation de produits locaux. Toutefois, la variation des taux appliqués dans les différents territoires ultramarins (taux moyen de 4 % à La Réunion et de 15 % en Guyane) et selon les produits (de 0 % à un taux maximal de 60 %) serait à l’origine d’effets indésirables sur les prix. L’Autorité recommande à cet égard de simplifier la grille des taux d’octroi de mer et la rendre cohérente entre territoires géographiquement proches.

De surcroît, la concentration significative du secteur de la grande distribution en outre-mer amoindri l’intensité concurrentielle, si bien que la simplification de la mise en œuvre du pouvoir d’injonction structurelle est préconisée. Par ailleurs, l’interdiction des accords exclusifs d’importation par la loi LREOM a permis de dynamiser la concurrence. L’Autorité souhaiterait étendre cette logique en prévoyant la sanction des grossistes-importateurs présents à différents niveaux de la chaîne d’importation qui discrimineraient leurs clients tiers.

L’avis souligne également l’utilité du dispositif de modération des prix de produits de consommation courante dit bouclier qualité-prix (BQP) dont l’efficacité pourrait être renforcée par la hiérarchisation de ses objectifs en fonction des DROM et de leurs spécificités. Les observatoires des prix, des marges et de revenus (OPMR) pourraient établir un comparateur de prix des produits ciblés par le BQP.

Enfin, l’Autorité de la concurrence se prononce en faveur de la structuration des filières et propose d’encourager la différenciation des produits locaux grâce à des labels de qualité. Afin de désenclaver ces territoires et de réduire les prix, le développement du commerce en ligne est suggéré. Sont ainsi préconisées la simplification des formalités douanières pour l’envoi groupé de colis, l’adaptation du droit de la consommation afin d'obliger les enseignes de commerce en ligne à afficher de manière visible les taxes et octroi de mer applicables, ou encore l'adoption d'un octroi de mer à taux réduit et unique pour les produits vendus en ligne.
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