Appréciation par la CJUE d'une mesure restreignant temporairement la diffusion de chaînes de télévision transfrontières pour des motifs d’ordre public

Par un arrêt du 4 juillet 2019(1), la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la possibilité pour une mesure nationale d’imposer une restriction temporaire à la retransmission d'une chaîne de télévision en provenance d’un autre État membre(2).

En l’espèce, le 18 mai 2016, la commission lituanienne de la radio et de la télévision avait adopté une mesure obligeant les opérateurs distribuant des chaînes de télévision aux consommateurs lituaniens à ne plus diffuser la chaîne NTV Mir Lithuania que dans des bouquets payants pendant une durée de douze mois. Cette chaîne, diffusée par la société Baltic Media Alliance Ltd (BMA) enregistrée au Royaume-Uni, avait diffusé en 2016 un programme contenant des informations à destination de la minorité russophone « incitant à la haine en raison de la nationalité [balte] », en violation de la loi lituanienne sur l’information de la société.

Par une demande introduite devant le tribunal administratif régional de Vilnius tendant à l’annulation de cette décision, la société BMA a fait valoir que cette mesure avait été adoptée en violation de la directive européenne « Services de médias audiovisuels »(3). Le tribunal lituanien a saisi la CJUE d’une question préjudicielle afin de déterminer si la décision constestée relevait de cette directive. Si l’article 3, paragraphe 1 de la directive dispose que « les États membres assurent la liberté de réception et n’entravent pas la retransmission sur leur territoire de services de médias audiovisuels en provenance d’autres États membres », il prévoit toutefois des dérogations sous certaines conditions.

Dans son arrêt, la Cour juge qu’une mesure nationale poursuivant un objectif d’ordre public et régissant les modalités de distribution d’une chaîne de télévision aux consommateurs de l’État membre de réception ne constitue pas une entrave à l’article 3 de la directive, dès lors que de telles modalités n’empêchent pas la retransmission proprement dite. En effet, le visionnage de cette chaîne est toujours possible sur le territoire lituanien, à condition pour les spectateurs de souscrire à un bouquet payant.

La Cour ayant retenu la diffusion de fausses informations incitant à l’hostilité et à la haine fondées sur la nationalité pour considérer la mesure comme poursuivant un objectif d’ordre public, elle conclut que  la mesure ne relève pas de la directive « Services de médias audiovisuels ».
 

Référé de la Cour des comptes sur l’inadaptation des ressorts des cours d’appel

La Cour des comptes a publié un référé(1) soulignant l’inadaptation des ressorts des cours d’appel au périmètre des treize régions ainsi qu’aux réseaux déconcentrés du ministère de la justice, de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse. Adressé à la garde des sceaux, ministre de la justice, ce référé se fonde sur le contrôle de la gestion administrative et financière des cours d’appel opéré par la Cour pour les exercices 2012 à 2017, en application des dispositions de l’article L. 111-3 du code des juridictions financières(2).

Le référé relève le manque de coordination de l’action des cours d’appel avec les autres acteurs de la chaîne pénale dû au défaut de concordance du découpage des ressorts de ces juridictions avec le découpage régional issu de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) de 2015(3). Il en va de même pour les politiques partenariales menées par les cours d’appel avec d’autres services de l’État ou de collectivités territoriales. A titre d'exemple, le ressort de la cour d’appel de Nîmes recoupe trois régions différentes, tandis que la région Occitanie est contrainte de passer des conventions avec cinq cours d’appel(4).

Il résulte également de cette inadaptation territoriale des contraintes en matière de gestion. Le référé relève en particulier l’absence de lien entre l’implantation des délégations inter-régionales du secrétariat général du ministère de la justice (DIR-SG) avec celle des budgets opérationnels de programme (BOP) du Programme 166 « Justice judiciaire » de la mission justice. De ce fait, les unités opérationnelles d’un même BOP relèvent parfois de délégations inter-régionales différentes. La multiplication des procédures qui résulte de l’éclatement des ressorts des cours d’appel entre plusieurs régions administratives génère par ailleurs des délais et des coûts supplémentaires, en particulier lors de la passation de marchés publics.

La Cour La Cour recommande de redéfinir les ressorts des cours d’appel au sein des limites régionales et d’en réduire globalement le nombre.
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Conformité à la Constitution des dispositions relatives au monopole du ministère public pour l’exercice des poursuites devant les juridictions financières

Par une décision du 5 juillet 2019(1), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution les dispositions de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières, dans leur rédaction issue de la loi du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes. Dans le cadre du régime spécial de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics devant les juridictions financières, elles confient au ministère public le monopole des poursuites des comptables publics devant les chambres régionales des comptes. Selon la jurisprudence du Conseil d’État, ces dispositions font obstacles à ce qu’une collectivité publique puisse contester devant l’une des juridictions financières les manquements du comptable lui ayant causé un préjudice lorsque de tels manquements n’ont pas été visés dans le réquisitoire du ministère public.

Selon la commune requérante, dès lors que les collectivités sont privées d’exercer un recours pour obtenir l’indemnisation de leur préjudice, les dispositions en cause, telles qu’interprétées par le Conseil d’État, portent une atteinte substantielle au droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense ainsi qu’au droit de propriété des collectivités.

Le Conseil constitutionnel relève toutefois que, d’une part, l’objet principal de ce régime spécial de responsabilité des comptables publics est de garantir la régularité des comptes publics et non de d’indemniser les préjudices subis par les collectivités. Il est ainsi loisible au législateur de confier au ministère public le monopole des poursuites en la matière.

D’autre part, le Conseil souligne que le législateur a expressément prévu, à l’article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963(3), que ce régime spécial de responsabilité n’était pas exclusif de la responsabilité des mêmes comptables attachée à leur qualité d’agent public. Par conséquent, si le ministère public ne juge pas opportun de saisir le juge des comptes d’une faute d’un comptable, les collectivités peuvent agir en responsabilité contre l’État ou le comptable lui-même.

Par conséquent, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif, ni ne méconnaissent le droit de propriété.
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Conformité à la Constitution des dispositions relatives à la demande d’appréciation en régularité d’une décision administrative non-réglementaire

Par une décision du 28 juin 2019(1), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution les dispositions de l’article du premier alinéa du paragraphe I et le deuxième alinéa du paragraphe III de l’article 54 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, permettant au bénéficiaire ou l’auteur d’une décision administrative non-réglementaire de saisir le tribunal administratif d’une demande tendant à apprécier la légalité externe de cette décision. Selon ces mêmes dispositions, lorsque le tribunal constate la légalité externe de la décision, aucun moyen tiré de cette cause juridique, soit ceux relatifs aux règles de compétence, de forme et de procédure, ne peut être invoqué à son encontre, par voie d’action et d’exception.

Le syndicat requérant estimait que ces dispositions étaient contraires au droit à un recours juridictionnel effectif dès lors que ce mécanisme fait obstacle à toute contestation future de la régularité des actes en cause et que les conditions d’appréciation par le juge ne lui permettraient pas d’en relever tous les vices potentiels, ni aux éventuels futurs requérants de faire valoir leurs arguments.

Le Conseil constitutionnel écarte toutefois ces moyens en retenant que :
  • le législateur a poursuivi un but d’intérêt général tendant à protéger la sécurité juridique de certains projets de grande ampleur nécessitant l’intervention de plusieurs décisions administratives successives qui, constituant une opération complexe, peuvent être contestées jusqu’à la décision finale ;
  • ce mécanisme ne porte que sur certaines décisions administratives constituant une opération complexe prises sur le fondement du code de l’expropriation publique, du code de l’urbanisme ou du code de la santé publique qui doivent être déterminées par le pouvoir réglementaire selon la multiplicité des contestations qu’elles peuvent donner lieu ;
  • ce mécanisme ne fait pas obstacle au requérant de contester, par voie d’action ou d’exception, le bien-fondé de cette décision ;
  • enfin, le juge administratif se prononce sur l’ensemble des moyens dont il est saisi ainsi que ceux qu’il estime relever d’office, même si celui-ci n’est pas d’ordre public, pour lesquels il lui appartient, dans l’exercice de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure, d’ordonner toutes mesures d’instruction nécessaires à la solution du litige.
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