Rapport d’activité 2018 du Conseil d’État

Présentant l’ensemble des activités de la juridiction administrative au cours de l’année 2018, le bilan(1) et le rapport d’activité de l’année 2018 du Conseil d’État(2) ont été publiés le 3 juillet dernier.

Le Rapport souligne une augmentation du nombre de nouveaux recours en première instance et en appel de plus de 8 % et de plus de 9 % devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Le délai moyen de jugement des tribunaux administratifs est de 9 mois et 15 jours, soit moins 27 % entre 2008 et 2018, 10 mois et 23 jours pour les cours administratives d’appel, 6 mois et 17 jours pour le Conseil d’État et 6 mois et 15 jours pour la CNDA. Après un bilan statistique, le rapport analyse une sélection de décisions, d’arrêts et de jugements ayant marqué l’activité contentieuse de 2018 : responsabilité de l’État dans le traitement des harkis (CE, 3 oct. 2018, n° 410611), sanctions prononcées par le CSA (CE, 18 juin 2018, n° 414532), risques de persécution liés à l’orientation sexuelle et demande d’asile (CNDA, 25 juillet 2018, n° 16017680), modalités d’imposition des gains tirés des bitcoins (CE, 26 avril 2018, n° 417809), etc.

Au titre de son activité consultative, le Conseil d’État a rendu 69 avis sur des projets de loi, 7 sur des propositions de loi, 27 sur des ordonnances, 822 sur des décrets et 17 sur des demandes d’avis. Le rapport revient sur plusieurs affaires marquantes de l’année 2018 : projet de loi bioéthique, projets de loi réformant les institutions, ordonnance relative au code de la commande publique, projets de loi et décrets d’application relatifs à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, avis sur les questions de droit des concessions posées par l’abandon du projet d’aéroport Notre-Dame-des-Landes, projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, etc. Sur l’ensemble des textes soumis pour avis au Conseil d’État, 34 % ont été rédigés au rapport du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer, 13,4 % des ministères sociaux, 12,8 % des ministères en charge de l’écologie, l’énergie, les transports et l’urbanisme et 10,6 % des ministères économiques et financiers. Le délai moyen d’examen des projets de loi et des projets de décrets est de moins de deux mois.

L’accessibilité de la juridiction administrative a été renforcée au cours de l’année 2018 à travers la mise en œuvre de deux réformes. D’une part, la rénovation du mode de rédaction des décisions de justice, généralisé au 1er janvier 2019, doit permettre de rendre ces décisions plus compréhensibles par tous les citoyens et non par les seuls professionnels du droit. D’autre part, l’extension de l’application télérecours aux citoyens, non représentés par un avocat, permet désormais à tous les justiciables de saisir le juge par voie dématérialisée.

Le rapport souligne également que l’année 2018 aura été l’occasion de développer la pratique de la médiation dans la culture juridictionnelle administrative. Elle offre aux citoyens un règlement de ses litiges plus rapide et qui fait actuellement l’objet d’expérimentation pour certains contentieux (recours relatifs aux prestations et aides sociales ou fonction publique territoriale).
 

Astreinte prononcée par la CJUE pour non-respect de l’obligation de communiquer des mesures de transposition

Par une décision du 8 juillet 2019(1), la Cour de justice de l’Union européenne a, pour la première fois, interprété et appliqué l’article 260 § 3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)(2) permettant à la Cour d’infliger à un Etat membre, dès le premier arrêt en manquement, une sanction financière pour le non-respect de l’ « obligation de communiquer des mesures de transposition » d’une directive de l’Union.

Cette disposition, introduite par le Traité de Lisbonne, permet à la Cour, pour ce seul cas de manquement, d’imposer à un État membre le paiement d’une somme forfaitaire et/ou d’une astreinte dès le premier arrêt constatant le manquement. Pour tout autre manquement dont la Cour constaterait l’existence (à l’issue de la procédure prévue par l’article 258 TFUE(3)), une sanction financière ne pourrait être prononcée que si ce premier arrêt en constatation de manquement n’est pas dûment exécuté par l’Etat membre concerné (article 260 § 1 et 2), la Cour constatant alors le « manquement sur manquement ».

En l’espèce, la Commission avait saisi la Cour de justice d’un recours en manquement à l’encontre de la Belgique au motif qu’elle n’avait pas entièrement transposé la directive 2014/61 du 15 mai 2014 visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit, ni respecté l’obligation de lui communiquer les mesures de transposition de cette directive. La Cour précise la portée de l’obligation, pesant sur les Etats membres, de « communiquer des mesures de transposition » au sens de l’article 260 § 3 du Traité. Elle indique ainsi que les États membres sont tenus de « transmettre des informations suffisamment claires et précises quant aux mesures de transposition d’une directive », ce qui implique, « afin de satisfaire à l’obligation de sécurité juridique et d’assurer la transposition de l’intégralité des dispositions de cette directive sur l’ensemble du territoire concerné, [qu’ils indiquent], pour chaque disposition de ladite directive, la ou les dispositions nationales assurant sa transposition ».

La Cour précise en outre les conditions dans lesquelles elle peut prononcer une astreinte sur le fondement de l’article 260 §3. Rappelant que l’infliction d’une astreinte ne se justifie en principe que pour autant que perdure le manquement au jour où elle se prononce(4), elle constate que la Belgique, n’a toujours pas adopté l’ensemble des mesures nécessaires pour transposer dans son droit interne la directive 2014/61, ni, a fortiori, communiqué à la Commission ces mesures de transposition, et a, par suite partiellement persisté dans son manquement, rendant l’article 260 § 3 applicable.

Précisant enfin les modalités selon lesquelles doit être calculé le montant de l’astreinte (durée de l’infraction, son degré de gravité et la capacité de paiement de l’Etat membre en cause) et soulignant que la Commission n’a pas sollicité le paiement en sus d’une somme forfaitaire, dès lors que cette affaire n’entrait pas dans le champ de sa nouvelle politique infractionnelle(5), la Cour condamne la Belgique au paiement, à compter de la date de l’arrêt et jusqu’à ce que cet État membre ait mis un terme au manquement, d’une astreinte journalière de 5 000 euros.
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