Publication du décret ouvrant l’accès à des données de la DGFiP

Le décret n° 2019-659(1), pris en application de l’article 6 de la loi n° 2018-898 relative à la lutte contre la fraude(2) a été publié au Journal officiel de la République française du 28 juin 2019.

Cet article prévoit de renforcer l'accès à l'information utile à l'accomplissement des missions de contrôle et de recouvrement des agents chargés de la lutte contre la fraude. Il ouvre ainsi l’accès à des fichiers et traitements informatiques de la DGFiP à des agents d’organismes et administrations limitativement énumérés afin de leur donner une information fiable et complète des avoirs et du patrimoine des personnes faisant l’objet de contrôles ou de poursuites. Cette ouverture des accès doit permettre de programmer plus efficacement des contrôles, de mettre en œuvre des actions de recouvrement plus performantes, et de lutter contre la fraude et le travail illégal.

Les agents susceptibles de disposer de ces accès relèvent de nombreux organismes différents, comme les caisses primaires d’assurance maladie (CNAV), les caisses d’allocations familiales (CAF), les caisses d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT), la Caisse nationale d’assurance vieillesse, les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) d’outre-mer, les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA), Pôle emploi, ou encore les officiers de police judiciaire.

Les traitements informatiques et les fichiers de la DGFiP qui pourront être consultés sont les suivants :
  • « Patrim » ou « Estimer un bien » : recense les informations concernant les ventes de biens immobiliers, pour les besoins d'évaluation des biens, de termes de comparaison et d'études de marché ;
  • Fichier des comptes bancaires (FICOBA) : recense l'ensemble des comptes bancaires ouverts en France et contient des informations (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) sur leurs titulaires, qu'ils soient ou non résidents français ;
  • Fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (FICOVIE) : recense les contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes d'assurance établis en France et contient les données d'identification des souscripteurs, assurés et bénéficiaires de ces contrats, que ces personnes soient ou non résidents français ;
  • Base nationale des données patrimoniales (BNDP) : recense les informations patrimoniales contenues dans les documents déposés dans les services des impôts des entreprises et les services en charge de la publicité foncière et de l'enregistrement.

Le décret créé un article R. 134 D-1 au livre des procédures fiscales (LPF)(3) pour définir les modalités d’habilitation et de désignation des agents des organismes et administrations concernés pour accéder à ces données. Il est notamment précisé que les habilitations sont « personnelles » et délivrées à des agents « individuellement désignés ».

Le décret modifie l’article R. 135 ZC-1 du LPF(4) désignant les autorités pouvant délivrer ces habilitations, comme le préfet de police ou les chefs de services de la préfecture de police, le directeur général, les chefs des services centraux ou les chefs des services déconcentrés de la police nationale, le directeur général, les chefs et sous-directeurs des services centraux ou les chefs de services territoriaux de la sécurité intérieure, le directeur général des finances publiques ou son adjoint, ou encore le directeur général des douanes et droits indirects.
 

Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers

Par une décision en date du 28 juin 2019(1), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions figurant au 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts (CGI), dans ses rédactions résultant respectivement de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012(2) et de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013(3).

L’article 158 du CGI fixe notamment les règles de détermination des différentes catégories de revenus entrant dans la composition du revenu net global soumis à l’impôt sur le revenu. Son 7 dispose que le montant de certains revenus et charges est, pour le calcul de cet impôt, multiplié par 1,25. Cette majoration d’assiette s’applique à deux catégories de revenus de capitaux mobiliers perçus par les personnes physiques : « les rémunérations et avantages occultes distribués par une société passible de l’impôt sur les sociétés » et « les revenus réputés distribués par une telle société, au motif qu’ils correspondent soit à des bénéfices ou produits qui n’ont pas été mis en réserve ou incorporés au capital social soit à des sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices, lorsque ces revenus sont réintégrés dans les résultats de la société à la suite d’un contrôle fiscal ».

Le Conseil constitutionnel rappelle qu’en adoptant ces dispositions, le législateur « a entendu soumettre à une imposition plus forte certains revenus de capitaux mobiliers distribués dans des conditions irrégulières ou occultes, afin de dissuader de telles opérations. Il a ainsi poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ». Il considère par ailleurs que les critères retenus par le législateur pour élaborer ce dispositif sont « objectifs et rationnels au regard du but poursuivi ».

Il ajoute que « ces taux, qui ne s’appliquent qu’à de hauts niveaux de revenus imposables, portent sur des revenus de capitaux mobiliers dissimulés, non spontanément déclarés par le contribuable ». Il juge donc qu’il ne résulte pas de ces taux une charge excessive au regard des facultés contributives des contribuables. Enfin, il souligne que la majoration contestée ne constitue pas une sanction ayant le caractère d’une punition.

Par conséquent, il écarte les griefs des requérants et déclare conformes les dispositions en cause.  
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Publication du rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques pour 2020

Conformément à l’article 48 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques(1) a été transmis le 30 juin 2019 à l’Assemblé nationale et au Sénat. Le rapport préparatoire au débat d’orientation des finances publiques (DOFP), qui s’est tenu le 11 juillet 2019, constitue le premier tome. Le deuxième tome détaille la liste des missions et programmes du budget de l’État 2020.

Le tome 1 fait état d’une double amélioration, à la fois en termes de croissance et d’équilibre des finances publiques, une dynamique attribuée à la stratégie visant à rétablir les comptes publics engagée en 2017. Outre l’accélération de l’activité en 2017 (+2,3 %) que le ralentissement international n’a que peu freiné en 2018 (+1,7 %), l’exercice 2018 a été marqué par la croissance de l’emploi ainsi qu’une inflation à la hausse (+1,8 %).

Le rapport souligne l’établissement du déficit public à +2,8 % en 2017 et +2,5 % en 2018, conséquence de la réduction des dépenses publiques en parallèle d’une diminution des prélèvements obligatoires. L’amélioration de la gestion des finances publiques s’est traduite par la diminution en volume des dépenses sous norme de l’État, permettant ainsi l’exécution « particulièrement maîtrisée » des dépenses de même que le « renforcement de la sincérité du budget ».

Par ailleurs, le solde des administrations de la Sécurité sociale présente un excédent pour la deuxième année consécutive avec +10,8 milliards d’euros en 2018, soit le meilleur résultat depuis 2001, tandis que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse a diminué de 3,9 milliards d’euros(2). Il a résulté de la modération des dépenses de fonctionnement des administrations publiques locales un solde en excédent de 2,3 milliards d’euros que le rapport attribue au recours au contrat de maîtrise de dépense publique avec les collectivités.

Au titre des perspectives macroéconomiques 2019-2022, le rapport prévoit une croissance stable à +1,4 % annuels sur l’ensemble de la période portée par la demande intérieure. Dans cette optique, les actifs devraient bénéficier de baisses d’impôts sur le revenu, de la suppression du deuxième tiers de la taxe d’habitation sur les résidences principales ou encore d’une hausse moindre de la contribution sociale généralisée (CSG). En parallèle, la fiscalité des entreprises a vocation à être allégée, notamment via l’évolution du CICE en allègements de cotisations et la poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés.

Le modèle social sera également révisé par la fusion de certaines prestations sociales en un unique revenu universel d’activité, couplé à la création d’un système universel de retraite et la réforme de l’assurance-chômage. Un rapport initiant l’élaboration d’un budget vert sera publié dès le PLF 2020 afin de mesurer l’adéquation entre la trajectoire budgétaire comme fiscale et les objectifs environnementaux et climatiques. Enfin, les finances publiques pour la période 2019-2022 seront marquées par la réorganisation de l’État selon une triple logique d’allègement des administrations centrales, de simplification du paysage administratif et de délocalisation de services en région.
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Contestation par la voie du recours pour excès de pouvoir du refus du bénéfice du régime de l’intégration fiscale

Par décision en date du 1er juillet 2019(1), le Conseil d’Etat a jugé que la décision refusant à une entreprise de bénéficier du régime d’intégration fiscale est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

En l’espèce, une société d’exercice libéral par actions simplifiées avait formé un recours pour excès de pouvoir contre la décision refusant de lui accorder le bénéfice de son option pour le régime d’intégration fiscale prévue à l’article 223 A du code général des impôts(2). Selon l’administration, la société requérante ne respectait pas les conditions légales pour être éligible à ce régime.

Le Conseil d’Etat juge que « compte tenu des enjeux économiques qui motivent l'option pour l'intégration fiscale et des effets notables autres que fiscaux qui sont susceptibles de résulter du refus opposé par l'administration pour les sociétés concernées, cette décision peut être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir, nonobstant la circonstance que les sociétés concernées pourraient ultérieurement former un recours de plein contentieux devant le juge de l'impôt en vue d'obtenir, le cas échéant, les restitutions d'impôt résultant de la constitution d'un groupe fiscal intégré ».

Il conclut donc que la cour administrative d’appel de Lyon(3) a commis une erreur de droit en estimant que la décision de refus du bénéfice du régime de l’intégration fiscale « ne constituait pas un acte détachable de la procédure d'imposition à l'impôt sur les sociétés et ne pouvait pas être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir ».
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