Ordonnance simplifiant la déclaration d’activité des entrepreneurs de spectacles vivants

Le ministre de la culture a présenté une ordonnance relative aux entrepreneurs de spectacles vivants(1) lors du conseil des ministres du 3 juillet 2019(2).

Prise sur le fondement d’une habilitation issue l’article 63 de la loi du 10 août pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC(3), cette ordonnance substitue à l’actuel système d’autorisation administrative un régime simplifié de déclaration préalable d’activité.

Le dispositif actuel appliqué depuis 1945 conditionne l’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants à l’attribution par le préfet de région d’une licence pour une durée de trois ans. Le nouveau régime permettra à toute personne établie en France et remplissant des conditions de compétence et d’expérience professionnelle précisées par la nouvelle rédaction de l’article L. 7122-4 du code du travail d’exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants après déclaration auprès de l'administration. Celle-ci dispose toutefois d’un droit d'opposition prévu à l’article L. 7122-3 du même code. Le dépôt de la déclaration d’activité, jusqu’alors réservé aux seules personnes physiques, sera étendu aux personnes morales. Le nouveau système déclaratif entrera en vigueur le 1er octobre 2019.

Le texte prévoit en outre que les entrepreneurs de spectacles vivants ressortissants d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou d’un autre État partie à l'accord sur l’Espace économique européen pourront s’établir en France pour y exercer leur activité sans la déclarer, sous réserve de produire « un titre d’effet équivalent délivré dans un de ces États dans des conditions comparables ».

La licence est supprimée s’agissant des entrepreneurs extra-communautaires qui souhaitent exercer de façon temporaire et occasionnelle leur activité. Toutefois, leur activité est conditionnée à l’information préalable de l’administration et à la conclusion d’un contrat avec un entrepreneur de spectacles vivants établi légalement en France et détenteur d’un récépissé de déclaration préalable d’activité.

En parallèle, les contrôles a priori sont remplacés par des contrôles a posteriori, tandis que le régime de sanctions pénales en cas de non-respect de l’obligation de déclaration et d’information est remplacé par un régime de sanctions administratives(4).
 

Publication d’un décret permettant aux entreprises de pays tiers d’effectuer certaines transactions pour compte propre, sans obligation de présence physique

Publié au Journal officiel de la République française du 28 juin 2019, le décret n° 2019-655 du 27 juin 2019(1) permet aux entreprises de pays tiers d’effectuer certaines transactions pour compte propre sans obligation d’établir une succursale. Ce décret a été pris en application de l’article L. 532-48 du code monétaire et financier(2) modifié par l’article 77 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises(3). Il concerne les entreprises de pays tiers telles que définies à l’article L. 352-47 du même code, ainsi que les membres de marchés réglementés, de systèmes multilatéraux de négociation ou les clients de systèmes organisés de négociation mentionnés aux articles L. 421-1, L. 424-1 et L. 425-1.

Les entreprises de pays tiers sont désormais autorisées à effectuer pour leur compte propre des transactions sur instruments financiers ou sur des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement sans obligation d’établir une succursale en France. Cette dispense de présence physique concerne les transactions conclues sur un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation. La dispense d’établissement d’une succursale peut s’appliquer dans certaines conditions pour des transactions effectuées en dehors de ces trois situations.

Le décret autorise ainsi tout achat ou vente de titre entre établissement de crédit ou entreprise d'investissement français et toute entreprise de pays tiers, traité de gré à gré et pour compte propre. Il permet à un prestataire de services d'investissement de pays tiers d’être membre d’une plateforme boursière française sans être obligé d'installer de succursale.

Le décret créé par ailleurs trois nouveaux articles du livre VII du code monétaire et financier afin de préciser le périmètre de l’application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles de Wallis et Futuna de ces dispositions.
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La DGE publie un rapport relatif aux enjeux et perspectives pour les entreprises du secteur de l’eau

La Direction générale des entreprises (DGE) et la Filière française de l’eau (FFE) ont publié un rapport traitant des enjeux et perspectives pour les entreprises du secteur de l’eau(1).

Au-delà de la superposition des cadres réglementaires européen et national, le rapport situe les principaux enjeux de la filière française à l’échelon local. Les collectivités choisissent le mode de gestion de l’eau sur leur territoire au regard des contraintes spécifiques auxquelles elles sont soumises. À cela s’ajoute la multiplicité de domaines dans lesquels l’eau intervient, de l’écologie à la santé en passant par les activités industrielles et agricoles.

L’organisation complexe de la filière de l’eau peut être ramenée à deux cycles :
  • Le petit cycle qui concerne les usages domestiques de l’eau, c’est-à-dire la production et la distribution de l’eau potable ainsi que la collecte et le traitement des eaux usées ;
  • Le cycle naturel, ou grand cycle, qui se rapporte à la gestion et la préservation de la ressource, sa surveillance, mais aussi sa résilience.

Si le chiffre d’affaires généré par le grand cycle est difficile à estimer, le rapport « Eau potable et assainissement : à quel prix ? » établi en 2016 par le Conseil général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) évalue celui du petit cycle aux alentours de 12 milliards d’euros annuels.

La filière de l’eau est aujourd’hui marquée par la hausse démographique qui affecte la qualité de l’eau et les quantités disponibles, notamment par l’extension des surfaces agricoles, mais aussi l’artificialisation des sols. En outre, la tendance est à la raréfaction des ressources en eau tandis que la protection des milieux et de la biodiversité devient un enjeu majeur. Malgré un prix du service de fourniture d’eau potable et d’assainissement stable et inférieur à la moyenne européenne et les possibilités de gestion intelligentes de l’eau en développement, la réglementation demeure un frein à l’expérimentation et au déploiement de solutions innovantes tandis que les connaissances scientifiques et techniques ont vocation à être complétées et consolidées.

Face aux enjeux de renouvellement des infrastructures, d’adaptation du service d’eau et des méthodes d’assainissement à la dynamique de métropolisation, de lutte contre les effets du changement climatiques et les micropolluants ou encore l’ouverture de la filière à l’innovation, le rapport envisage quatre types de solutions : 
  • L’utilisation optimale des données par de nouveaux moyens de collecte, d’exploitation et de valorisation de l’information ;
  • L’intégration de nouveaux procédés de fabrication, matériaux et outils de gestion pour des infrastructures durables ; 
  • L’optimisation des traitements et la mise en œuvre de traitements avancés pour la restitution et la réutilisation optimale des eaux usées traitées ;
  • L’application du principe de l’économie circulaire par la réduction de l’empreinte et de la dépendance énergétique des infrastructures et la production de nouvelles ressources.

À l’issue de cette analyse de la filière française et des défis auxquels elle se trouve confrontée, l’étude formule une série de recommandations à visée opérationnelle :
  1. Décloisonner le secteur de l’eau, aussi bien au sein de la filière (petit cycle, grand cycle) qu’avec les secteurs connexes ;
  2. Créer un centre d’excellence dédié à l’eau ;
  3. Créer un champ d’expérimentation et de déploiement des solutions nouvelles en grandeur réelle ;
  4. Établir des modèles d’affaires et de financement innovants ;
  5. Renforcer le modèle de la filière française de l’eau face aux évolutions des métiers et des compétences et des besoins en formation ;
  6. Sensibiliser les consommateurs et les décideurs aux enjeux de la filière de l’eau.
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