Ouverture du recours en validité du contrat pendant toute sa durée d’exécution

En 1998, l’association pour le musée des Iles Saint-Pierre et Miquelon avait conclu avec le conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon une convention prévoyant, sans limitation de durée, d'une part, le transfert à cette collectivité de la propriété de l'ensemble des œuvres d'art et objets constituant sa collection en vue de son affectation au nouveau musée créé par cette dernière et, d'autre part, les modalités de participation de l'association à la mission de service public de gestion du musée. Insatisfaite de l’exposition faite de sa collection, l’association avait, en 2015, formé un recours en annulation de la convention, ouvert par la jurisprudence « Béziers I »(1).

Les juges du fond avaient, en première instance comme en appel, rejeté la demande de l’association au motif que son action était prescrite par application de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.

La compétence de la juridiction administrative ayant été reconnue par le Tribunal des conflits(2), le Conseil d’Etat censure le raisonnement tenu par les juges du fond(3). En effet, après avoir rappelé les principes de la jurisprudence « Béziers I », la haute juridiction précise que l’action en contestation de la validité du contrat est « ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d'exécution de celui-ci. » Il en résulte qu'en rejetant la demande par laquelle l'association requérante contestait la validité de la convention conclue en 1998 au motif que cette action, pourtant présentée pendant la durée d'exécution de la convention, était prescrite par application de la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil, les juges du fond ont commis une erreur de droit.
 

Le recours gracieux du préfet interrompt le délai du recours Tarn-et-Garonne

Le recours en contestation de la validité du contrat est, aux termes de la jurisprudence « Tarn-et-Garonne »(1), notamment ouvert au préfet. Conformément aux dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet dispose d’un délai de deux mois pour déférer au juge administratif les actes des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale.

Statuant sur la requête d’un préfet tendant à l’annulation de cinq lots d’un marché lancé par une communauté d’agglomération, le Conseil d’Etat précise(2) que, lorsque, dans ce délai de deux mois, le préfet, préalablement à l'introduction d'un recours en contestation de la validité d'un contrat, saisit l'autorité compétente d'un recours gracieux, ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux.
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Faute du constructeur assimilable à une fraude ou à un dol

Un groupement d’intérêt public avait conclu avec un constructeur un marché public de travaux portant sur le lot n° 14 « revêtement de sols souples » du projet de construction d’une unité de centrale culinaire. Les réserves formulées lors de la réception du lot n° 14 ont été levées en 2004 mais, les désordres ayant persistés, le GIP avait saisi le juge administratif en 2013. Il sollicitait la condamnation du constructeur sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, ou à défaut sur le fondement de la responsabilité pour faute assimilable à une fraude ou un dol. En effet, le Conseil d’Etat a reconnu(1) que « l'expiration du délai de l'action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu'ils peuvent encourir, en cas de fraude ou de dol dans l'exécution de leur contrat et qui n'est soumise qu'à la prescription qui résulte des principes dont s’inspire l’article 2262 du code civil ; que, même sans intention de nuire, la responsabilité trentenaire des constructeurs peut également être engagée en cas de faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave par sa nature ou ses conséquences, de leurs obligations contractuelles, commise volontairement et sans qu'ils puissent en ignorer les conséquences ».

En l’espèce, les désordres relevés par le maître d’ouvrage étaient la conséquence de l’utilisation d’une colle inadaptée au contexte d’une cuisine industrielle. Le Conseil d’Etat considère(2) qu’en estimant que la seule utilisation d'une fourniture différente de celle prévue au marché, du fait de l'emploi d'une colle non conforme aux prescriptions techniques, ne suffisait pas à établir l'intention frauduleuse de la société G, les juges d’appel se sont livrés à une appréciation souveraine des faits de l'espèce exempte de dénaturation. Si la société en charge de la conduite des opérations (condamnée solidairement) soutient que la destination de la centrale culinaire était durablement compromise compte tenu de la gravité des désordres résultant de l'utilisation de cette colle inadaptée, cette seule circonstance, à la supposer établie, ne suffit pas à caractériser une faute assimilable à une fraude ou à un dol du constructeur en l'absence de violation intentionnelle, par ce dernier, de ses obligations contractuelles. Il en résulte que le manquement de la société G à ses obligations contractuelles ne constituait pas une faute assimilable à une fraude ou à un dol.
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