Prise en compte des congés pour la détermination de la durée d’un séjour à l’étranger afin de bénéficier de l’exonération d’impôt applicable aux contribuables travaillant à l’étranger

Dans un arrêt en date du 24 juin 2019(1), le Conseil d’Etat précise l’interprétation à retenir de l’article 81 A du code général des impôts (CGI)(2), qui dispose que les personnes domiciliées en France, exerçant une activité salariée et qui sont « envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'Etat où elles sont envoyées ».

Le Conseil d’Etat rappelle que pour l’application de l’article 81 A du CGI, « la durée totale d'activité à l'étranger comprend notamment les congés payés et les congés de récupération auxquels donne droit la réalisation de la mission confiée au salarié par son employeur, quel que soit le lieu dans lequel ces congés sont effectivement pris ».

Au cas précis, l’administration fiscale française n’avait pas pris en compte dans le calcul de la durée de séjour à l’étranger les jours de congés non pris par les requérants, au motif qu’ils avaient été placés sur un compte épargne temps (CET). Les requérants demandaient que ces jours soient pris en compte dans le calcul de la durée de leur séjour à l’étranger et que, par conséquent, soit prononcée, conformément aux dispositions de l’article 81 A du CGI, une réduction des cotisations d’impôts sur le revenu auxquels ils avaient été assujettis.

Le Conseil d’Etat juge que le fait que les jours de congés soient placés sur un CET « ne fait pas obstacle à ce qu'ils soient pris en compte pour le calcul de la durée de séjour à l'étranger ».
 

Droit de communication des organismes de sécurité sociale

Par une décision du 14 juin 2019(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution, et aux droits et libertés qu’elle garantit, des dispositions des articles L. 114-20, et L. 114-21 du code de la sécurité sociale (CSS)(2)(3), dans leur rédaction applicable aux faits. Ces dispositions « régissent l'usage par les agents des organismes de sécurité sociale de leur droit d'obtenir communication de certains documents ou informations relatifs à des bénéficiaires de prestations ou à des assujettis à des cotisations sociales ».

Selon la requérante, ces dispositions méconnaissaient le droit au respect de la vie privée, car les « garanties apportées à l'exercice de ce droit de communication seraient insuffisantes, pour ce qui concerne les données bancaires et les données de connexion ». Elle reprochait également à ces dispositions le fait que les agents des organismes de sécurité sociale « ne sont tenus d'informer la personne contrôlée de la teneur et de l'origine des documents obtenus auprès de tiers que si une décision a été prise à son encontre sur le fondement de ces documents ».

Le Conseil constitutionnel constate dans un premier temps qu’en adoptant les dispositions de l’article L. 114-20 du CSS, le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude en matière de protection sociale. De plus, l’usage de ce droit de communication est encadré : il ne peut être exercé « que pour le contrôle de la sincérité et de l'exactitude des déclarations souscrites ou de l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par les organismes de sécurité sociale, pour l'exercice des missions de contrôle des cotisants aux régimes obligatoires de sécurité sociale et de lutte contre le travail dissimulé et pour le recouvrement de prestations versées indûment à des tiers ». Il ajoute enfin d’une part, que les agents usant de ce droit sont soumis au secret professionnel, et, d’autre part, que la communication de ces données « présente un lien direct avec l'évaluation de la situation de l'intéressé au regard du droit à prestation ou de l'obligation de cotisation ».

Toutefois, il juge que « le législateur n'a pas entouré la procédure prévue par les dispositions contestées de garanties propres à assurer une conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et la lutte contre la fraude en matière de protection sociale », en raison du caractère « particulièrement attentatoire » à la vie privée des informations pouvant être obtenues grâce aux données de connexion. Le Conseil constitutionnel déclare donc contraire à la Constitution l’article L. 114-20 du CSS, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008(4). Le Conseil constitutionnel précise en revanche que ces dispositions n’étant plus en vigueur, les mesures prises sur le fondement des dispositions déclarées contraires à la Constitution « ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité ».

L’article L. 114-21 du CSS est lui déclaré conforme à la Constitution dans la mesure où « l'absence d'information de la personne visée par l'exercice du droit de communication ne méconnaît pas, en elle-même, le droit au respect de la vie privée ».
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Décret relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats

Le décret n° 2019-637 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats a été publié au Journal officiel de la République française du 26 juin 2019(1). Le texte, pris en application de l’article 68 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel(2), qui modifie l’article L1122-9 du code du travail(3) sur le télétravail, adapte le décret n° 2016-151 du 11 février 2016(4).

Avec la publication de ce décret modificatif, les agents dont le handicap ou l’état de grossesse le justifie peuvent désormais, après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, demander de déroger à la règle de présence minimum sur site qui s’applique aux télétravailleurs en application des dispositions de l’article 3 du décret n° 2016-151 (fixée à trois jours par semaine). Cette dérogation, d’une durée de six mois maximum, est renouvelable une fois dans le cadre de la durée de l’autorisation de télétravailler.

Par ailleurs, lorsque « la demande est formulée par un agent en situation de handicap, le chef de service, l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination doit mettre en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires ».
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Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique

Conformément aux dispositions de l’article 158 de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté(1), un rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique(2) a été rendu public le 25 juin 2019.

Réalisé par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), le rapport est composé de deux parties. La première « présente les différentes politiques publiques de ressources humaines participant à la lutte contre les discriminations et favorisant la diversité, des retours d’expérience provenant des trois versants de la fonction publique et des éléments statistiques » sur le sujet. La seconde « est constituée de la contribution du Défenseur des droits, qui présente son analyse de la nature et des mécanismes de discrimination dans la fonction publique, ainsi que ses recommandations ».

Parmi les politiques publiques étudiées dans le rapport, sont notamment évoquées, le plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme 2018-2020(3), un bilan des dix ans du dispositif « Label Diversité »(4) qui permet aux structures publiques et privées de prévenir les discriminations et de favoriser la diversité en leur sein, ou encore le dispositif dit Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE)(5) et le contrat PrAB (Préparation aux concours de catégorie A et B)(6) grâce auquel des agents contractuels peuvent bénéficier d’une formation de préparation au concours correspondant à l’emploi qu’ils occupent.

La seconde partie du rapport présente et analyse différentes données collectées par le Défenseur des droits. Son objectif est notamment « de porter à la connaissance des employeuses et employeurs publics et des organisations syndicales les informations mettant à jour l’importance et la nature des discriminations dans la fonction publique ». A ce titre est rappelée l’importance d’indicateurs et de données chiffrées pour disposer d’informations pertinentes sur les situations de discriminations dans la fonction publique. Sont notamment analysées les différentes discriminations subies par les agents, à l’embauche, ou selon l’origine, le sexe ou le handicap. Le rapport présente également un bilan des saisines et décisions du Défenseur des droits relatives aux discriminations dans la fonction publique (sur des situations de harcèlement discriminatoire à raison de la grossesse, de non-renouvellement de CDD en raison de l’état de grossesse ou encore de refus d’une promotion à un agent en situation de handicap).

Le rapport contient également des recommandations du Défenseur des droits adressées aux trois fonctions publiques « pour promouvoir concrètement l’égalité » en leur sein. Il est notamment préconisé de « former le personnel et les personnes clés sur les enjeux d’inclusion », de « prévenir les risques de discriminations  », d’agir en faveur de l’égalité salariale dans la fonction publique ou encore d’accompagner la libération de la parole dans les cas de harcèlement sexuel.
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