Lancement d’un observatoire de la qualité des services numériques

Le secrétaire d’État chargé du Numérique a lancé le 26 juin 2019 un observatoire de la qualité des services numériques(1) afin de suivre l’état d’avancement et la qualité de la dématérialisation de 250 démarches administratives qui concernent les particuliers ainsi que les entreprises.

Il se présente sous la forme d’un tableau de bord et comporte six indicateurs :
  • La possibilité de réaliser l’ensemble de la démarche en ligne ;
  • La possibilité de s’identifier via FranceConnect ;
  • L’accessibilité de la démarche administrative sur smartphone ;
  • La qualité du support usager ;
  • La disponibilité du site et le temps de réponse ;
  • Un indice de satisfaction des usagers.
Ces six indicateurs sont connus grâce à « MonAvis », dispositif qui permet de recueillir l’avis et la satisfaction des usagers via un bouton implémenté à la fin d’une démarche effectuée en ligne.

L’observatoire de la qualité des services numériques qui agrège l’ensemble de ces données sera mis à jour tous les trois mois.

Les résultats de ces mesures permettront à l’État et aux administrations en charge de ces démarches d’identifier parmi les 67 % des démarches administratives numérisées celles à améliorer en priorité et de mettre en place les actions adéquates.

Aujourd’hui, la déclaration de l’impôt sur le revenu est la démarche administrative dématérialisée qui recueille le taux de satisfaction le plus élevé avec 82% des usagers satisfaits.

L’objectif est d’atteindre en 2022 un haut niveau de qualité pour chacune des démarches administratives dématérialisées.
 

Publication du premier rapport annuel d’activité juridique de la Commission de régulation de l’énergie

La Commission de régulation de l’énergie(CRE) a publié, le 12 juin 2019, son premier rapport annuel d’activité juridique(1). Il reflète les évolutions et l’importance du droit de l’énergie dans les travaux de la CRE.

Il s’ouvre sur la présentation de la direction des affaires juridique de la CRE dont la principale mission est de veiller à la sécurité et à la régularité juridique des décisions du collège de la CRE. Elle est organisée en quatre départements : « Accès aux marchés », « Transition énergétique », « Réseaux et infrastructures » et « Contentieux ».

Ce rapport reprend, pour l’année 2018, les indicateurs permettant de suivre l’activité du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) ainsi que l’activité contentieuse. En 2018, 14 recours contentieux ont été déposés devant le Conseil d’État contre les décisions de la CRE et les décisions ministérielles prises après avis ou proposition de la CRE. La plus grande part de l’activité contentieuse devant la haute juridiction concerne ainsi les tarifs d’utilisation des réseaux d’énergie, la tarification des prestations annexes ou encore les modalités tarifaires d’accès aux réseaux. Plus de 16 000 recours contentieux, relatifs à la contribution au service public de l'électricité (CSPE), étaient en cours au 31 décembre 2018 devant le tribunal administratif de Paris.

Par ailleurs, les principales décisions et délibérations prises par le régulateur sous le contrôle du Conseil d’État et de la Cour de cassation en 2018 y sont synthétisées.

Le rapport approfondit quatre dossiers thématiques marquant l’activité de la CRE en 2018, et illustrant la complexification du droit de l’énergie.
  1. La prestation de gestion de clients en contrat unique (appelée par abus de langage « le commissionnement ») : « Sujet de nombreux contentieux depuis une dizaine d’années, la question de la nature et de la rémunération des prestations de gestion de clients en contrat unique effectuées par les fournisseurs pour le compte du gestionnaire de réseau de distribution, trouve progressivement des réponses à la suite de l’introduction de nouvelles dispositions dans le code de l’énergie et de plusieurs décisions de la CRE ».
  2. La certification des gestionnaires de réseaux de transport d’électricité et de gaz naturel : « La CRE a été amenée à réexaminer la certification de plusieurs gestionnaires de réseaux de transport d’électricité et de gaz naturel depuis 2017 et a adapté ses méthodes pour répondre aux nouveaux enjeux soulevés par l’entrée d’acteurs financiers dans l’actionnariat des gestionnaires de réseaux de transport français ». 
  3. Les zones non interconnectées « ZNI » : « La péréquation territoriale, illustration de la solidarité nationale, prévoit que les surcoûts de production d’électricité dans ces territoires sont compensés au titre des charges de service public. Dans ce contexte particulier et dans un objectif de maîtrise des dépenses publiques, la CRE met en œuvre un mode de régulation dynamique fondé sur le recours au droit souple et sur l’appréciation ex ante des contrats conclus entre les fournisseurs historiques et les entreprises du secteur ».
  4. Le CoRDiS : « Après plus de dix ans d’activité, le comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE continue de préciser son domaine de compétences au gré des affaires portées devant lui en matière de règlement de différends ».
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Selon l’Insee, en 2018, la consommation des ménages ralentit plus fortement que le pouvoir d’achat

Dans sa publication Insee Première parue en juin 2019(1), l’Insee constate qu’en 2018, la consommation des ménages a ralenti plus fortement que le pouvoir d’achat. La dépense de consommation des ménages se limite aux dépenses que les ménages supportent directement. Elle comprend la part des dépenses de santé et d’éducation restant à leur charge.

En 2018, la hausse du revenu disponible des ménages ralentit légèrement en termes réels (+ 1,2 %, après + 1,4 % en 2017), avec une augmentation du revenu disponible brut en euros courants (+ 2,7 %, après + 2,2 % en 2017) supérieure à celle des prix (+ 1,5 %, après + 0,8 %).

« La hausse du pouvoir d’achat des ménages par unité de consommation diminue très légèrement (+ 0,7 %, après + 0,8 % en 2017), mais reste relativement élevée pour la période post-crise (+ 0,1 % en moyenne par an depuis 2008, contre + 1,7 % entre 2000 et 2007) ».

La dépense de consommation ralentit plus nettement : + 0,9 % en volume, après + 1,4 % en 2017. « Hormis les achats de téléviseurs, portés par la Coupe du monde de football, les achats de biens durables poursuivent leur ralentissement, tout en restant plus dynamiques que l’ensemble de la consommation ».

En conséquence, le taux d’épargne s’accroît de 0,3 point pour s’établir à 14,2 % du revenu disponible brut, ce qui le place au même niveau qu’avant la crise (14,3 % en moyenne entre 2000 et 2007) et un demi-point inférieur à son niveau post-crise (14,8 % en moyenne entre 2008 et 2018).

Les consommations de tabac baissent en 2018 (– 7,6 %), du fait de la hausse des prix (+ 14,2 % en 2018) et, les dépenses d’alimentation, de boissons alcoolisées et d’habillement, se replient en volume.

En revanche, les dépenses en hébergement-restauration restent très dynamiques. « La fréquentation touristique atteint un nouveau record en Île-de-France avec environ 50 millions de touristes en 2018, malgré un contexte social peu propice (grèves dans les transports, mouvement des gilets jaunes) ».

Les dépenses de transports, tout en décélérant (+ 1,6 %, après + 3,6 % en 2017), contribuent positivement à la croissance de la consommation. « Cette croissance est principalement portée par la dépense des ménages en équipement automobile (+ 4,7 %) et par les achats de véhicules en leasing, même si ceux-ci ralentissent tendanciellement (+ 8,7 % en volume) ».

Les dépenses liées au logement accélèrent « Les dépenses de logement, eau, gaz, électricité et autres combustibles augmentent de 1,4 % en volume, après + 0,7 % en 2017 et + 1,4 % en 2016, dans un contexte d’accélération des prix (+ 1,3 %, après + 0,9 % en 2017 et + 0,1 % en 2016). Cette croissance est portée par celle des loyers (+ 2,1 % en volume) ».
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Un rapport de l’Assemblée nationale évalue positivement la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

Trois ans après sa publication, la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire(1) a fait l’objet d’un rapport d’information par l’Assemblée nationale(2).

Les pertes alimentaires se définissent comme « toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée, dégradée »(3), quelle que soit sa valorisation. Le gaspillage alimentaire, lui, comprend uniquement les pertes qui ne sont pas valorisées en alimentation humaine.

La loi 11 février 2016 a introduit dans le code de l’environnement une hiérarchie des actions de la lutte contre le gaspillage alimentaire : prévention du gaspillage, utilisation des invendus par le don ou la transformation, valorisation destinée à l’alimentation animale, utilisation à des fins de compost pour l’agriculture ou la valorisation énergétique par méthanisation.

La première partie du rapport dresse l’état des lieux de la connaissance quantitative du gaspillage alimentaire, « phénomène complexe et difficile à saisir statistiquement ». Faute d’indicateur global de suivi périodique, elle se fonde sur une étude de l’ADEME publiée en mai 2016(4) qui a permis d’établir que le gaspillage alimentaire en France : 
  • s’élève à 10 millions de tonnes par an ;
  • représente une valeur de 16 milliards d’euros annuels ;
  • pèse 3 % du bilan carbone national (soit 15,3 millions de tonnes équivalent CO2).

La Commission européenne estime qu’environ 20 % des denrées produites annuellement dans l’Union européenne (UE) sont perdues.

Puis le rapport tire des éléments de bilan quantitatif de la loi, dans l’attente des travaux en cours pour mieux mesurer le gaspillage alimentaire. Ainsi la prévention du gaspillage dans l’industrie alimentaire (plan d’action de l’ADEME) a permis de réduire de 14,5 % du taux de perte moyen sur les premiers sites suivis. Dans la restauration (étude du GNI-Synhorcat) les pertes sont réduites de 10 % à 20 %. Dans la distribution, (baromètre Comerso/Ipsos) une accélération des actions anti-gaspillage à la suite de la loi de 2016 a été constatée chez 34 % des magasins interrogés avec en moyenne 5,4 actions mises en place par magasin. 94 % des magasins interrogés pratiquent le don aux associations, dont les deux-tiers avant 2016.

Une deuxième partie du rapport développe une approche plus qualitative de l’évaluation de la loi du 11 février 2016 qui s’avère positive. En effet, pour l’ensemble des acteurs, la loi a permis une prise de conscience générale qui a conduit à un changement de culture et à de nombreuses avancées concrètes : « La médiatisation croissante de cette problématique a en effet favorisé la sensibilisation du consommateur, poussant les enseignes à intégrer la lutte contre le gaspillage dans leurs politiques de responsabilité sociale (RSE) ».

En outre, la loi a permis de sécuriser le cadre juridique du don alimentaire.

Enfin, les rapporteurs proposent une série de 14 propositions pour prolonger la lutte contre le gaspillage alimentaire. Il est notamment recommandé de faire davantage de contrôles et d’infliger des sanctions plus fermes, de créer un Fonds national de lutte contre le gaspillage alimentaire, de favoriser les dons entre particuliers en clarifiant les responsabilités juridiques ou encore de mieux coordonner la politique publique de lutte contre le gaspillage alimentaire.
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La DG Trésor publie un article relatif à l'agriculture française face aux chocs externes modélisée par le modèle Magali 2.0

La Direction générale du trésor (DG Trésor) a publié un article traitant des réactions du secteur agricole français à divers chocs externes(1).

Ces événements d’origine extérieure au marché peuvent tenir d’aléas tant climatiques qu’économiques, mais aussi du fait de l'évolution des préférences alimentaires. Or, en tant que premier producteur agricole de l’Union européenne (UE) avec une production s’élevant à 72 milliards d’euros en 2017, la France est particulièrement exposée aux chocs.

Afin de les analyser, la DG Trésor et le Service de la statistique et de la prospective du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ont développé un modèle de simulation du secteur agricole productif français confronté à des modifications de l'environnement économique : le modèle Magali 2.0(2).

L’outil Magali, régulièrement actualisé depuis sa création en 1983, fournit une analyse fine du système agricole français en traitant des séries de données économiques du secteur agricole complétées de 1975 à nos jours. Magali 2.0 simule la réaction du secteur à des chocs exogènes et en isole les effets en considérant le modèle toutes choses égales par ailleurs.

L’étude décrit trois scénarios:
  1. Une baisse du prix du blé tendre de 33 % - telle que le marché l’a connue entre la moyenne observée sur la période 2011-2013 et la période 2014-2017 - , aurait pour effet de réduire de 10,6 % les surfaces cultivées en blé tendre. Par conséquent, l’excédent brut d’exploitation par hectare diminuerait de 12,9 % pour le secteur agricole. La diminution du coût de production par tonne des animaux de 8,3 % qui en résulterait n’augmenterait que légèrement le volume de production animale avec une marge sur ces produits de +0,7 %.
  2. Il résulte de la baisse de 40 % du prix du pétrole intervenue entre la période 2011-2014 et la période de 2015 à mi 2019 modélisée par Magali une diminution des coûts de production, tant pour le blé tendre (-3,6 %) que la production par tonne des animaux (4,8 %). L’excédent brut d’exploitation par hectare augmente en conséquence de 8,0 %. 
  3. Une baisse de la consommation de viande de 12 % observée entre 2007 et 2017 entraînerait une diminution de 1,4 % de l’excédent brut d’exploitation par hectare du secteur agricole et de 5,0 % pour le seul secteur de la production animale.
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