Publication de deux décrets sur le Parquet national antiterroriste

Deux décrets(1)(2) publiés le 1er juillet 2019 au Journal officiel de la République française sont venus préciser l'organisation et le fonctionnement du Parquet national antiterroriste.  

Créé par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice(3), ce parquet à compétence nationale traite des infractions terroristes et des crimes contre l’humanité. La multiplication de dossiers particulièrement techniques à traiter par le parquet de Paris au cours des dernières années a justifié la création d’une structure spécialisée indépendante. L’objectif est d’améliorer l'efficacité de la justice pénale antiterroriste tout en renforçant le contrôle de l'exécution des peines et le suivi des détenus terroristes.

La particularité de ce parquet placé auprès du tribunal de grande instance de Paris réside dans sa capacité à requérir de tout procureur de la République la réalisation d’actes d'enquête dans le cadre de la menace terroriste. Le parquet dispose également d’un réseau de procureurs délégués à la lutte contre le terrorisme au sein des parquets de première instance. Par ailleurs, le PNAT reprend les attributions et les dossiers de la section antiterroriste du parquet de Paris et du pôle crimes contre l'humanité et crimes de guerre.

Le premier décret du 24 juin 2019 a été pris en application de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions et de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice(4). Le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993(5) est modifié pour créer les fonctions de procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris, de procureur adjoint, de substitut du procureur, de premier vice-procureur et enfin de vice-procureur.

Est également modifié le code de l’organisation judiciaire afin de préciser les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement du PNAT, et celles de l’assemblée des magistrats du parquet antiterroriste présidée par le procureur de la République antiterroriste.

Le second décret prévoit l’entrée en vigueur des dispositions qui créent le parquet antiterroriste le 1er juillet 2019. Sont adaptées en conséquence les dispositions relatives aux costumes d'audience des magistrats composant ce nouveau parquet.
 

Conséquence de l’incompétence de l’auteur de l’acte sur le préjudice de la victime

Dans la continuité de sa jurisprudence relative aux conséquences indemnitaires des actes administratifs entachés d’un vice de procédure(1), le Conseil d’État a, par une décision du 24 juin 2019(2), défini l’office du juge administratif lorsqu’il est saisi d’une demande en réparation résultant de l’illégalité d’un acte administrative entaché d’incompétence.

Le Conseil d’État énonce que, lorsque la demande en réparation est fondée sur un préjudice que la victime aurait subi du fait de l’illégalité d’une décision administrative entachée d’incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, « en forgeant sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, si la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait été prise, dans les circonstances de l’espèce, par l’autorité compétente. » Aussi, selon le Conseil, dès lors que le juge administratif estime que la décision litigieuse aurait été la même si elle avait été prise par une autorité compétente, l’illégalité ne peut être considéré comme ayant un lien suffisamment direct et certain avec le préjudice allégué.

En l’espèce, une entreprise agricole avait procédé, en exécution d’un arrêté préfectoral, à l’arrachage de plusieurs arbres fruitiers malades. Relevant que, pour écarter la demande indemnitaire de la société requérante, la Cour administrative d’appel avait considéré que, si les actes litigieux avaient été pris par une autorité incompétente, il ne ressortait pas de l’instruction « ni que le ministre aurait pris des mesures différentes de celles arrêtées par le préfet, ni qu’il n’aurait pu légalement prendre de telles mesures eu égard à la nécessité de maîtriser la propagation de la maladie », le Conseil d’État juge que, en écartant l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice de la société requérante et le vice d’incompétence, le juge d’appel n’avait ni méconnu les règles relatives à la dévolution de la charge de la preuve, ni commis d’erreur de droit.
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Inapplication de la jurisprudence Czabaj au contentieux indemnitaire

Par une décision du 17 juin 2019(1), le Conseil d’État a refusé d’appliquer au contentieux indemnitaire sa jurisprudence Czabaj(2) selon laquelle le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce qu’une décision administrative individuelle puisse être indéfiniment contestée, dont il découle qu'il ne peut être exercé à son encontre de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable qui ne saurait excéder un an.

En effet, si la recevabilité du contentieux indemnitaire est conditionnée à l’exercice d’une demande préalable à l’administration, le Conseil d’État juge que la jurisprudence Czabaj « ne trouve pas à s’appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d’une personne publique qui (…) ne tendent pas à l’annulation ou à la réformation de la décision rejetant tout ou partie de cette réclamation mais à la condamnation de la personne publique à réparer les préjudices qui lui sont imputés. » Selon le Conseil, contrairement au recours en annulation, la prise en compte de la sécurité juridique est assurée par les règles de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968(3) ou, en matière de responsabilité médicale, par l’article L. 1142-28 du code de la santé publique(4).

En l’espèce, relevant que la décision rejetant la réclamation préalable ne mentionnait pas que l’exercice d’un recours devant le juge administratif serait interrompu en cas de saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation, le Conseil d’État juge que la Cour administrative d’appel, d’une part, en a déduit à bon droit que le délai de recours contentieux n’était pas opposable à la requérante, et, d’autre part, qu’elle n’a pas commis d’erreur de droit en écartant la fin de non recevoir opposée par l’administration en défense.
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