Circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat

Publiée au Journal officiel du 13 juin 2019, la circulaire du Premier ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État(1) poursuit quatre objectifs :
  1. désenchevêtrer les compétences de l’État, avec les collectivités territoriales, les opérateurs et les acteurs hors de la sphère publique ;
  2. réorganiser le réseau déconcentré de l’État ;
  3. gagner en efficience en rationalisant les moyens et en favorisant les coopérations interdépartementales ;
  4. conférer aux responsables déconcentrés, et notamment aux responsables départementaux, des pouvoirs de gestion accrus.
En premier lieu, il est prévu de clarifier les compétences de chaque acteur, en particulier entre l’État et les collectivités sur quatre domaines principaux : l’urbanisme, la famille et l'enfance, la culture et le développement économique. En cette dernière matière, l’État se recentrera sur l’accompagnement des entreprises en difficultés et le suivi des filières stratégiques, des politiques d’innovation et de transformation numérique, alors qu’il cessera d’intervenir en matière de tourisme, d’artisanat (sauf en Corse et outre-mer) et de développement économique des territoires, dont la compétence relève des régions.

Par ailleurs, des concertations avec les collectivités territoriales finaliseront des transferts de compétences déjà initiés (jeunesse et vie associative, sport, emploi et travail, etc.) et en définiront de nouveaux.

En deuxième lieu, afin d’assurer un meilleur exercice des missions prioritaires du Gouvernement et rendre le service au plus près des usagers, la mise en œuvre des politiques publiques s’effectuera à l’échelon départemental, l’échelon régional devant être celui de l’impulsion, de l’évaluation et de la coordination.

La circulaire prévoit également la création d’un service public de l’insertion dans lequel l’État affirmera son rôle en matière de lutte contre la pauvreté (hébergement d’urgence, logement, politique de la ville, etc.). À cette fin, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l’emploi (DIRECCTE) et les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) seront regroupées dans une entité unique au niveau régional et leurs compétences au niveau départemental seront regroupées au sein de la Direction départementales en charge de l’insertion, de la cohésion sociale, du travail et de l’emploi.

En troisième lieu, les programmes budgétaires 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » et 307 « Administration territoriale de l’Etat » seront fusionnés. Le responsable du nouveau programme sera le secrétaire général du ministère de l’intérieur et les responsables de BOP seront les secrétaires généraux des affaires régionales. En revanche, chaque direction régionale de ministère conservera ses unités opérationnelles.

De même, des secrétariats généraux à vocation interministérielle communs aux préfectures et directions départementales interministérielles seront constitués pour regrouper les fonctions supports. A titre expérimental, dans deux départements à définir, de telles structures seront constituées des services administratifs de l’éducation nationale et des finances.

Les missions à l’échelon départemental des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et celles des directions départementales des territoires (DDT) seront mieux articulées. Des plateformes départementales ou interdépartementales placées sous l’autorité du préfet de département seront mises en place en matière de politique de l’eau et du traitement de l’habitat insalubre et indigne.

Enfin, afin d’assurer une meilleure concertation des acteurs sur la réorganisation des services de l’État, seront créés des comités interministériels régionaux des transformations des services publics. Chaque comité sera présidé par le préfet de région et en seront membres les préfets de départements, les directeurs des services régionaux de l’État, les recteurs de régions académiques, les directeurs généraux des agences régionales de santé et les directeurs régionaux des établissements publics de l’État.

Une fois par an, chaque préfet de région sera amené à présenter une revue de la mise en œuvre des politiques publiques de l’Etat dans sa région lors d’une réunion interministérielle présidée par le Premier ministre ou son directeur de cabinet.
 

Décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution »

Concomitamment à l’ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris(1), le décret n° 2019-578 du 12 juin 2019(2), publié au Journal officiel du 13 juin 2019, a défini les modalités de ce recueil au moyen du traitement de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution ».

Selon l’article 11 de la Constitution, l'initiative référendaire initiée par les parlementaires doit être soutenue par « un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».

Or, lors de la publication du décret relatif à ce traitement automatisé en décembre 2014(3), il n'existait pas de gestion centralisée des listes électorales permettant un contrôle satisfaisant et rapide de l’inscription aux listes électorales. Il était ainsi prévu que cette vérification s’opère a posteriori par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à travers le répertoire national d'identification des personnes physiques, combiné à la vérification par les services du ministère de l’intérieur des numéros de carte nationale d’identité ou de passeport.

L’entrée en vigueur le 1er janvier 2019 du répertoire électoral unique, dont la tenue est confiée à l’INSEE, a toutefois permis de rassembler les listes électorales et, par conséquent, de centraliser la gestion de la qualité d’électeur.

Le décret du 12 juin 2019 définit ainsi les modalités selon lesquelles le contrôle de l’inscription sur les listes électorales des personnes souhaitant soutenir une initiative référendaire est effectué avec le répertoire électoral unique. Il précise également, s’agissant des électeurs de Nouvelle-Calédonie, où le répertoire électoral unique n’est pas déployé, les conditions dans lesquelles est contrôlée leur inscription sur les listes électorales.
Notes
puce note (1) Décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris présentée en application de l'article 11 de la Constitution
puce note (2) Décret n° 2019-578 du 12 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution »
puce note (3) Décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution »
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Parcoursup : le Conseil d’État juge que l’accès aux traitements algorithmiques n’est pas ouvert aux syndicats étudiants

Par une décision du 12 juin 2019(1), le Conseil d’État a jugé que le droit à la communication de l’algorithme de traitement des candidatures examinées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription via la plateforme Parcoursup et de ses codes sources n’est pas ouvert aux syndicats étudiants.

En 2018, le syndicat de l’Union nationale des étudiants de France (UNEF) a demandé à l’université des Antilles de lui communiquer les procédés algorithmiques qu’elle utilisait pour l’examen des candidatures qui lui étaient présentées via Parcoursup ainsi que les codes sources correspondants. Face au silence gardé par l'université des Antilles, l’UNEF a contesté ce refus devant le tribunal administratif de la Guadeloupe. Le tribunal ayant annulé cette décision implicite de rejet et enjoint à l’université de communiquer à l’UNEF les documents demandés, celle-ci s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’État contre ce jugement.

À l’occasion de sa décision du 12 juin 2019, le Conseil d’État rappelle que la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants(2) prévoit en son article 1er la possibilité pour les candidats inscrits sur Parcoursup de demander que leurs soient communiquées les « informations relatives aux critères et modalités d'examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise » et considère que ces dispositions dérogent aux dispositions de droit commun relatives à la communication des règles définissant un traitement algorithmique.
 
L'UNEF n’ayant pas la qualité de candidat, le Conseil d’État juge que l’université des Antilles pouvait légalement refuser de lui communiquer les informations relatives à sa procédure informatique de sélection.

Ainsi, en annulant sur ce fondement le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 4 février 2019, le Conseil d’État considère qu'un syndicat étudiant n'est pas fondé à demander communication des algorithmes définis par les établissements d'enseignement supérieur dans le cadre de la procédure d'inscription Parcoursup.

Le Conseil d’État précise toutefois que l'article D. 612-1-5 du code de l'éducation dans sa rédaction résultant de l’article 5 du décret du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation(3) prévoit que chaque établissement est désormais tenu de publier les critères généraux encadrant l'examen des candidatures par les commissions d'examen des vœux.
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Le Conseil d’État confirme la légalité du dispositif d’expérimentation d’un droit de dérogation reconnu au préfet

Le Conseil d’État s’est prononcé, par une décision du 17 juin 2019(1), sur la légalité du dispositif expérimental reconnaissant au préfet, dans certaines conditions, un droit de dérogation à des normes arrêtées par l'administration de l’État.

Par une requête du 1er juillet 2018, l’association Les amis de la Terre France demandait au Conseil d’État l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à ce dispositif d’expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet(2).
 
D’une durée de deux ans, l’expérimentation autorise les préfets des territoires concernés à déroger de façon ponctuelle, pour la prise d'une décision non réglementaire relevant de leur compétence, à des normes arrêtées par l'administration de l’État applicables dans certaines matières fixées par le texte.
 
Dans sa décision, le Conseil d’État rappelle les dispositions de l’article 37-1 de la Constitution(3), qui imposent que des dispositions expérimentales aient un objet et une durée limités. Il en déduit que le pouvoir réglementaire peut « autoriser des expérimentations permettant de déroger à des normes à caractère réglementaire sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi dès lors que ces expérimentations présentent un objet et une durée limités et que leurs conditions de mise en œuvre sont définies de façon suffisamment précise ». Il précise à cette occasion que si le pouvoir règlementaire «ne peut pas préciser d'emblée les normes règlementaires susceptibles de faire l'objet d'une dérogation, ni, le cas échéant, les règles ayant vocation à s'y substituer, il est nécessaire qu'il identifie précisément les matières dans le champ desquelles cette dérogation est possible ainsi que les objectifs auxquels celle-ci doit répondre et les conditions auxquelles elle est soumise».
 
Or, le décret attaqué limite la disposition expérimentale à une durée de deux ans à compter de sa publication. Par ailleurs, il énonce les matières concernées par le dispositif et le soumet à plusieurs conditions cumulatives.
 
Partant, le Conseil d’État confirme la légalité du décret du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet.
 
En outre, le Conseil d’État écarte le moyen tiré du défaut de contreseing des actes du Premier ministre par le ministre chargé de leur exécution, contreseing prévu à l’article 22 de la Constitution(4), considérant qu’aucune mesure d’exécution n’est nécessaire dans le cadre du décret attaqué.
 
La haute juridiction administrative juge par ailleurs que le dispositif expérimental de dérogation ne méconnait pas le principe de non-régression en matière d’environnement énoncé à l’article L. 110-1, 9° du code de l’environnement(5). En effet, le décret ne permet pas de déroger à des normes réglementaires ayant pour objet de garantir le respect de principes consacrés par la loi, tel que le principe de non-régression.
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Publication de la liste des collectivités participant à l’expérimentation « référent unique »

L’article 31 de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC)(1) prévoit que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les porteurs de projets peuvent effectuer un dépôt unique dématérialisé des demandes de concours financiers qu’ils adressent aux signataires des contrats de ville. L’objectif de cette expérimentation est notamment d’alléger les procédures pour les associations concernées et d’accélérer la prise des décisions d’attribution de subventions dans les QPV.

Les collectivités participant à cette expérimentation sont d’ailleurs tenues d’instituer « un référent unique chargé du suivi des demandes et de la coordination entre les différents services instructeurs ».

Le décret n° 2019-619, publié au Journal officiel de la République française du 22 juin 2019(2), fixe la liste des collectivités territoriales volontaires retenues pour l’expérimentation. Il s’agit de la communauté de commune du Pays-de-Fontenay-le-Comte et de la Roche-sur-Yon-Agglomération.

L’expérimentation, qui durera trois ans, a débuté le 22 juin, date de publication du décret, et devra faire l’objet d’une évaluation « dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme ».
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