Audit de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques

En application de l’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances publiques(1), la Cour des comptes a rendu public, le 25 juin 2019, son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques(2) en vue du débat sur l’orientation des finances publiques qui se tiendra cet été au Parlement.

La Cour constate que le déficit public s’est réduit en 2018, à 2,5 points de PIB, soit 0,3 point de moins qu’en 2017. Toutefois, le déficit est, pour 2,3 points du PIB, d’origine structurelle, une proportion bien plus élevée que celle de la zone euro dans son ensemble (0,7 point de PIB). De plus, la Cour souligne que si la dette publique rapportée au PIB reste stable (98,4 points de PIB en 2017 et 2018), « la divergence de trajectoire de dette entre la France et ses principaux partenaires a toutefois continué de s’accroître ».

Pour l’année 2019, le gouvernement prévoit que le déficit sera de 3,1 points de PIB, dégradé par la transformation du CICE en allègement pérenne de cotisations sociales. L’audit juge cette prévision « plausible », mais « affectée d’un risque de dépassement modéré » en raison des annonces, fin 2018, en faveur du pouvoir d’achat des ménages. D’une manière générale, c’est la trajectoire de redressement global des finances publiques qui est menacée par ces annonces et celles formulées à la suite du grand débat. La Cour souligne que « la trajectoire du programme de stabilité d’avril 2019 est moins exigeante que celles de la loi de programmation des finances publiques de janvier 2018 et du programme de stabilité d’avril 2018 ». Mais, même en étant « moins ambitieuse », cette trajectoire pourrait ne pas être tenue.

En outre, le programme de stabilité n’étant plus cohérent avec la loi de programmation de finances publiques, le Haut Conseil des finances publiques devrait déclencher le « mécanisme de correction » prévu par la loi organique du 17 décembre 2012(3), selon lequel le Gouvernement devra tenir compte, lors de l’élaboration des prochaines lois de finances de l’écart entre le déficit structurel prévu dans le programme de stabilité(4) et celui de la loi de programmation(5).

Le rapport souligne que la divergence entre les soldes des administrations de sécurité sociale (ASSO) et des administrations publiques locales (APUL) – prévus en excédent croissant sur l’ensemble de la trajectoire, et celui des administrations publiques centrales – en déficit sur la même période – « est porteuse de risques car elle est de nature à réduire l’incitation à maîtriser les dépenses » des ASSO et des APUL. Selon la Cour, « s’il se matérialisait, cet accroissement des divergences de solde public entre l’État et les autres catégories d’administrations publiques impliquerait un réexamen du partage actuel des recettes et des charges entre l’État, les administrations de sécurité sociale et les administrations publiques locales ».

En conclusion, la Cour rappelle que la baisse des prélèvements obligatoires annoncée par le Gouvernement doit s’accompagner d’un effort de réduction des dépenses « indispensable pour permettre à la France de garder la pleine maîtrise de ses choix budgétaires, notamment en cas de ralentissement économique ou de choc financier ».

Dans leur réponse commune à cet audit, les ministres de l’économie et des finances et de l’action et des comptes publics, saluent le travail de la Cour des comptes et indiquent que « le gouvernement précisera la traduction financière des annonces intervenues » depuis la publication du programme de stabilité 2019-2022.
 

Publication du décret relatif au règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne

L’article 130 de la loi de finances pour l’année 2018(1), qui ajoute un chapitre IV au titre III du livre des procédures fiscales(2), participe à la transposition de la directive concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne(3). Il met en place le mécanisme prévu par la directive de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne, qui a pour objectif de faciliter la résolution des situations d’imposition non conforme (les cas de double imposition notamment) qui peuvent découler de l’application ou de l’interprétation par les Etats membres des conventions fiscales existantes. Pris en application de l’article 130, le décret n° 2019-616 relatif au règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne(4) publié au Journal officiel de la République française du 22 juin 2019, achève la transposition de la directive et précise les modalités de mise en œuvre de ce mécanisme.

Le décret fixe les conditions de recevabilité d’une demande d’ouverture d’une procédure de règlement d’un différend. Cette demande doit être rédigé en français et comporter les informations nécessaires « à l'identification du contribuable ayant introduit la demande et de toute autre personne intéressée », l’exposé des faits, et « une copie des documents émis par l'administration fiscale française et par l'Etat membre concerné ainsi que tout autre justificatif relatif au différend ».

Le texte indique aussi que l’administration fiscale dispose, à compter de la réception d’une telle demande, d’un délai de deux mois pour en accuser réception et d’un délai de trois mois pour demander d’éventuelles informations complémentaires au contribuable. Une fois les conditions de la demande de règlement amiable remplies, l’administration française dispose d’un délai de deux mois pour transmettre aux administrations des autres Etats membres concernés « toutes les communications du contribuable ». Ainsi, le décret indique que le contribuable est présumé « avoir adressé ses communications à l'ensemble des administrations des autres Etats membres concernés » une fois ce délai de deux mois écoulé. Le contribuable peut retirer sa demande à tout moment de la procédure, ce qui entraîne sa clôture immédiate.

La composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative chargée de rechercher un compromis entre les différentes parties sont également déterminées par le décret. En outre, « en l'absence d'accord entre l'administration fiscale française et les autres Etats membres concernés les frais […] sont répartis en parts égales entre les Etats ».

L’article 2 du décret précise qu’il s’applique aux « demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises ».
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Publication du décret relatif aux obligations fixées pour le bénéfice des dispositions prévues au I ter de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale

Pris en application de l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019(1), le décret n° 2019-633 relatif aux obligations fixées pour le bénéfice des dispositions prévues au I ter de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale(2) publié au Journal officiel de la République française du 25 juin 2019(3), achève la mise en conformité de la France en application de la jurisprudence de Ruyter(4) en matière de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des personnes non-affiliées au régime de sécurité sociale français, pour laquelle les modifications opérées par loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 n’avaient pas été suffisantes(5).

Le I ter de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale « prévoit une exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) assises sur les revenus de placement perçus par les personnes qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire français de sécurité sociale mais qui sont soumises, en matière d'assurance maladie, à une législation sociale relevant du règlement européen (CE) n° 883/04 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale »(6).

Le décret vient préciser les modalités de mise en œuvre de ces exonérations par les établissements payeurs et l’administration fiscale. Le bénéficiaire de l’exonération doit ainsi produire une attestation sur l’honneur « indiquant qu'il n'est pas à la charge d'un régime obligatoire français de sécurité sociale mais qu'il est soumis à une législation sociale entrant dans le champ du règlement européen (CE) n° 883/04 ». La durée de validité de cette attestation est fixée à trois ans. Une fois ce délai écoulé, il appartient au bénéficiaire de renouveler cette attestation pour continuer à bénéficier des exonérations. « Si le bénéficiaire des revenus cesse de remplir la condition lui ouvrant droit à l'exonération, il est tenu d'en informer l'établissement payeur dans le mois suivant ».

Le texte détermine également les conditions d'appréciation de la situation d'affiliation des personnes en fonction de la nature des revenus considérés. Pour justifier sa situation, le contribuable doit ainsi produire « dans le cadre des formalités d'enregistrement ou du dépôt de la déclaration de la plus-value » l’une des pièces suivantes :
- le formulaire S1 « Inscription en vue de bénéficier de prestations de l'assurance maladie » délivré en application des règlements européens (CE) n° 883/04 et (CE) n° 987/09 et mentionnant l'affiliation de la personne auprès de l'un des Etats membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse ;
- le formulaire A1 « Certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable au titulaire » délivré en application des règlements européens (CE) n° 883/04 et (CE) n° 987/09 ;
- une attestation d'affiliation équivalente aux formulaires visés aux 1° et 2°, délivrée par l'institution auprès de laquelle la personne est affiliée ;
- une attestation d'affiliation au régime commun de sécurité sociale des institutions de l'Union.
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